L’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant ayant lancé sa micro-entreprise pour ses activités commerciales. Le statut auto-entrepreneur a été créé en 2008 afin de simplifier les démarches administratives de nombreux travailleurs indépendants. En effet, le statut auto-entrepreneur permet aux travailleurs indépendants de déclarer leurs revenus simplement via un le site de l’URSSAF. Cependant, ils bénéficient d’une couverture sociale limitée. La couverture sociale inclut les soins de santé et la retraite mais pas les indemnités de chômage ni les congés payés.
L’auto-entrepreneur doit être inscrit auprès du Registre National des Entreprises (RNE) de l’INSEE ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le RNE sert à la création de numéro SIREN et le RCS permet d’avoir l’immatriculation de l’activité pour la déclaration d’entreprise.
Le statut est limité à un seuil de chiffre d’affaires de 70 000 € pour les prestations de services et 170 000 € pour la vente de marchandises. Lorsque le seuil de chiffre d’affaires est dépassé, l’auto-entrepreneur devra changer de structure juridique. Il peut par exemple choisir la SARL ( Société à Responsabilité Limitée) ou la SAS (Société par Action Simplifiée).
Le dépassement total du seuil de chiffre d’affaires du statut auto-entrepreneur résulte automatiquement en une sortie du régime auto-entrepreneur la deuxième année suivant le dépassement.
Avant le 1er janvier 2018, le statut auto-entrepreneur était exonéré de la TVA. Voici les nouveaux plafonds de franchise de TVA en 2020 :
- 82 800 € dans le cadre d’une activité commerciale de vente de marchandises.
- 33 200 € si vous effectuez des prestations de service.
Selon l’INSEE, on compte plus d’un million auto-entrepreneurs enregistrés en 2018. Quels sont les avantages et inconvénients à devenir auto-entrepreneur ?
Les avantages du statut auto-entrepreneur
#1 Les démarches administratives simplifiées
La déclaration du statut auto-entrepreneur est simplifié par le formulaire de déclaration P0 pour toutes les personnes qui souhaitent commencer une nouvelle activité professionnelle.
Les paiements et les déclarations sont aussi simplifiés. En effet depuis le 19 mars 2019, la création d’un compte en ligne est obligatoire sur le site de l’URSSAF. Ce compte permet de déclarer son chiffre d’affaires et de payer ses cotisations en ligne. Consultez le site de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs.
#2 Pas besoin d’un expert-comptable
En tant que micro-entreprise, la seule déclaration est le chiffre d’affaires que produit l’activité. Il n’est pas nécessaire de faire des bilans comptables chaque année. Cela permet donc de faire des économies.
#3 L’exonération de la TVA
Selon le seuil de votre chiffre d’affaires, le statut auto-entrepreneur permet de bénéficier de la franchise en base de TVA. Sur toutes les factures majorées de la TVA doit figurer la mention « TVA non applicable, art. 293 du CGI ».
#4 Calcul simplifié des cotisations sociales
Le calcul des cotisations sociales est simplifié : sous forme de pourcentage sur le chiffre d’affaires. Lorsque le chiffre d’affaires est déclaré chaque mois ou tous les trimestres, il suffit d’acquitter les cotisations sociales en même temps. La procédure est faite en ligne et en quelques minutes seulement. Il n’y a aucune régularisation ou échéancier de charge encombrée à l’auto-entrepreneur.
#5 L’exonération ACRE
Les auto-entrepreneurs bénéficient de l’exonération ACRE lors du début de leur activité. Les cotisations sociales sont partiellement exonérées pendant les 3 premières années, elles augmentent ensuite graduellement dès la deuxième année.
Les inconvénients du statut auto-entrepreneur
#1 Le plafonnement du CA (Chiffre d’Affaires)
Le statut d’auto-entrepreneur est limité aux micro-entreprises. De ce fait si votre activité décolle et dépasse les seuils limites, vous devrez rapidement changer de structure juridique.
#2 L’imposition et les cotisations sociales sur le bénéfice brut
Il n’est pas possible de déduire les charges et les investissements du chiffre d’affaires pour obtenir un bénéfice imposable. Les impôts et les cotisations sociales sont calculés sur la base du chiffre d’affaires.
#3 Récupération de la TVA
Contrairement au régime d’entreprise traditionnel, l’auto-entrepreneur ne récupère pas la TVA sur les achats et investissements pour son activité professionnelle.
#4 Une couverture sociale limitée
Les indemnités de chômage et les congés payés ne sont pas compris. En plus de cela, il faut la validation d’un seuil de chiffre d’affaires pour obtenir ses 4 trimestres de retraite.
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