Qu'est-ce que le statut de freelance ?
Le statut de freelance désigne un travailleur indépendant qui exerce son activité de manière autonome, sans lien de subordination avec un employeur. Contrairement à un salarié, un freelance gère son emploi du temps, choisit ses clients et négocie ses tarifs. Il n’est pas soumis aux mêmes obligations qu’un salarié, comme le respect d’un horaire fixe ou l’obligation de suivre des instructions de son employeur.
Il est important de préciser que “freelance” n’est pas un statut juridique en soi. Il s’agit plutôt d’un mode de travail, et le freelance doit choisir un statut juridique approprié (micro-entreprise, EI, SASU, etc.) pour exercer légalement son activité.
Les différents statuts juridiques
L'entreprise individuelle
L’Entreprise Individuelle (EI) est un statut juridique où l’entrepreneur exerce seul son activité.
Les avantages :
- Simplicité de création et de gestion.
- Coûts réduits.
- Possibilité d’opter pour le régime micro-entreprise.
Les inconvénients :
- Responsabilité illimitée sur le patrimoine personnel.
- Impossibilité de verser des dividendes.
- Couverture sociale limitée.
La micro-entreprise
La micro-entreprise est un statut simplifié permettant à un travailleur indépendant de bénéficier de formalités administratives allégées. Parmi ses avantages, on trouve des coûts de gestion réduits, des obligations comptables simplifiées et la possibilité de bénéficier du régime fiscal et social favorable. Cependant, les plafonds de chiffre d’affaires sont limités, et la responsabilité de l’entrepreneur reste personnelle, tout comme dans l’Entreprise Individuelle (EI), mais avec une gestion encore plus allégée. Contrairement à l’EI, la micro-entreprise offre une fiscalité simplifiée mais ne permet pas de déduire des charges réelles.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme de société à responsabilité limitée permettant à un seul associé de créer son entreprise. Ses avantages incluent une responsabilité limitée aux apports, la possibilité de recruter des salariés et des options fiscales flexibles (IR ou IS). Toutefois, les formalités de création et de gestion sont plus complexes, et les coûts sont plus élevés par rapport à une micro-entreprise ou une entreprise individuelle.
Société par actions simplifiée unipersonnelle
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société à responsabilité limitée à un seul associé, offrant une grande flexibilité dans la gestion et la rédaction des statuts. Ses avantages incluent la responsabilité limitée aux apports, la possibilité de recruter des salariés, de céder des actions, et des dividendes non soumis aux cotisations sociales. Cependant, elle implique des formalités de création et de gestion complexes et coûteuses, avec des cotisations sociales élevées sur les rémunérations.
Le portage salarial
Le portage salarial permet à un indépendant de travailler de manière autonome tout en étant salarié d’une entreprise de portage, qui gère la facturation et les aspects administratifs. Parmi ses avantages, il offre une protection sociale complète et simplifie les démarches administratives. Toutefois, il présente des inconvénients tels que des frais de gestion élevés et une liberté réduite par rapport aux autres statuts, car l’indépendant reste sous le statut de salarié.
Comment choisir son statut juridique en tant que freelance ?
Montant du chiffre d'affaires prévisionnel
Le chiffre d’affaires (CA) joue un rôle central dans la sélection d’un statut juridique pour une entreprise. En effet, le choix du statut détermine non seulement les obligations fiscales et sociales de l’entrepreneur, mais également les plafonds de chiffre d’affaires autorisés, les régimes d’imposition applicables et la structure administrative à mettre en place.
Plafonds de chiffre d’affaires : Certains statuts, comme la micro-entreprise, sont soumis à des plafonds de CA (par exemple, 188 700 € pour les activités de vente et 77 700 € pour les prestations de services en 2024). Dépasser ces seuils peut entraîner le basculement vers un régime fiscal et social plus complexe. Ainsi, pour les entrepreneurs anticipant un CA élevé, il peut être préférable de se tourner vers des formes juridiques comme l’EURL, la SARL ou la SAS, qui ne limitent pas le CA.
Fiscalité et charges sociales : Le niveau de CA attendu influe sur la fiscalité. Une micro-entreprise, par exemple, bénéficie d’un régime simplifié avec des taux forfaitaires, mais ne permet pas de déduire les charges réelles. À l’inverse, les sociétés comme la SARL ou la SAS offrent une fiscalité plus adaptée aux entreprises avec des CA plus importants, notamment grâce à la possibilité de déduire les frais professionnels et d’optimiser la rémunération du dirigeant.
Complexité administrative : Les statuts diffèrent aussi en termes de gestion administrative. Une micro-entreprise implique une comptabilité simplifiée, tandis que les statuts de société nécessitent une gestion plus rigoureuse, souvent justifiée par un CA élevé qui couvre ces coûts supplémentaires.
Nature de l’activité
L’activité de l’entreprise (libérale, commerciale, artisanale) influence le statut, notamment en termes de cotisations sociales et de régimes fiscaux. Par exemple, une activité libérale peut être exercée sous le régime de l’EIRL ou de la SEL (Société d’Exercice Libéral).
Investissements et besoins en protection du patrimoine
La nécessité de protéger le patrimoine personnel devient cruciale pour les activités impliquant des investissements élevés ou des risques financiers importants. Les statuts à responsabilité limitée (EURL, SARL, SAS) sont recommandés pour séparer le patrimoine personnel de celui de l’entreprise.
Volonté de s’associer ou de recruter
Si le projet prévoit une association ou le recrutement de salariés, des statuts comme la SARL ou la SAS sont plus adaptés. Ils permettent une répartition des parts sociales et offrent une flexibilité dans la gestion des ressources humaines.
| Critère | Influence sur le choix du statut | Exemple et recommandations |
|---|---|---|
| Montant du CA prévisonnel | – Impacte les plafonds fiscaux et sociaux. – Détermine la complexité administrative. | – CA faible : Micro-entreprise. – CA modéré : EURL/SASU. – CA élevé : SARL/SAS. |
| Nature de l’activité | – Différences selon les cotisations sociales et régimes fiscaux. – Activités libérales, commerciales ou artisanales. | – Libérale : EIRL, SEL. – Commerciale : SARL, SAS. – Artisanale : EIRL, SARL. |
| Investissements et protection du patrimoine | – Risques financiers nécessitant la limitation de responsabilité. – Patrimoine personnel à protéger. | – Activités à risque ou investissements élevés : SARL, SAS, EIRL. – Activités à faible risque : Micro-entreprise, EI. |
| Volonté de s’associer ou de recruter | – Nécessité de prévoir une répartition des parts. – Facilité pour recruter et gérer les ressources humaines. | – Association : SARL, SAS. – Recrutement : SAS (flexibilité). |
Quelles sont les étapes pour devenir freelance ?
Une fois le choix du statut juridique du freelance effectué, il va falloir créer votre société. Pour créer des structures types SASU/SAS et EURL/SARL, vous allez devoir effectuer un certain nombre de formalités juridiques.
Formalités juridiques
Une fois votre domaine d’activité défini, vous devrez créer un business plan clair et structuré. Le business plan comprend une partie rédactionnelle analysant concurrents et secteur, et une partie dédiée aux finances. Cette analyse financière, avec des prévisions précises, renforce votre crédibilité auprès des banques ou aides régionales. Cependant, pour les freelances en services intellectuels, cette étape peut être facultative. Vous facturez souvent à la journée ou au forfait, avec un faible taux de charges. Pour commencer vos démarches, rédigez les statuts, qui décrivent votre projet et sa structure. Les statuts précisent l’activité, les limites des associés et les rôles au sein de la structure. Ensuite, déposez le capital pour obtenir l’attestation essentielle à la création de votre entreprise. Le capital représente votre premier investissement et reste une étape incontournable de la création professionnelle.
Fixation des tarifs et rédaction des contrats
Une fois votre structure établie, il est important de définir vos tarifs et de rédiger des contrats de service.
Le salaire d’un freelance dépend de trois facteurs clés :
- Le TJM (tarif journalier moyen) : montant facturé pour une journée de travail, selon la mission, le métier et l’expérience.
- Le temps de travail : incluant à la fois les heures facturées et celles dédiées à la gestion de l’activité.
- Les charges et frais professionnels : comprenant impôts, cotisations, et dépenses liées à l’activité, qu’il faut bien anticiper pour ajuster le TJM.
Conseils pour établir un tarif journalier moyen (TJM) :
Le tarif journalier moyen (TJM) doit être fixé en tenant compte de plusieurs facteurs, tels que :
- Votre expérience et vos compétences.
- Le marché et la concurrence.
- Les coûts de fonctionnement et de vie.
Un TJM compétitif vous aidera à attirer des clients tout en assurant la rentabilité de votre activité.
Importance des contrats de service et des CGV
La rédaction de contrats de service et des Conditions Générales de Vente (CGV) est essentielle pour encadrer vos relations avec les clients. Ces documents définissent les termes de votre prestation, le montant des honoraires, les délais, et les responsabilités de chaque partie. Ils protègent également vos intérêts en cas de litige.
Recherche de clients et gestion de la prospection
La recherche de clients est une étape importante pour le succès de votre activité freelance. Voici quelques stratégies efficaces pour vous aider à démarrer et à gérer votre prospection :
- Réseautage professionnel : Assister à des événements, salons et conférences vous permettra de rencontrer des clients potentiels et de tisser des relations professionnelles. Utilisez également votre réseau personnel et professionnel pour obtenir des recommandations.
- Présence en ligne : Créer un site web professionnel et soigner votre présence sur les réseaux sociaux est essentiel pour vous rendre visible. Un bon référencement de votre site peut attirer des prospects intéressés par vos services. Des plateformes comme LinkedIn peuvent aussi vous aider à élargir votre audience.
- Utilisation des plateformes de freelancing : Inscrivez-vous sur des plateformes de freelancing comme Upwork, Malt, ou Fiverr pour décrocher vos premières missions. Ces plateformes offrent une visibilité rapide et permettent de diversifier votre portefeuille client.
Trouver ses premiers clients en freelance est une étape importante, mais elle reste difficile et exigeante. Il faut demander de l’aide ou s’entourer des bonnes personnes pour augmenter ses chances. Rejoindre une plateforme freelance est utile, car cela facilite la mise en relation avec des acheteurs. Une fois les premiers clients acquis, il faut maintenir et développer son activité régulièrement.
Rester organisé est essentiel, mais il faut aussi savoir s’adapter aux imprévus rencontrés. Se remettre en question est important pour ajuster son offre et répondre aux besoins. Augmenter ses tarifs est nécessaire, car cela valorise les compétences et les expériences acquises. Se former en continu est indispensable pour rester compétitif face aux autres freelances.
Nos conseils pour bien choisir son statut juridique en tant que freelance
Voici quelques conseils pour bien choisir votre statut juridique en tant que freelance :
Évaluez vos besoins et vos objectifs
Le choix du statut dépend de votre activité, de vos objectifs financiers et de votre volonté de développer ou non votre activité à long terme. Si vous souhaitez tester votre activité avec des coûts de gestion réduits, un statut simplifié comme la micro-entreprise pourrait convenir, tandis que des projets plus ambitieux pourraient nécessiter une structure plus robuste comme une SASU ou une EURL.
Analysez votre chiffre d'affaires prévisionnel
Le statut de micro-entrepreneur, par exemple, est avantageux si votre chiffre d’affaires reste en dessous des seuils de ce régime. Au-delà, vous devrez opter pour un statut plus adapté, comme l’entreprise individuelle (EI) ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Considérez la protection de votre patrimoine personnel
Si la séparation entre vos biens personnels et professionnels est une priorité, envisagez une société comme la SASU ou l’EURL, qui limite votre responsabilité aux apports dans l’entreprise, contrairement à l’entreprise individuelle classique.
Anticipez les charges sociales et fiscales
Chaque statut implique une fiscalité et un régime de cotisations sociales différents. Le régime micro-social de la micro-entreprise est simplifié, mais les taux de cotisation peuvent être élevés. Une société comme la SASU permet d’optimiser les cotisations, mais avec des obligations comptables plus lourdes.
Prenez en compte les formalités et la gestion administrative
Si vous souhaitez minimiser les démarches administratives, la micro-entreprise est le statut le plus léger en termes de gestion. Cependant, une société comme la SASU peut offrir davantage de possibilités d’évolution et de structuration de votre activité, bien que la gestion y soit plus complexe.
Consultez un expert
Chaque situation étant unique, consulter un expert juridique ou un conseiller d’organismes comme Swapn peut vous aider à définir le statut le plus avantageux. Swapn propose un accompagnement gratuit pour les freelances avec un seul associé, afin de faciliter le choix de statut et la réalisation des démarches administratives.
