Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de licenciement pour motif économique rédigé par l’équipe Kicklox. 👇
Cette lettre de licenciement, à personnaliser et disponible au format Word, peut facilement être partagée ou utilisée lorsque vous souhaitez vous séparer d’un salarié.
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
Selon service-public.fr, le licenciement pour motif économique est motivé “par des raisons économiques ayant une des origines suivantes :
- Suppression ou transformation de l’emploi du salarié concerné
- Modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié”
Ainsi, le licenciement pour motif économique n’est aucunement fondé sur le comportement du salarié. Il repose uniquement sur des raisons économiques (difficultés, changements technologiques, cessation d’activité, nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise,…).
Quelles sont les mentions obligatoires de la lettre de licenciement pour motif économique ?
Certaines informations sont à faire figurer sur la lettre de licenciement pour qu’elle soit valide. Les mentions obligatoires sont :
- La mention de licenciement
- La date de rupture
- Le ou les motif(s) du licenciement
- Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche
- La durée du préavis
- La signature manuscrite de l’employeur.
🔎 Bien que le motif du licenciement soit évoqué pendant l’entretien préalable, il doit obligatoirement figurer sur la lettre de licenciement. Dans le cas contraire, la rupture sera qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quelle est la durée d'un préavis en cas de licenciement pour motif économique ?
La rupture du contrat de travail n’implique pas le licenciement avec effet immédiat de l’employé. En effet, “tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) doit exécuter un préavis“.
La durée du préavis varie quant à lui selon le niveau d’ancienneté :
- Moins de 6 mois d’ancienneté, l’employé ne dispose pas de préavis
- Avec 6 mois d’ancienneté, l’employé dispose de 7 jours de préavis
- Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, l’employé dispose d’1 mois de préavis.
- Au-delà de 2 ans d’ancienneté, l’employé dispose de 2 mois de préavis.
Quand faut-il envoyer la lettre de licenciement pour motif économique ?
En fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours, le délai d’envoi de la lettre de licenciement pour motif économique diffère.
- 1 seul salarié licencié : Après l’entretien préalable de notification de licenciement, l’employeur dispose au minimum de 7 jours (ou de 15 jours pour un cadre) pour notifier le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Entre 2 et 9 salariés licenciés : Pour ce cas de figure, le délai s’élève à 7 jours au minimum.
- Entre 10 et 49 salariés licenciés : L’employeur dispose d’au minimum 30 jours pour envoyer la lettre de licenciement pour motif économique.
- Au-delà de 50 salariés licenciés : La lettre de licenciement est uniquement transmise si le plan de sauvegarde de l’emploi est validé en amont.
💡 Pour des raisons juridiques, il est préférable pour l’employeur de notifier l’employé par lettre recommandée avec accusé de réception et non en main propre.
Par ailleurs, après notification du licenciement, l’employeur dispose de 15 jours pour apporter des précisions sur le motif du licenciement, en cas de demande de précisions de la part de l’employé.
Votre lettre de licenciement pour motif économique gratuit à télécharger (Moins de 1 000 salariés)
👇 Téléchargez le modèle ci-dessous au format Google Doc ou bien au format Word. 👇
Réalisée à …, le … 2021
Objet : Notification de licenciement pour motif économique
Madame, Monsieur,
Suite à notre entretien préalable du Date de l’entretien, nous procédons à votre licenciement pour motif économique. En effet, préciser les raisons du motif économique. Nos recherches pour un poste de reclassement n’ont malheureusement pas abouti. Ainsi au vu de l’article L1233-4, et en dépit de la situation, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement.
Par ailleurs, conformément à l’article L1234-1 du Code du travail, vous disposez de X Jours de préavis du fait de vos X Années d’ancienneté au sein de notre entreprise. Celle-ci débutera à compter du Date.
Lors de cet entretien préalable, nous avons également évoqué la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle dont nous vous invitons à nous faire part de votre souhait d’adhérer ou non à ce dispositif. Sans réponse de votre part dans un délai de vingt-un jours, vous serez automatiquement dispensé de ce dispositif.
Veuillez recevoir Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
Votre lettre de licenciement pour motif économique gratuit à télécharger (Plus de 1 000 salariés)
👇 Téléchargez le modèle ci-dessous au format Google Doc ou bien au format Word. 👇
Réalisée à …, le … 2021
Objet : Notification de licenciement pour motif économique
Madame, Monsieur,
Suite à notre entretien préalable du Date de l’entretien, nous procédons à votre licenciement pour motif économique. En effet, préciser les raisons du motif économique. Nos recherches pour un poste de reclassement n’ont malheureusement pas abouti. Ainsi au vu de l’article L1233-4, et en dépit de la situation, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement.
Par ailleurs, conformément à l’article L1234-1 du Code du travail, vous disposez de X Jours de préavis du fait de vos X Années d’ancienneté au sein de notre entreprise. Celle-ci débutera à compter du Date.
Lors de cet entretien préalable, nous avons également évoqué la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement dont nous vous invitons à nous faire part de votre souhait d’adhérer ou non à ce dispositif. Sans réponse de votre part dans un délai de huit jours, vous serez automatiquement dispensé de ce dispositif. À l’inverse en cas d’acceptation, le congé de reclassement débutera à compter du Date, et vous serez donc dispensé d’effectuer votre préavis.
Veuillez recevoir Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
Lettre de licenciement pour motif économique pour salariés protégés :
Attention, si vous voulez licencier un salarié protégé pour un motif économique, vous devez en premier lieu obtenir l’autorisation de l’inspection du travail. En effet, un salarié protégé a, par son statut, une protection spéciale contre le licenciement. Cette protection est due à ses fonctions représentatives au sein de l’entreprise. La plupart des représentants du personnel bénéficient de cette protection peu importe qu’ils soient en CDI, CDD ou en intérim.
Voici la liste des salariés bénéficiant de cette protection :
- Les délégués syndicaux
- Les délégués du personnel
- Les membres du Comité d’entreprise (CE)
- Les représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
- Les conseillers prud’homaux
Il existe deux cas spécifiques d’employés bénéficiant d’une protection contre les licenciements économiques, bien qu’ils ne bénéficient pas du statut de salarié protégé. Ces deux cas spécifiques concernent les femmes enceintes et les salariés victimes de maladies ou d’accidents cardiovasculaires.
Est-ce qu’un salarié peut contester une lettre de licenciement pour motif économique ?
Si un salarié considère son licenciement pour motif économique comme contestable, il a la possibilité de contester la décision devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant la réception de la lettre de licenciement pour motif économique. Trois motifs peuvent être invoqués pour contester un licenciement pour motif économique :
- Le caractère non sérieux du motif économique
- L’irrégularité de la procédure
- L’irrégularité du plan de sauvegarde de l’emploi
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