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Freelance en statut EURL : Tout ce qu’il faut savoir en 2022

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L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) n’est rien d’autre qu’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) constituée d’un seul et unique associé. Ce type d’entreprise est donc fréquemment utilisée chez les indépendants. L’associé unique prend donc l’ensemble des décisions seul, il n’y a pas d’autres décisionnaires. L’EURL peut aussi être appelée SARL unipersonnelle.

✅  L’un des avantages de l’EURL est qu’elle évolutive et peut très facilement se transformer en SARL si besoin.

Lorsqu’un freelance dépasse les taux de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, il va généralement se tourner soit vers une structure de type SASU, soit EURL. Nous allons nous concentrer dans cet article sur les EURL.

🤯  Vous hésitez encore sur le type de structure à créer ? Voici les informations clés à considérer en créant une structure de type EURL pour votre activité freelance : 

 

L’EURL pour protéger son patrimoine

L’EURL est l’un des meilleurs statuts juridique pour protéger votre patrimoine personnel et bien le différencier de votre patrimoine professionnel. La responsabilité du fondateur est limitée au niveau de l’apport en capital mis dans la société. Si vous ne déposez qu’un euro symbolique en capital, vous ne risquez donc pas grand chose. 

Attention toutefois, une faute grave de gestion (de votre responsabilité) entrainant des dettes peut tout de même engager votre responsabilité personnelle.

 

Le régime fiscal de l’EURL (imposition)

Avant de rentrer dans le détail du régime fiscal de l’EURL, il faut savoir si le gérant est une personne physique ou bien une personne morale. En fonction de cela, 2 cas de figures sont possibles : 

 

  • Le gérant est une personne physique : L’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Le gérant devra donc déclarer ses bénéfices sur sa déclaration d’impôt personnelle. Les bénéfices de l’entreprise sont considérées comme le salaire du dirigeant. Le taux d’imposition varie en fonction des seuils de revenus suivants :
 
Tranches de revenusTaux d’imposition
Jusqu’à 10 225 €0%
Entre 10 226 € et 26 070 €14%
Entre 26 071 € et 74 545 €30%
Entre 74 546 € et 160 336 €41%
Au delà de 160 336 €45%

💡  Important à savoir : Si votre EURL possède un chiffres d’affaires inférieur à 72 500 € (activité de prestation de service) ou bien 176 200 € (activité commerciale), vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise. C’est-à-dire que vous pouvez par exemple profiter de l’éxonération de la TVA ou bien ne pas avoir à fournir de bilan comptable).

 

  • Le gérant est une personne morale (autre entreprise) : l’entreprise est automatiquement imposable à l’IS (Impôt sur les Sociétés). Le taux unique d’imposition est de 25 % sur les bénéfices nets déclarés. Un taux de 15 % s’applique cependant sur les premiers 38 120 € de bénéfices. Le taux unique à 25% s’applique ensuite sur les bénéfices restants. 
 
 

Comment créer une EURL lorsque l’on veut se lancer en freelance ? 

Quelques étapes sont nécéssaires pour créer votre structure de type EURL. Les démarches ne sont pas complexes mais restent évidemment plus importantes que pour la création du statut de micro-entrepreneur par exemple.

 

Voici les 5 étapes principales pour créer votre EURL : 

  1. La rédaction des statuts : Pour rappel, l’associé unique est le seul décisionnaire de l’EURL. Il est donc libre de définir les statuts comme bon lui semble. Les statuts de l’EURL sont très souples. Avant de se lancer dans la partie rédaction, n’hésitez pas à consulter les bonnes pratiques dans la rédaction de statuts ou bien penser à vous faire accompagner par une entreprise spécialisée telle que LegalStart ou bien LegalPlace.
  2. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour le dépôt du capital social : Contrairement à la micro entreprise, en EURL, vous ne pouvez pas mélanger vos comptes personnelles et professionnelles. Vous devez donc créer un compte en ligne (vous pouvez passer par des spécialistes comme Qonto ou bien Blank par exemple). Une fois ce compte créé, vous devrez y déposer votre capital social. Le montant doit correspondre avec celui que vous aviez déclaré dans vos statuts (lors de l’étape 1).
  3. La publication d’un avis de constitution d’EURL dans les annonces légales : Vous devez à présent annoncer la création de votre entreprise dans un journal d’annonces légales. Attention, cette étape est obligatoire pour toutes les entreprises. Cette publication peut s’effectuer simplement via un formulaire en ligne. Attention, la publication d’annonce légale est payante. Le prix peut varier en fonction de votre département mais reste généralement peu élever, de l’ordre de quelques euros.
  4. Remplir un déclaration de constitution d’une EURL (formulaire M0 SARL) : Remplissez le formulaire Cerfa n°11680*03 afin de fournir toutes les informations relatives à votre entreprise et ainsi pouvoir finaliser votre demande. 
  5. L’envoi de votre dossier de demande d’immatriculation au greffe : Afin de recevoir votre Kbis et ainsi terminer le processus de création de votre EURL, il ne vous reste plus qu’à envoyer un dossier d’immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce.
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