Pourquoi créer son entreprise :
On assiste à la « freelancisation » du marché du travail, avec de plus en plus d’indépendants.Alors si comme plus de 800.000 personnes en France, vous êtes à la recherche d’indépendance et de liberté, changez de statut et devenez freelance !
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Choisir son statut juridique :
Tout d’abord il va falloir choisir votre statut juridique et en France, il existe plusieurs formes juridiques pour les entreprises qui comportent leurs spécificités. Vous pouvez choisir celle qui répond le mieux à vos besoins parmi les deux plus répandues :
L’ entreprise individuelle
- Le régime de la micro entreprise
- Le régime réel
La société
- La SARL (Société à responsabilités limitées)
- La SAS (Société par action simplifiée)
1. L’entreprise individuelle, aussi appelée EI :
Pour créer votre Entreprise Individuelle, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne. Ce type de société permet l’obtention d’un statut d’indépendant, et propose 2 formes juridiques différentes, avec des obligations inhérentes à chacune d’entre-elles, et des seuils spécifiques de chiffre d’affaires.
Vous disposez donc de 2 possibilités :
- Le régime de la micro – entreprise
- Le régime réel
Le régime de la micro-entreprise :
C’est le mode le plus simple de création d’entreprise ! Pour créer votre structure, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne. Si vous souhaitez la fermer, vous pouvez également le faire en ligne en quelques clics. Ce type de structure est à privilégier si vous souhaitez vous lancer dans une nouvelle activité, et que vous n’êtes pas tout à fait certain des revenus qu’elle va générer.
La gestion administrative de votre entreprise est simplifiée, c’est-à-dire que vous n’avez pas à tenir de comptabilité, ni à facturer votre TVA, seul le chiffre d’affaires reste soumis à l’impôt sur le revenu.
Il faut cependant noter qu’elle comporte des limites en termes de chiffre d’affaires :
- 170.000 euros pour les activités de vente de marchandises
- 70.000 euros pour les prestations de services
Que se passe-t-il si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires ?
Lors de sa déclaration d’activité, l’entrepreneur fait part du dépassement des seuils de chiffre d’affaires et cela n’a pas d’incidence sur son statut juridique. Il reste entrepreneur individuel.
Il est important de noter que lors de la première année d’activité, les seuils sont proratisés au cours de l’exercice.
C’est-à-dire que si le CA dépasse la moitié du seuil maximum au bout des 6 premiers mois d’activité, le seuil est considéré comme dépassé. Il existe toutefois des périodes de tolérance, durant lesquelles l’entrepreneur conserve son régime mais est redevable de majorations. Lorsque cette période est révolue et qu’il dépasse les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur perd son option pour le régime fiscal de la micro-entreprise et bascule dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle. C’est-à-dire l’imposition au bénéfice réel pour les BIC ou à la déclaration contrôlée pour les BNC.
En d’autres termes votre statut juridique ne peut pas changer tout seul, en revanche, vous êtes redevables des obligations fiscales d’une entreprise individuelle.
Le régime réel :
Ce régime est applicable pour un CA supérieur à 32.900 euros pour les activités de services ou bien inférieur à 82.200 euros pour les activités commerciales. (À noter que ces paliers vont être doublé en 2018).
Les obligations inhérentes à ce statut sont différentes : vous devez tenir une comptabilité, et êtes soumis à la TVA applicable. Le bénéfice comptable doit être soumis à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales lié au RSI. Le régime social des indépendants (RSI) est aujourd’hui fondu dans le régime général qui assure les salariés du secteur privé. Le RSI n’existe donc plus depuis le 1er janvier 2018.
Tenir une comptabilité c’est établir ce qu’on appelle la comptabilité générale qui aboutit à la production des états de synthèses que sont les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes). Ce type de structure n’est pas à privilégier si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel (car il est confondu avec votre patrimoine professionnel). En d’autres termes, votre patrimoine personnel est caution de votre activité professionnelle. Même si vos patrimoines professionnels et personnels sont confondus, vous devrez bien avoir 2 comptes bancaires séparés, pour que les transactions financières liées à votre activité professionnelle soient différenciées de vos transactions personnelles.
Astuce !
Si vous optez pour le régime réel, vous devrez adhérer à une association de gestion agrée ou bien passer par un expert-comptable pour obtenir le visa fiscal. Ainsi vous éviterez une majoration de 25% lors de votre imposition sur le revenu.
2. La société :
La création d’une société est une démarche un peu plus lourde et couteuse que pour l’entreprise individuelle. Pour créer votre société vous devrez constituer un dossier plus complet que pour les deux structures précédentes :
- Rédaction des statuts
- Dépôt du capital social auprès de votre banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et de consignations, lequel doit ensuite fournir une attestation de dépôt de capital.
- Publication d’une annonce légale
- Immatriculation de votre société auprès du greffe du tribunal de commerce de votre ville
Cette structure est à privilégier si votre activité s’inscrit sur le long terme et que vous souhaitez séparer votre patrimoine personnel et professionnel (ceci permet notamment l’optimisation de votre imposition sur votre activité professionnelle). Plusieurs formes juridiques de sociétés existent et répondent aux besoins d’une activité freelance.
- SARL (Société à Responsabilité Limitée)
- nécessite au minimum 2 associés (Max 100), et le capital social à verser lors de la constitution de la société est libre. Vous dépendrez du RSI (Régime Social des Indépendants).
- SAS (Société par Actions Simplifiées)
- nécessite au minimum 2 associés et le capital social à verser lors de la constitution de la société est libre. Vous êtes assimilés à un salarié et dépendez donc du régime général, c’est-à-dire de la Sécurité Sociale.
- SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
- Société à un seul associé reprenant les caractères d’une SAS, avec un capital social est libre.
Combien ça coûte de monter sa propre société ?
Même si la création d’une société nécessite le dépôt d’un capital social auprès d’un organisme bancaire, le montant minimum de celui-ci est libre (il peut donc être égal à 1€). Au-delà de ce coût, d’autres montants liés aux formalités administratives sont à prévoir pour la création d’une société :
- Immatriculation au RCS : environ 41,50 €
- Frais de publication d’une annonce légale : environ 200 € pour la SARL et 230 € pour la SAS et la SASU (à noter que les frais de publication d’annonce légale sont de 150€ chez Le Parisien, c’est-à-dire les moins cher en France).
- La rédaction des statuts peut également avoir un coût si vous avez recours à un prestataire (selon les services auxquels vous avez recours, cela peut aller jusqu’à 900€).
- Enregistrement aux impôts est gratuit.
À noter, les coûts de constitution peuvent varier selon les communes d’enregistrement.
Tableau comparatif :
| L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE | LA SOCIÉTÉ | |
| Comment créer mon entreprise ? | Avec un formulaire en ligne. | La société nécessite un dossier plus complexe. |
| Dans quel cas ? | Grâce au côté administratif simplifié, ces deux statuts permettent de tester une activité facilement. Le second palier avec le régime réel permet de dépasser les seuils fixés par la micro entreprise. | Activité long terme, avec une volonté de distinguer le patrimoine personnel et professionnel. Vous avez le choix entre : SARL, SAS et SASU. |
| Quel est le capital social requis ? | Le montant du capital social minimum est libre (il peut donc être de 1€). | Le montant du capital social minimum est libre (il peut donc être de 1€). |
| Quelles sont les limites de cette structure ? | Le chiffre d’affaire de la micro entreprise est limité à 70.000€ pour les services et 170.000€ pour les activités commerciales. Vous pouvez dépasser ces seuils avec le régime réel. | / |
| Quelles sont mes obligations administratives ? | Micro-entreprise : pas de comptabilité. //Régime réel : obligation de tenir une comptabilité. | La TVA applicable pour la SARL, la SAS, et la SASU. |
| Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce | Non, vous n’êtes pas tenu de déposer vos comptes annuels auprès du tribunal de commerce. | Oui, pour ces 3 structures vous devez déposer vos comptes auprès du greffe de tribunal de commerce. |
| Dois-je facturer ma TVA ? | Micro-entreprise : pas de TVA // Régime réel : TVA applicable | La TVA applicable pour la SARL, la SAS, et la SASU. |
3. En Bref :
Pour choisir le statut qui est le plus adapté à votre situation, vous devrez prendre en compte tous les critères évoqués dans la présentation de l’entreprise individuelle et de la société. La vision de la durée de votre entreprise peut rentrer en ligne de compte, car si vous souhaitez faire un test d’activité et limiter les démarches c’est l’entreprise individuelle qui est à favoriser. Si vous souhaitez inscrire cette activité dans le long terme et éventuellement vous associer, le régime de la société est plus approprié. Vous devez évidemment prendre en compte la gestion de votre patrimoine, et savoir si vous souhaitez le maintenir séparé de votre activité. Si vous souhaitez tester votre activité et le régime d’indépendant, optez plutôt pour l’entreprise individuelle qui vous facilitera le démarrage. Les paliers de CA sont ensuite à prendre en compte, mais sachez que vous pouvez coupler la création de ce type de structure avec du portage salarial. Ainsi, vous pourrez ne pas dépasser les seuils de CA qui vous permettront de rester dans une gestion simplifiée de votre entreprise.
Dans le cas où l’activité que vous lancez s’inscrit sur le long terme, il est préférable de créer une société. Même si au départ les démarches sont un peu plus lourdes que pour l’entreprise individuelle, le régime fiscal sera plus intéressant par la suite. Toutefois, il est possible que vous ne vous reconnaissiez dans aucune des structures citées. Il existe une autre solution pour ceux qui souhaitent être indépendants sans monter de structure, il s’agit du portage salarial.
4. Le portage salarial :
Cette solution vous permet de bénéficier des avantages du statut de salarié, tout en étant indépendant, et en adoptant un mode de gestion proche de celui de l’entrepreneur. Le portage salarial vous permet de travailler en toute liberté et de sortir du cadre parfois trop rigide de l’entreprise.
Vous pouvez choisir vos propres clients, avec qui vous allez pouvoir travailler sur les projets de votre choix. Ainsi, vous ne dépendez que de vous, et pouvez gérer votre carrière comme vous l’entendez, et atteindre le niveau de salaire que vous vous fixez.
Retrouvez toutes les informations de ce statut dans notre article dédié au portage salarial.
RETROUVEZ ICI :
- la fiche pratique « Devenir micro-entrepreneur »
- la fiche pratique « Déclaration de micro-entreprise »
- la fiche pratique « Entreprise individuelle à responsabilité limitée »
- Le site officiel de l’EIRL
- la fiche pratique de l’entreprise individuelle par la CCI de Paris
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