La période de la déclaration des impôts est souvent source d’interrogations pour les freelances. Faut-il remplir une annexe spécifique sur ma déclaration ? Quel est le montant imposable de votre activité ? 🤯
Le but de cet article est de vous aider à y voir plus clair en essayant de répondre à ces questions de manière la plus simple et explicite possible.
Nous allons nous concentrer dans cet article sur les freelances possédant le statut juridique de micro-entreprise. Ce statut étant l’un des plus populaires pour débuter et lancer son activité en tant qu’indépendant.
La première question à vous poser afin d’y voir plus clair est la suivante :
→ “Sous quel régime fiscale est ma micro-entreprise ?”
Il existe 2 régimes fiscaux pour les micro-entreprises. En fonction de celui-ci, le règlement de vos impôts diffère grandement. Voici donc les grandes différences entre ces 2 modes :
Régime classique (micro-fiscal) :
C’est le régime de base de la micro-entreprise, sauf si vous avez explicitement choisi lors de la création de votre entreprise l’option du versement libératoire.
Pour rappel, le régime micro-fiscal s’applique tant que vous ne dépassez pas les limites de chiffre d’affaires (CA) suivants :
- 72 600 € pour les activités de prestations de services.
- 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
→ Comment déclarer ses impôts au régime classique (micro-fiscal) ?
💡 Première chose à savoir, il n’y a pas de déclaration spécifique à réaliser pour votre micro-entreprise. Tout se fait sur votre espace particulier (depuis le site des impôt), en même temps que votre déclaration classique.
- Lors du remplissage de votre déclaration d’impôts (depuis votre espace particulier), sélectionnez la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro). Au sein de cette annexe, il faudra indiquer votre chiffre d’affaires (dans la rubrique Revenus industriels et commerciaux professionnels) ainsi que vos recettes (dans la rubrique Revenus non commerciaux)
- Dans la case “Revenus imposables“, indiquez le CA total encaissé sur l’année précédente. Un abattement forfaitaire sera ensuite appliqué sur ce montant (voir ci-dessous). Vous ne serez donc pas imposable sur la totalité de votre CA.
- Un abattement de 71 % est appliqué sur votre CA pour les activités de vente de marchandises. Vous serez donc imposable que sur 29 % de votre CA.
- Un abattement de 50 % est appliqué sur votre CA pour les activités de prestations de services (BIC). Vous serez donc imposable que sur 50 % de votre CA.
- Un abattement de 34 % est appliqué sur votre CA pour les activités de prestations de services (BNC). Vous serez donc imposable que sur 66 % de votre CA.
Régime optionnel de versement libératoire :
Cette option permet de payer simultanément vos cotisations sociales ainsi que votre impôt sur le revenu, de manière mensuelle ou trimestrielle. Le fonctionnement est donc grandement simplifié !
Attention, tout le monde n’est pas éligible à ce mode de fonctionnement. Par exemple, pour une personne déclarant ses impôts seul (pas marié et sans enfants à charge), il ne faut pas dépasser la somme de 27 794 € de revenu fiscal de référence pour l’année N-2.
La seule action à réaliser lors de votre déclaration annuelle d’impôts personnelle est de remplir la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) en y indiquant le CA réalisé par votre micro-entreprise.
Autre impôt à payer : la CFE (Cotisation Foncière des Entreprise)
La CFE est une taxe basée sur les locaux de votre entreprise. Elle est basée sur les biens soumis à la taxe foncière. Même si vous n’avez pas de locaux spécifique et que vous travaillez depuis chez vous, vous devrez régler cet impôt.
Toutes les micro entreprises sont exonérées de cette taxe la première année d’activité. À partir, de la deuxième année, vous recevrez un courrier avec le montant à régler. Vous avez généralement jusqu’au 15 décembre de l’année en cours pour payer la somme due.
💡 Le paiement de cet taxe ne s’effectue pas lors de votre déclaration annuelle d’impôts.