Le cumul est-il possible ?
Si vous vous posez la question de savoir si le cumul entre une profession salarié et le statut d’auto-entrepreneur est possible, la réponse est oui ! Oui, mais il y a certaines particularités à prendre en compte.
Les salariés du secteur privé auront plus de facilités à cumuler les deux. Quant aux fonctionnaires du secteur public, cela est beaucoup plus compliqué à cause d’une loi interdisant de cumuler les fonctions. Cependant, des dérogations existent et peuvent être demandées. Les dossiers sont ensuite étudiés au cas par cas.
Si vous travaillez dans le secteur privé, le cumul entre votre activité principale de salarié est parfaitement légale avec la création d’une micro-entreprise. Toutefois, il y a certains points de vigilance à prendre en compte avant de se lancer.
3 points à surveiller avant de se lancer en tant qu’auto-entrepreneur tout en étant salarié :
Toutes les professions ne peuvent pas être exercées en tant qu’auto-entrepreneur
Indépendamment du fait d’être salarié, certaines professions ne peuvent simplement pas être exercées en tant qu’auto-entrepreneur.
Voici une liste des d’activités non-compatibles avec le statut d’auto-entrepreneur :
- Les professions juridiques et judiciaires
- Les professions de santé
- L’expertise comptable
- Agent général en assurance
- Les activités agricoles
- Les activités immobilières
- Les activités artistiques
Les raisons pour lesquelles ces activités ne peuvent pas être exercées en tant qu’auto-entrepreneur sont variées et dépendent de chaque profession. Pour consulter le détail de ces raisons, consultez le site du gouvernement.
Le devoir de loyauté
Le devoir de loyauté est une obligation envers votre employeur. Le non-respect de ce devoir de loyauté peut entraîner des sanctions allant jusqu’au licenciement de l’employé.
Qu’entendons-nous par devoir de loyauté :
- Ne pas divulguer de secrets professionnels à des proches, cela peut même durer plusieurs années après la fin de votre contrat de travail.
- Ne pas exercer une autre activité professionnelle durant les horaires de votre activité salarié.
- Ne pas utiliser le matériel professionnel fourni par votre employeur pour exercer une autre activité, même en dehors de vos heures de travail.
- Informer votre employeur si votre activité d’indépendant peut se situer dans le même secteur d’activité que celui de votre employeur.
- Ne pas démarcher vos collègues dans le but de les faire travailler pour le compte de votre nouvelle activité.
Tout manquement à ces règles pourrait entraîner de lourdes sanctions de la part de votre employeur. Veillez donc à bien avoir en tête ces différents points avant de vous lancer.
Les clauses à vérifier
Au-delà du simple devoir de loyauté, des clauses peuvent être présentes dans votre contrat de travail. Certaines clauses peuvent vous interdire de lancer une activité d’auto-entrepreneur.
C’est souvent le cas des clauses de non-concurrence et de confidentialité. Bien évidemment, ces clauses sont souvent uniquement valables si l’activité que vous souhaitez lancer est proche de celle de votre employeur actuel (même typologie de client, ou même secteur d’activité par exemple).
La clause d’exclusivité peut aussi vous empêcher d’exercer toute activité rémunérée autre que celle de votre employeur. Attention cependant, cette clause peut être considérée comme abusive si elle n’est pas justifiée. Par exemple, si votre contrat de travail comporte cette clause, posez-vous la question de savoir si cette clause est légitime par rapport à la fonction que vous exercez. Si vous pensez que ce n’est pas le cas, allez discuter avec votre employeur pour essayer de trouver une solution et l’informer de votre projet.
Attention, toutes les clauses que nous venons de mentionner peuvent aussi bien être présentes dans votre contrat de travail que dans votre convention collective. Pensez-bien à tout vérifier afin d’être sûr d’être en règle 🤓
Des facilités existent pour vous aider à vous lancer
Si vous souhaitez vous lancer dans l’auto-entreprenariat, sachez qu’il existe un congé pour la création d’entreprise auquel tout salarié peut prétendre.
Voici les conditions pour prétendre à ces congés exceptionnels :
- Avoir au moins 2 ans d’ancienneté dans votre entreprise
- Informer l’employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congé
L’employeur est ensuite libre d’accepter ou de refuser. Cependant, tout refus devra être justifié d’une raison valable tel que le non-respect de ces conditions ou bien si le départ aurait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement de l’entreprise.
Consultez toutes les informations sur le congé création d’entreprise sur le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2382
