Le contrat de prestation de services est défini dans l’article 1710 du Code Civil en faisant référence au terme de louage d’ouvrage. Il se définit comme un contrat entre un prestataire de services et un client qui peut être soit une entreprise soit un particulier.
Attention, ce n’est pas un contrat de travail classique. L’entreprise qui porte le projet ainsi que le travailleur freelance restent complètement indépendant l’un de l’autre. Ce contrat permet juste de statuer sur les obligations de chaque partie prenante dans le cadre d’une prestation de service.
Commençons par lister les éléments qui doivent impérativement figurer dans tous les cas sur le contrat de freelance :
Éléments indispensables dans un contrat de freelance
- Identité des différentes parties prenantes : Il est obligatoire de mentionner toutes les informations (nom, prénom, raison social, statut juridique, numéro de téléphone, adresse) aussi bien pour le travailleur indépendant que pour l’entreprise.
- Objet du contrat : Cette partie est l’une des plus importantes. Quelles sont les missions confiées au freelance ? Dans quel contexte doit-il les exécuter ? Quels sont ses objectifs ? Pensez bien à tout énumérer, sans en omettre une partie en écrivant par exemple “etc.” ou “…”.
- Durée de la prestation : Que la prestation ait une durée déterminée ou indéterminée, cette mention doit être présente dans le contrat. Si la durée de la prestation est définie, précisez bien la date de livraison attendue. La date de démarrage doit être présente dans tous les cas.
- Coût de la prestation : Le tarif de la prestation doit être explicitement indiqué dans le contrat liant l’entreprise au travailleur indépendant. Les modalités de paiement doivent aussi être précisées. 2 cas de figure sont ici possibles :
- Engagement de moyens : Le paiement dépend du nombre de jours de travail effectués en fonction du Taux Journalier Moyen négocié entre le client et le freelance. Le paiement peut être hebdomadaire, mensuel, trimestriel, à préciser.
- Engagement de résultats : Le paiement dépend de la livraison du projet pour lequel le freelance a été sollicité. Le paiement peut être échelonné en plusieurs livrables ou jalons, à préciser dans le contrat.
- Conditions d’annulation ou de report : Dernier point clé à faire figurer dans le contrat, les conditions d’annulation ou de report. Que faire si l’une des 2 parties se voit obligé de mettre en pause la collaboration, voire même de l’annuler ? Ces points sont à négocier au cas par cas et à faire figurer dans le contrat du freelance.
Éléments facultatifs mais importants
- Clause de cession des droits relatifs à la propriété intellectuelle : À qui le travail fournit par le freelance “appartient-il” ? Peut-il le réutiliser en le modifiant avec un autre client ? Tous ces points sont à aborder dans cette clause.
- Clause de secret : Le travailleur indépendant a-t-il le droit de communiquer sur votre projet ? Que ce soit pendant le projet, ou même après le projet ? Toutes ces conditions sont à définir en fonction de votre besoin de confidentialité.
- Clause de non-concurrence : Attention ici à ne pas simplement mentionner : “Interdiction de travailler avec des concurrents dans le futur”. Cela ne serait pas valide ! Vous devez obligatoirement limiter dans le temps cette interdiction, préciser une zone géographique ainsi qu’une liste très précise d’activités pouvant être considérées comme concurrentes.
Même s’il existe des modèles tout fait de contrat pour collaborer avec un freelance, nous ne vous conseillons pas de le rédiger de cette manière.
De nombreuses subtilités peuvent exister d’une mission à l’autre ou d’une entreprise à une autre. En vous basant sur un modèle pré-rempli, vous prenez le risque de ne pas prendre en compte certains risques liés au contrat.
Quels sont les risques liés à la collaboration avec un freelance ?
- Risques liés à la propriété intellectuelle
- Contrôle du statut juridique
- Validation de la conformité
- Requalification de contrat
- Délit de marchandage
- Prêt de main d’oeuvre illicite
- Dépendance économique
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Si toutefois vous ne souhaitez pas passer par un contrat de prestation intellectuelle, ou bien si la personne avec qui vous souhaitez collaborer ne possède pas de statut juridique, une solution alternative existe : Le portage salarial.
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