La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) n’est rien d’autre qu’une SAS (Société par Actions Simplifiée) constituée d’un seul et unique associé. Ce type d’entreprise est donc fréquemment utilisée chez les indépendants. L’associé unique prend donc l’ensemble des décisions seul, il n’y a pas d’autres décisionnaires.
✅ L’un des avantages de la SASU est qu’elle évolutive et peut très facilement se transformer en SAS si besoin.
Lorsqu’un freelance dépasse les taux de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, il va généralement se tourner soit vers une structure de type SASU ou EURL. Nous allons nous concentrer dans cet article sur les SASU.
🤯 Alors, si vous hésitez encore sur le type de structure à créer, voici les informations clés à considérer en créant une structure de type SASU pour votre activité freelance :
Le rôle de président au sein de la SASU
Dans le cadre d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), l’associé unique est tenu de désigner un président qui sera le représentant légal de l’entreprise. Cette nomination est essentielle, car le président assume des responsabilités significatives à la fois civiles et pénales. 2 options sont alors possibles : nommer un président différent de l’associé unique (donc vous) ou se nommer président.
Le président est une personne différente de l'associé unique
Le président peut être une personne différente de l’associé unique, permettant ainsi une certaine flexibilité dans l’organisation de la société. Il est chargé de la gestion quotidienne et prend les décisions stratégiques importantes, en veillant à respecter les obligations légales et réglementaires. La responsabilité civile du président implique qu’il peut être tenu pour responsable de tout préjudice causé à des tiers du fait de ses actions ou négligences dans l’exercice de ses fonctions. De plus, la responsabilité pénale signifie qu’il peut être poursuivi pour des infractions commises dans le cadre de sa gestion.
Le président est une personne différente de l'associé unique
Lorsque l’associé unique occupe également le poste de président, ce qui est fréquemment le cas pour les entrepreneurs individuels et les freelances, il bénéficie de procédures simplifiées. Ces simplifications sont conçues pour alléger le fardeau administratif associé à la gestion de l’entreprise. Par exemple, des règles allégées en matière de tenue des réunions et de rédaction des procès-verbaux peuvent s’appliquer, facilitant ainsi le fonctionnement quotidien de la SASU sans les formalités plus lourdes souvent requises dans des structures plus grandes.
Le régime fiscal de la SASU
2 options sont possibles : l’IS (Impôt sur les Sociétés) ou bien l’IR (impôt sur les revenus).
L’imposition à l’IR n’est possible que dans certains cas :
- Avoir moins de 5 ans d’activité
- Avoir moins de 50 salariés et réaliser un CA de moins de 10 M€
- Ne pas être côté sur un marché réglementé
L’option à l’IR n’est possible que pendant 5 exercices comptables. Le mode de fonctionnement par défaut est l’impôt sur les sociétés (IS).
💶 La rémunération du président de la SASU est ensuite imposable dans tout les cas à l’impôt sur les revenus (IR).
Statut social du président de la SASU
SASU et Sécurité Sociale
Le président d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) bénéficie d’un statut particulier d’assimilé-salarié. Ce statut spécifique signifie que, bien qu’il ne soit pas considéré comme un salarié au sens traditionnel du terme, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, tout comme un cadre en entreprise. Cette affiliation lui permet de profiter des protections essentielles telles que la couverture santé, les prestations familiales, la retraite de base, et celle complémentaire.
SASU et Assurance chômage
Cependant, il est important de noter une distinction majeure concernant l’assurance chômage. En effet, en sa qualité de président de la SASU, il n’est pas soumis aux cotisations chômage. Par conséquent, il ne bénéficie pas du droit aux indemnités chômage habituellement accordées aux salariés en cas de perte d’emploi. Cette particularité peut avoir des implications significatives, notamment en termes de sécurité financière en cas de cessation involontaire de l’activité.
Il est donc indispensable pour les présidents de SASU d’envisager des alternatives pour se prémunir contre ce risque, comme la souscription à une assurance perte d’emploi spécifique ou la constitution d’une épargne personnelle. De plus, ils doivent être conscients de leurs obligations et droits sous ce statut, notamment en ce qui concerne les contributions spécifiques dues à leur régime de protection sociale.
Comment créer une SASU lorsque l'on veut se lancer en freelance ?
Quelques étapes sont nécessaires pour créer votre structure de type SASU. Les démarches ne sont pas complexes mais restent évidemment plus importantes que pour la création du statut de micro-entrepreneur par exemple.
Étape 1 : Rédaction des statuts
Pour rappel, l’associé unique est le seul décisionnaire de la SASU. Il est donc libre de définir les statuts comme bon lui semble. Les statuts de la SASU sont très souples. Avant de se lancer dans la partie rédaction, n’hésitez pas à consulter les bonnes pratiques dans la rédaction de statuts ou bien penser à vous faire accompagner par une entreprise spécialisée telle que Legalstart.
Étape 2 : Ouverture d'un compte bancaire professionnel
Contrairement à la micro entreprise, en SASU, vous ne pouvez pas mélanger vos comptes personnelles et professionnelles. Vous devez donc créer un compte en ligne (vous pouvez passer par des spécialistes comme Qonto ou bien Blank par exemple). Une fois ce compte créé, vous devrez y déposer votre capital social. Le montant doit correspondre avec celui que vous aviez déclaré dans vos statuts (lors de l’étape 1).
Étape 3 : Publication d'une annonce légale
Vous devez à présent annoncer la création de votre entreprise dans un journal d’annonces légales. Attention, cette étape est obligatoire pour toutes les entreprises. Cette publication peut s’effectuer simplement via un formulaire en ligne. Attention, la publication d’annonce légale est payante. Le prix peut varier en fonction de votre département mais reste généralement peu élever, de l’ordre de quelques euros.
Pour vous faciliter cette étape, vous pouvez consulter nos modèles d’annonces légales.
Étape 4 : Envoi de votre dossier au greffe
Afin de recevoir votre Kbis et ainsi terminer le processus de création de votre SASU, il ne vous reste plus qu’à envoyer un dossier d’immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la création d’une SASU, n’hésitez pas à consulter notre article dédié.
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