La SASU (SociĂ©tĂ© par Actions SimplifiĂ©e Unipersonnelle) n’est rien d’autre qu’une SAS (SociĂ©tĂ© par Actions SimplifiĂ©e) constituĂ©e d’un seul et unique associĂ©. Ce type d’entreprise est donc frĂ©quemment utilisĂ©e chez les indĂ©pendants. L’associĂ© unique prend donc l’ensemble des dĂ©cisions seul, il n’y a pas d’autres dĂ©cisionnaires.
â L’un des avantages de la SASU est qu’elle Ă©volutive et peut trĂšs facilement se transformer en SAS si besoin.
Lorsqu’un freelance dĂ©passe les taux de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, il va gĂ©nĂ©ralement se tourner soit vers une structure de type SASU ou EURL. Nous allons nous concentrer dans cet article sur les SASU.Â
đ€Ż Alors, si vous hĂ©sitez encore sur le type de structure Ă crĂ©er, voici les informations clĂ©s Ă considĂ©rer en crĂ©ant une structure de type SASU pour votre activitĂ© freelance :Â
Le rÎle de président au sein de la SASU
Dans le cadre d’une SociĂ©tĂ© par Actions SimplifiĂ©e Unipersonnelle (SASU), l’associĂ© unique est tenu de dĂ©signer un prĂ©sident qui sera le reprĂ©sentant lĂ©gal de l’entreprise. Cette nomination est essentielle, car le prĂ©sident assume des responsabilitĂ©s significatives Ă la fois civiles et pĂ©nales. 2 options sont alors possibles : nommer un prĂ©sident diffĂ©rent de l’associĂ© unique (donc vous) ou se nommer prĂ©sident.
Le président est une personne différente de l'associé unique
Le prĂ©sident peut ĂȘtre une personne diffĂ©rente de l’associĂ© unique, permettant ainsi une certaine flexibilitĂ© dans l’organisation de la sociĂ©tĂ©. Il est chargĂ© de la gestion quotidienne et prend les dĂ©cisions stratĂ©giques importantes, en veillant Ă respecter les obligations lĂ©gales et rĂ©glementaires. La responsabilitĂ© civile du prĂ©sident implique qu’il peut ĂȘtre tenu pour responsable de tout prĂ©judice causĂ© Ă des tiers du fait de ses actions ou nĂ©gligences dans l’exercice de ses fonctions. De plus, la responsabilitĂ© pĂ©nale signifie qu’il peut ĂȘtre poursuivi pour des infractions commises dans le cadre de sa gestion.
Le président est une personne différente de l'associé unique
Lorsque l’associĂ© unique occupe Ă©galement le poste de prĂ©sident, ce qui est frĂ©quemment le cas pour les entrepreneurs individuels et les freelances, il bĂ©nĂ©ficie de procĂ©dures simplifiĂ©es. Ces simplifications sont conçues pour allĂ©ger le fardeau administratif associĂ© Ă la gestion de l’entreprise. Par exemple, des rĂšgles allĂ©gĂ©es en matiĂšre de tenue des rĂ©unions et de rĂ©daction des procĂšs-verbaux peuvent s’appliquer, facilitant ainsi le fonctionnement quotidien de la SASU sans les formalitĂ©s plus lourdes souvent requises dans des structures plus grandes.
Le régime fiscal de la SASU
2 options sont possibles : l’IS (ImpĂŽt sur les SociĂ©tĂ©s) ou bien l’IR (impĂŽt sur les revenus).Â
L’imposition Ă l’IR n’est possible que dans certains cas :Â
- Avoir moins de 5 ans d’activitĂ©
- Avoir moins de 50 salariĂ©s et rĂ©aliser un CA de moins de 10 MâŹ
- Ne pas ĂȘtre cĂŽtĂ© sur un marchĂ© rĂ©glementĂ©
L’option Ă l’IR n’est possible que pendant 5 exercices comptables. Le mode de fonctionnement par dĂ©faut est l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS).Â
đ¶Â La rĂ©munĂ©ration du prĂ©sident de la SASU est ensuite imposable dans tout les cas Ă l’impĂŽt sur les revenus (IR).
Statut social du président de la SASU
SASU et Sécurité Sociale
Le prĂ©sident d’une SociĂ©tĂ© par Actions SimplifiĂ©e Unipersonnelle (SASU) bĂ©nĂ©ficie d’un statut particulier d’assimilĂ©-salariĂ©. Ce statut spĂ©cifique signifie que, bien qu’il ne soit pas considĂ©rĂ© comme un salariĂ© au sens traditionnel du terme, il est affiliĂ© au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale, tout comme un cadre en entreprise. Cette affiliation lui permet de profiter des protections essentielles telles que la couverture santĂ©, les prestations familiales, la retraite de base, et celle complĂ©mentaire.
SASU et Assurance chĂŽmage
Cependant, il est important de noter une distinction majeure concernant l’assurance chĂŽmage. En effet, en sa qualitĂ© de prĂ©sident de la SASU, il n’est pas soumis aux cotisations chĂŽmage. Par consĂ©quent, il ne bĂ©nĂ©ficie pas du droit aux indemnitĂ©s chĂŽmage habituellement accordĂ©es aux salariĂ©s en cas de perte d’emploi. Cette particularitĂ© peut avoir des implications significatives, notamment en termes de sĂ©curitĂ© financiĂšre en cas de cessation involontaire de l’activitĂ©.
Il est donc indispensable pour les prĂ©sidents de SASU d’envisager des alternatives pour se prĂ©munir contre ce risque, comme la souscription Ă une assurance perte dâemploi spĂ©cifique ou la constitution d’une Ă©pargne personnelle. De plus, ils doivent ĂȘtre conscients de leurs obligations et droits sous ce statut, notamment en ce qui concerne les contributions spĂ©cifiques dues Ă leur rĂ©gime de protection sociale.
Comment créer une SASU lorsque l'on veut se lancer en freelance ?
Quelques étapes sont nécessaires pour créer votre structure de type SASU. Les démarches ne sont pas complexes mais restent évidemment plus importantes que pour la création du statut de micro-entrepreneur par exemple.
Ătape 1 : RĂ©daction des statuts
Pour rappel, l’associĂ© unique est le seul dĂ©cisionnaire de la SASU. Il est donc libre de dĂ©finir les statuts comme bon lui semble. Les statuts de la SASU sont trĂšs souples. Avant de se lancer dans la partie rĂ©daction, n’hĂ©sitez pas Ă consulter les bonnes pratiques dans la rĂ©daction de statuts ou bien penser Ă vous faire accompagner par une entreprise spĂ©cialisĂ©e telle que Legalstart.
Ătape 2 : Ouverture d'un compte bancaire professionnel
Contrairement Ă la micro entreprise, en SASU, vous ne pouvez pas mĂ©langer vos comptes personnelles et professionnelles. Vous devez donc crĂ©er un compte en ligne (vous pouvez passer par des spĂ©cialistes comme Qonto ou bien Blank par exemple). Une fois ce compte crĂ©Ă©, vous devrez y dĂ©poser votre capital social. Le montant doit correspondre avec celui que vous aviez dĂ©clarĂ© dans vos statuts (lors de l’Ă©tape 1).
Ătape 3 : Publication d'une annonce lĂ©gale
Vous devez Ă prĂ©sent annoncer la crĂ©ation de votre entreprise dans un journal d’annonces lĂ©gales. Attention, cette Ă©tape est obligatoire pour toutes les entreprises. Cette publication peut s’effectuer simplement via un formulaire en ligne. Attention, la publication d’annonce lĂ©gale est payante. Le prix peut varier en fonction de votre dĂ©partement mais reste gĂ©nĂ©ralement peu Ă©lever, de l’ordre de quelques euros.
Pour vous faciliter cette Ă©tape, vous pouvez consulter nos modĂšles d’annonces lĂ©gales.
Ătape 4 : Envoi de votre dossier au greffe
Afin de recevoir votre Kbis et ainsi terminer le processus de crĂ©ation de votre SASU, il ne vous reste plus qu’Ă envoyer un dossier d’immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la crĂ©ation d’une SASU, n’hĂ©sitez pas Ă consulter notre article dĂ©diĂ©.
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