Vous êtes actuellement en phase de création de votre propre structure juridique ? Alors vous allez probablement avoir besoin de déposer une annonce légale afin de valider la création de votre entreprise de type SASU ou bien EURL.
Afin de vous faire gagner du temps, nous avons rédigé plusieurs modèles d’annonces légales prêtes à l’emploi. Il vous suffira juste de les copier/coller en remplaçant les trous 🚀
Avant de rentrer dans le vif du sujet, voici quelques bonnes pratiques concernant la rédaction d’une annonce légale :
Quelles sont les mentions obligatoires d'une annonce légale ?
Certains éléments doivent obligatoirement figurer dans votre annonce légale pour qu’elle soit validée. Voici la liste de ces éléments :
- Le nom de votre entreprise
- Le statut juridique de votre entreprise
- La date de signature des statuts
- L’adresse du siège social de votre entreprise
- L’activité de votre entreprise
- Le nom et l’adresse du Président de l’entreprise
- La durée de vie de la société
Quel est le prix du dépôt d'une annonce légale ?
Il faut savoir que les prix varient généralement d’une année à l’autre. Les prix varient aussi en fonction de 2 critères :
- Le statut juridique de votre entreprise
- Le département dans lequel vous déposez votre annonce légales
Pour vous donner un ordre de grandeur, les prix peuvent aller de 100 à 400 € environ.
💡 Bon à savoir, certaines entreprises peuvent aussi se charger de toutes ces démarches à votre place.
📝 Modèle d'annonce légale SASU
Voici un modèle que vous pouvez directement personnaliser :
Par acte sous seing privé en date du … (insérez ici la date du jour), une SASU dénommée … (insérez ici le nom de votre entreprise) a été constitué :
OBJET SOCIAL : Prestation de services informatiques.
SIÈGE SOCIAL : 12 rue de la paix, Paris, 75001, France.
CAPITAL : 1 000 €
PRÉSIDENT : Mr ALMA Pierre-Ange demeurant au 8 rue de la Paroisse, 75007, Paris.
ADMISSION AUX ASSEMBLÉES ET EXERCICE DU DROIT DE VOTE : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix.
CLAUSES D’AGRÉMENT : Les actions sont librement cessibles entre actionnaires uniquement avec accord du Président de la société.
DURÉE: 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris
📝 Modèle d'annonce légale EURL
Voici un modèle que vous pouvez directement personnaliser :
Par acte SSP en date du … (insérez ici la date du jour), une EURL dénommée … (insérez ici le nom de votre entreprise) a été constitué :
ACTIVITÉ : Prestation de services informatiques.
SIÈGE SOCIAL : 12 rue de la paix, Paris, 75001, France.
CAPITAL : 1 000 €
PRÉSIDENT : Mr ALMA Pierre-Ange demeurant au 8 rue de la Paroisse, 75007, Paris.
DURÉE: 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Marseille.
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