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Avant tout, le devis est un document formel qui est très utilisé dans la vie professionnelle des indépendants (auto-entrepreneurs, EI, SAS tec.).
En effet, il va permettre de sécuriser une vente d’un produit comme d’un service à un prospect en l’aidant à apporter une clarté sur la transaction.
Par la suite le client est libre d’accepter ou de refuser le devis. Il servira par la suite à l’élaboration du contrat.
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L’intérêt de faire un devis
La rédaction du devis permet d’informer le client du tarif de la prestation que vous lui proposez. Bien souvent, un client souhaite recevoir plusieurs devis de la part de différents professionnels afin de comparer les prix et les offres avant de faire son choix. L’intérêt principal du devis est qu’il permet de clarifier la transaction et de s’entendre sur un tarif avant le début d’exécution du contrat. Le second intérêt se situe au niveau légal. Un devis ne peut pas être considéré comme un contrat. Bien souvent les devis sont gratuits cependant certains entrepreneurs les font payer car cela leur demande du temps. Un devis non signé reste simplement une offre qui n’engage personne. Une fois signé, le devis devient par contre un accord écrit entre les deux parties, au même titre qu’un contrat. Le devis est donc une sécurité, autant pour le l’auto-entrepreneur que pour le client et représente un engagement légal. La loi prévoit que l’entrepreneur s’engage à réaliser la prestation dans les délais annoncés et côté client, il s’engage à s’acquitter du montant écrit sur le contrat. Lorsqu’il y a un litige et donc que les parties ne sont pas d’accord en cours ou à la fin de la prestation de l’indépendant, c’est le devis qui interviendra devant la loi. C’est donc pour cela qu’il est très important pour un auto-entrepreneur de bien noter les mention légales et tout autre élément important au cas où il y aurait un désaccord. Le devis n’est obligatoire que pour certaines professions :- Le BTP/ Dépannage / Réparation etc.
- Les professionnels du déménagement
- Pour les prestataires de services dont le devis est supérieur à 100€ TTC par mois.
- Lorsque le client le demande, l’auto-entrepreneur est dans l’obligation de rédiger un devis.
- Toute prestation dont le montant dépasse 1500 €.
Ce que doit contenir le devis
Certaines mentions légales sont obligatoires pour le devis d’un micro-entrepreneur. Le devis doit contenir les informations suivantes afin d’être le plus clair possible pour le client :- le titre “devis”, indiqué clairement en haut au centre;
- le numéro d’identification du devis ;
- la date de création du devis ;
- la durée de validité du devis car dans certains cas les tarifs peuvent augmenter ou baisser en fonction d’autres facteurs externes
- la raison sociale, l’adresse, le numéro de téléphone et l’email du professionnel ;
- le nom et les coordonnées du client ;
- la description des prestations et/ou des marchandises
- la quantité, le prix unitaire et l’unité de mesure des prestations de service ou de produit ;
- le montant de l’acompte demandé (pas obligatoire) ;
- le caractère payant du devis le cas échéant ;
- le tarif des frais de déplacements s’ils ont lieu ;
- le délai de rétractation ;
- si redevable de la TVA : le numéro de TVA intracommunautaire et le montant total à payer HT et TTC ;
- si non-redevable de la TVA, la mention “TVA non-applicable, article 293 B du Code Général des Impôts”.
- la signature du client avec la date d’acceptation du devis, précédée de la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord” ;
- la signature du micro-entrepreneur
Les conditions les plus connues peuvent être les suivantes :
- les situations entraînant une modification du prix souvent à la hausse ;
- le nombre de modifications maximum que le client peut demander ;
- les éléments extérieurs pouvant allonger les délais d’exécution ;
- les modalités et délais de paiement (très important);
- les pénalités de retard ;
- toute condition relative à votre activité.