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Freelance en statut SASU : Tout ce qu’il faut savoir en 2022

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La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) n’est rien d’autre qu’une SAS (Société par Actions Simplifiée) constituée d’un seul et unique associé. Ce type d’entreprise est donc fréquemment utilisée chez les indépendants. L’associé unique prend donc l’ensemble des décisions seul, il n’y a pas d’autres décisionnaires.

✅  L’un des avantages de la SASU est qu’elle évolutive et peut très facilement se transformer en SAS si besoin.

Lorsqu’un freelance dépasse les taux de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, il va généralement se tourner soit vers une structure de type SASU, soit EURL. Nous allons nous concentrer dans cet article sur les SASU.

🤯  Vous hésitez encore sur le type de structure à créer ? Voici les informations clés à considérer en créant une structure de type SASU pour votre activité freelance : 

 

Le rôle de président au sein de la SASU

L’associé unique doit nommer un président. Ce président peut être une autre personne que lui-même. Le président est responsable civilement et pénalement. 

Si l’associé unique est en même temps président de la structure (ce qui est souvent le cas pour les freelances), il peut bénéficier de règles de fonctionnement allégées afin de faciliter la gestion administrative quotidienne de l’activité. 

 

Le régime fiscal de la SASU (imposition)

2 options sont possibles : l’IS (Impôt sur les Sociétés) ou bien l’IR (impôt sur les revenus). L’imposition à l’IR n’est possible que dans certains cas : 

  • Avoir moins de 5 ans d’activité
  • Avoir moins de 50 salariés et réaliser un CA de moins de 10 M€
  • Ne pas être côté sur un marché réglementé

L’option à l’IR n’est possible que pedant 5 exercices comptables. Le mode de fonctionnement par défaut est l’impôt sur les sociétés (IS). 

💶  La rémunération du président de la SASU est ensuite imposable dans tout les cas à l’impôt sur les revenus (IR).

 

Statut social du président de la SASU (président)

Le président de la SASU est assimilé-salarié. Concrètement, cela signifie qu’il est affilié au régime social de la sécurité générale et bénéficie donc à ce titre des mêmes protections qu’un cadre. Attention, le président de la SASU ne cotise pas à l’assurance chômage. Il ne pourra donc toucher d’indemnité chômage en cas de perte d’activité. 

 

Comment créer une SASU lorsque l’on veut se lancer en freelance ? 

Quelques étapes sont nécéssaires pour créer votre structure de type SASU. Les démarches ne sont pas complexes mais restent évidemment plus importantes que pour la création du statut de micro-entrepreneur par exemple.

Voici les 4 étapes principales pour créer votre SASU : 

  1. La rédaction des statuts : Pour rappel, l’associé unique est le seul décisionnaire de la SASU. Il est donc libre de définir les statuts comme bon lui semble. Les statuts de la SASU sont très souples. Avant de se lancer dans la partie rédaction, n’hésitez pas à consulter les bonnes pratiques dans la rédaction de statuts ou bien penser à vous faire accompagner par une entreprise spécialisée telle que LegalStart ou bien LegalPlace.
  2. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour le dépôt du capital social : Contrairement à la micro entreprise, en SASU, vous ne pouvez pas mélanger vos comptes personnelles et professionnelles. Vous devez donc créer un compte en ligne (vous pouvez passer par des spécialistes comme Qonto ou bien Blank par exemple). Une fois ce compte créé, vous devrez y déposer votre capital social. Le montant doit correspondre avec celui que vous aviez déclaré dans vos statuts (lors de l’étape 1).
  3. La publication d’une annonce légale : Vous devez à présent annoncer la création de votre entreprise dans un journal d’annonces légales. Attention, cette étape est obligatoire pour toutes les entreprises. Cette publication peut s’effectuer simplement via un formulaire en ligne. Attention, la publication d’annonce légale est payante. Le prix peut varier en fonction de votre département mais reste généralement peu élever, de l’ordre de quelques euros.
  4. L’envoi de votre dossier au greffe : Afin de recevoir votre Kbis et ainsi terminer le processus de création de votre SASU, il ne vous reste plus qu’à envoyer un dossier d’immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce. 
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