La lettre de licenciement pour inaptitude est un document essentiel en entreprise. En effet, elle vise à garantir un respect mutuel entre l’employeur et le salarié. Beaucoup d’entre nous, malgré tous leurs efforts, se retrouvent parfois contraints de s’éloigner de leur vie professionnelle pour des raisons de santé. Dans ce contexte, ce type de licenciement, bien que difficile, assure la priorité donnée à la santé. Par ailleurs, il clarifie également les droits et devoirs de chaque partie prenante.
Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
Définition
Le licenciement pour inaptitude survient généralement après un avis médical. Dans ce cas, le salarié est officiellement déclaré inapte au travail.
La cause de cette inaptitude peut être professionnelle, par exemple à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elle peut également être d’origine non professionnelle.
🔎 Par ailleurs, le licenciement pour inaptitude professionnelle donne droit à une indemnité équivalente à l’indemnité de préavis, ainsi qu’à une indemnité de licenciement.
Quelles sont les mentions obligatoires de la lettre de licenciement pour inaptitude ?
Certaines informations sont à faire figurer sur la lettre de licenciement pour qu’elle soit valide. Les mentions obligatoires sont :
- La mention de licenciement
- La date de rupture
- Le ou les motif(s) du licenciement
- Possibilité de bénéficier d’un reclassement
- La durée du préavis
- La signature manuscrite de l’employeur.
🔎 Bien que le motif du licenciement soit évoqué pendant l’entretien préalable, il doit obligatoirement figurer sur la lettre de licenciement. Dans le cas contraire, la rupture sera qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quelle est la durée d'un préavis en cas de licenciement ?
La rupture du contrat de travail n’implique pas le licenciement avec effet immédiat de l’employé. En effet, “tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) doit exécuter un préavis“.
La durée du préavis varie quant à lui selon le niveau d’ancienneté :
- Moins de 6 mois d’ancienneté, l’employé ne dispose pas de préavis
- Avec 6 mois d’ancienneté, l’employé dispose de 7 jours de préavis
- Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, l’employé dispose d’1 mois de préavis.
- Au-delà de 2 ans d’ancienneté, l’employé dispose de 2 mois de préavis.
Quand faut-il envoyer la lettre de licenciement ?
Le terme ‘licenciement’ est connu de tous. Cependant, beaucoup ignorent les démarches à suivre avant et après sa rédaction. Pourtant, ces étapes sont cruciales pour bien encadrer ce document important
Nous avons donc détaillé les quatre étapes clés à suivre avant d’envoyer la lettre.
Après l'entretien préalable
L’entretien préalable constitue une étape importante avant l’envoi d’une lettre de licenciement, sauf dans certains cas. Par exemple, un licenciement pour faute grave ne nécessite pas cet entretien. En règle générale, cet entretien permet au salarié de s’expliquer sur les raisons de la décision. De plus, il doit obligatoirement avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la convocation.
- Date de l’entretien préalable : Cela marque le point de départ des délais pour l’envoi de la lettre de licenciement.
Délai de réflexion après l'entretien préalable
Après l’entretien préalable, l’employeur doit respecter un certain délai avant d’envoyer la lettre de licenciement. Ce délai permet au salarié de réfléchir à la décision prise. En effet, le délai légal minimum pour envoyer la lettre est de :
- 2 jours ouvrables à compter de la date de l’entretien préalable (par exemple, si l’entretien a lieu le lundi, la lettre peut être envoyée à partir du mercredi).
Ainsi, cela signifie que vous ne pouvez pas envoyer la lettre immédiatement après l’entretien. En effet, vous devez attendre ce délai minimal de réflexion avant de notifier officiellement le licenciement.
Moment précis de l'envoi
L’envoi de la lettre de licenciement doit avoir lieu après un délai de 2 jours ouvrables. Toutefois, il est essentiel de respecter également le délai de prescription. En général, l’envoi se fait dans un délai raisonnable après l’entretien préalable. Ainsi, cela garantit que la procédure soit correctement suivie.
Si le licenciement est pour motif personnel :
- Faute simple : Le salarié peut continuer à travailler durant le délai de préavis, sauf si le licenciement est immédiat.
- Faute grave ou lourde : L’employeur peut procéder à un licenciement immédiat, sans préavis.
Si le licenciement est pour motif économique :
Les règles restent similaires, avec une attention particulière à la notification des mesures de licenciement économique et des droits du salarié à ce sujet.
Respect des règles de notification :
L’envoi de la lettre de licenciement doit être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). En effet, cela garantit que vous disposez d’une preuve légale de la réception du document par le salarié. De plus, ce type d’envoi sert de notification officielle. Il fait également courir les droits du salarié concernant les indemnités, le préavis, et autres droits liés au licenciement.
Votre lettre de licenciement à télécharger
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Objet : Notification de licenciement pour inaptitude
Madame, Monsieur,
Nous faisons suite à l’entretien préalable du Date de l’entretien. Après examen médical et conformément à l’article R4624-42, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour inaptitude à exercer votre emploi.
Nos recherches pour un poste de reclassement n’ont malheureusement pas abouti.
En dépit de la situation, votre licenciement prend effet immédiatement. Vous percevrez par ailleurs une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’une indemnité de licenciement du fait de vos X années d’ancienneté au sein de notre entreprise.
Nous vous adresserons par courrier les documents suivants :
- Certificat de travail
- Solde de tout compte
- Attestation Pôle Emploi
Veuillez recevoir Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
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