Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de mise en demeure rédigé par l’équipe Kicklox. 👇
Cette lettre de mise en demeure, à personnaliser et disponible au format Word, peut facilement être utilisée lorsque vous souhaitez expliquer à quelqu’un ce que vous lui reprochez de façon formelle et précise.
💡 Pour des raisons juridiques, privilégiez l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice afin d’avoir le preuve que la lettre a bien été reçue.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
Une mise en demeure est une lettre qui permet, dans le cas d’un retard ou d’une inexécution dans le contrat (tels qu’une prestation impayée ou d’un retard de paiement), de rappeler au débiteur ses obligations et lui fixer un délai d’action. Elle permet également de le mettre en garde puisqu’il s’agit de la dernière étape à l’amiable avant l’enclenchement d’une procédure juridique en l’absence de réaction.
Quand devient-il nécessaire de rédiger une lettre de mise en demeure ?
Rédiger une lettre de mise en demeure n’est possible que lorsque le délai de paiement de la facture des sommes impayée ou le délai accordé pour régler ses dettes est arrivé à échéance.
Il est quand même préférable d’effectuer des relances par mail, téléphone ou écrit à votre client avant de songer à envoyer une lettre de mise en demeure afin de préserver les relations commerciales. Il sera judicieux d’en rédiger une si l’objet de vos relances n’aboutit pas.
Notez que la lettre de mise en demeure n’est pas obligatoire mais fera l’objet d’une preuve à valeur juridique en cas d’action judiciaire. Elle est donc fortement conseillée.
Qui peut rédiger une lettre de mise en demeure ?
Tout le monde peut rédiger une lettre de mise en demeure. Vous pouvez donc la réaliser par vous même. Cependant cette dernière doit contenir des informations précises pour être réellement valide.
Il est donc recommandé, notamment de le cas d’une situation complexe, de faire appel à un professionnel dans le domaine juridique (juge, avocat, huissier…) de la rédiger pour vous.
Quelles sont les informations à mentionner sur la lettre de mise en demeure ?
Si vous décidez de rédiger la mise en demeure par vous même, voici les éléments qu’elle doit contenir :
- Lieu et date d’envoi de la lettre
- Nom et coordonnées de la personne concernée
- Mentionner l’expression “mise en demeure” idéalement dans l’objet
- Préciser par quel biais est envoyé la lettre (“par huissier”, “par recommandée”…)
- Mentionner « SOUS TOUTES RÉSERVES », dans le cas où un procès aurait lieu par la suite, car cette mention permettra d’ajouter certaines informations que vous n’aviez pas inclus dans la lettre.
- Bien préciser les faits (somme, délais…) avec des preuves (factures, contrats…)
- Mentionner les actions attendues de la part du client ainsi que les délais accordés
- Informer de la suite des évènements en cas de non-réaction de sa part (action en justice…)
- Vos coordonnées et signature
Prenez en compte que vous devez rester poli, ne pas proliférer de menaces illégales ou émettre des faux faits.
Votre lettre de mise en demeure à télécharger
👇 Téléchargez le modèle ci-dessous au format Google Doc ou bien au format Word. 👇
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Objet : Mise en demeure de payer à l’attention de (nom du débiteur).
Madame, Monsieur,
À la suite de plusieurs relances par mail et par téléphone n’ayant pas suscitées de réaction de votre part, je vous informe, à la date du (indiquer la date), que vous me devez, comme il avait été convenu dans le contrat (voir PJ), la somme de (préciser somme) pour (préciser vos prestations/services impayés).
En admettant tout de même l’inconfort de cette situation, je vous mets en demeure de me régler le montant dû dans un délai de (préciser délai), soit jusqu’au (date de la lettre + délai) pour procéder au paiement. Dans le cas contraire, je m’autorise à agir en justice afin de faire valoir mes droits et ce sans autre avis ni délai.
Afin de vous éviter des poursuites judiciaires, je suis ouvert à l’étude de toute résolution de cette mise en demeure par le biais d’un accord à l’amiable ou d’une négociation en incluant cependant des dédommagements et des intérêts par suite des préjudices engendrés. Voyez par cette attention de ma part ma dernière proposition avant le recours aux tribunaux compétents.
Dans l’attente d’un retour de votre part, veuillez croire, madame, monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées.
Votre signature + date + lieu
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