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Requalification en contrat de travail : Quels sont les risques avec un indépendant ?

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Vous n’avez encore jamais collaboré avec un indépendant et vous ne souhaitez pas prendre de risques ? Voici quelques conseils qui pourraient vous être utiles.
Si vous vous comportez avec votre freelance comme avec vos salariés, un juge pourrait ordonner la requalification en contrat de travail du contrat de votre indépendant.
Afin de définir si il doit bien y avoir requalification du contrat, plusieurs éléments entrent en jeu.


Voici les éléments importants à considérer :

Le lien de subordination

Selon la Cour de cassation, « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné » (Cass. soc. 1er juillet 1997, n° 94-45.102).

Par conséquent, un indépendant effectuant une prestation de services ne doit donc pas avoir un tel lien de subordination avec son donneur d’ordre. Le prestataire est rémunéré pour effectuer une mission très précise, avec toutes les conditions de sa prestation définies dans son contrat. Le donneur d’ordre ne peut donc lui infliger des sanctions supplémentaires ou lui imposer une organisation de travail très précise.
Certains critères permettent au juge de mieux comprendre si il y a un lien de subordination entre l’indépendant et son donneur d’ordre, comme par exemple :

  • L’existence d’une relation salariale antérieure
  • La soumission à des horaires de présence au bureau
  • Le manque d’indépendance dans l’organisation de ses tâches et missions.
 

Reprenons un exemple qui a récemment marqué l’actualité. La Cour de cassation considère depuis mars 2020 que les chauffeurs VTC Uber ne peuvent être considérés comme des travailleurs indépendants mais plutôt comme des salariés en raison du lien de subordination qui les lient à Uber. Les raisons invoqués par les juges sont les suivantes : le tarif de chaque prestation de VTC est fixé par la plateforme, les itinéraires sont choisis par Uber, contrôle d’Uber en matière d’acceptation des courses, ainsi que la possibilité pour la plateforme de restreindre l’accès à l’application, cela entraînant une forte dépendance économique…).


La dépendance économique

Quand un indépendant possède peu de clients et réalise la grande majorité de son chiffre d’affaires grâce à un seul et même client, il y a un risque pour lui de dépendance économique.

L’abus de dépendance économique est réprimée par le droit. Ainsi, l’article L.442-6-I-2° du code de commerce stipule que : « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : b) d’abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d’achat ou de vente en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées… ».

Pour plus d’informations sur la notion de dépendance économique, consultez notre article de blog consacré à ce sujet.

Pour rappel, la demande de requalification en contrat de travail peut arriver de deux manières :

  • Suite à la contestation d’un contrôle de l’inspection du travail ou de l’URSSAF.
  • Suite à la demande de l’indépendant souhaitant revendiquer un lien de subordination.

Ensuite, seul un juge peut étudier les preuves afin de statuer sur le fait de requalifier ou non le contrat. Cela peut être un juge d’un tribunal de grande instance, d’un conseil prud’hommes, ou bien d’un tribunal correctionnel.


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Pour plus d’informations sur le sujet des risques liées à la collaboration avec un indépendant, n’hésitez pas à télécharger notre ebook.


Comment Kicklox gère le risque de requalification ?

Avec Kicklox, il n’y a pas de dépendance économique, les experts en missions continuent de recevoir des appels d’offres pertinents sur lesquels ils sont libres de se positionner. Ils peuvent aussi s’engager sur des missions freelances trouvées sur d’autres canaux (autres plateformes freelances, réseau personnel…).
Concernant le lien de subordination, Kicklox porte le contrat entre l’indépendant et le donneur d’ordre puis assure un suivi régulier auprès de chaque partie prenante afin de défendre les intérêts de chacun et ainsi assurer le respect des conditions du contrat.


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