Aujourd’hui, le prêt de main-d’œuvre est une technique fréquemment utilisé dans le monde du travail qui est réglementé. S’il ne respecte pas la loi, on parle de prêt de main-d’œuvre illicite.
Le prêt de main-d’œuvre peut être légal, lorsque l’entreprise met à disposition ses salariés pour une entreprise qui va les employer à but non lucratif et sans porter atteinte à leurs droits.
Aujourd’hui, nous allons parler principalement du prêt de main-d’œuvre illicite, c’est-à-dire le prêt de main-d’œuvre qui ne respecte pas les conditions légales.
Qu'est-ce que le prêt de main-d'œuvre ?
Le prêt de main-d’œuvre a un but non lucratif lors de l’emploi du salarié mis à sa disposition. Il ne faut pas oublier, que lors du prêt de main-d’œuvre l’employé doit donner, en amont, son accord car il est libre de ses choix. Son motif de refus ne peut être un motif de licenciement.
Il est important de savoir que l’entreprise qui prête son salarié facture à la seconde entreprise, les charges liés à ce salarié tel que les charges sociales, ou encore son salaire. Comme lors d’un emploi dit classique, il est important de rédiger les différentes clauses de la convention pour le prêt d’un employé. En effet, cela permet de justifier et prouver que ce prêt de main-d’œuvre est licite mais aussi d’assurer le salarié.
Qu'est-ce que le prêt de main-d'œuvre illicite ?
À la différence du prêt de main-d’œuvre, le prêt de main-d’œuvre illicite est le fait d’avoir à sa disposition un employé d’une autre structure, en l’employant de manière exclusive et ayant pour unique objectif, un but lucratif.
Cependant, il existe des exceptions définies par la loi, qui ne sont donc pas considérées comme un prêt de main-d’œuvre illicite, voici quelques exemples :
- Le travail temporaire ;
- Le portage salarial ;
- Les entreprises de travail à temps partagé ;
- Le prêt de mannequins, prêt de sportifs ;
- La mise à disposition de salariés auprès d’un syndicat ;
- Etc.
Il est important de savoir ce qui constitue un prêt de main-d’oeuvre illicite mais aussi ce qui l’entoure (loi, sanctions, etc.) afin de ne pas se faire avoir.
La législation concernant le prêt de main-d'œuvre illicite
Dans cette partie, nous allons aborder la législation mais aussi plus en détail, ce qui constitue près de main-d’œuvre illicite.
1. La loi
D’après l’article L. 8241-1 du Code du travail le prêt de main-d’œuvre illicite est défini comme « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre ».
Comme expliqué précédemment, le fait de mettre à disposition des salariés d’une entreprise à une autre entreprise afin de rendre une prestation de services dans un but lucratif.
Le prêt de main-d’œuvre illicite se distingue du délit de marchandage qui comprend un « préjudice causé au salarié ».
En conclusion, seulement 2 conditions suffisent à définir le prêt de main-d’œuvre illicite :
- un prêt de main-d’œuvre ;
- un but financier.
2. Les critères qui définissent un prêt de main-d'œuvre illicite
Pour définir le prêt de main-d’œuvre, de manière licite ou non, il est important de comprendre les limites entre ces deux notions. Voici quelques points pour vous permettre de comprendre plus facilement ce qui caractérise un le prêt de main-d’œuvre illicite.
L’exploitation d’un savoir-faire
Dans le cas, de la réalisation de tâches spécifiques, l’entreprise utilisatrice ne possédant pas en interne ces ressources, il lui est autorisé de faire appel au prêt de main-d’œuvre. Cette compétence nécessaire à la réalisation de ce projet sera l’objet du contrat de prestation.
Cependant, le prêt de main-d’œuvre devient illicite dès lors que la sous-traitance ne nécessite aucune spécificité ou technicité particulière de l’entreprise.
Un but lucratif
Il est interdit de faire appel à un prêt de main-d’oeuvre si l’unique objectif est de faire du profit. On parle de but lucratif lorsque l’entreprise utilisatrice souhaite avoir un salarié en plus, mais pas dans le cadre d’un projet qui demande une spécificité particulière, il cherche donc à faire du profit.
Le lien de subordination
Il est formellement interdit, de faire du transfert de subordination. L’entreprise prêteuse doit garder l’autorité sur son personnel et donc ne peut pas laisser l’entreprise utilisatrice se considérer comme l’employeur des salariés prêtés.
La rémunération
Il est important pour que le prêt de main-d’œuvre soit considéré comme licite, que l’entreprise prêteuse s’assure que le prêt de son salarié est bien pour répondre à un besoin de compétence. Il faut également qu’il s’assure que son salarié est sa rémunération forfaitaire en temps voulu ainsi que ces avantages.
3. Les sanctions
Il existe différents types de sanctions pour sanctionner une entreprise qui a recours au prêt de main-d’œuvre illicite.
Tout d’abord, la sanction pénal, il est sanctionné pénalement jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour une personne physique. Pour une personne morale, le montant s’élève à 150 000 €.
Ensuite, il existe des peines complémentaires qui peuvent y être ajoutées comme par exemple, l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, l’exclusion des marchés publics, ou encore la publication du jugement dans les journaux.
Et enfin, il y a des sanctions administratives qui peuvent également être ajoutées comme par exemple, la suppression des aides publiques, le remboursement des aides publiques déjà perçues, ou la fermeture temporaire de l’entreprise.
Comment réaliser un prêt de main d'oeuvre licite ?
Maintenant que nous avons vu le détail de ce qui constituait le prêt de main-d’œuvre illicite, nous allons voir ce qu’est réellement le prêt de main-d’œuvre licite, pour mieux comprendre son fonctionnement.
1. Le contrat de mise à disposition
Avant de préparer le contrat, le salarié doit donner son accord en amont avec un avenant au contrat.
Cet avenant est constitué de différents éléments :
- Les missions confiées au salarié ;
- La description des missions confiées au salarié : les missions doivent être nettement définies dans l’avenant ;
- Les horaires de travail du salarié ;
- Le lieu de travail ;
Il est possible de mettre en place une période d’essai, avec encore une fois l’accord du salarié. Comme dans toute période d’essai, il est possible de l’arrêter à tout moment, mais l’entreprise ne peut sanctionner le salarié.
A la suite de cet avenant, le contrat peut être rédigé, il doit contenir également différents points qui sont importants afin de s’assurer que les deux parties aillent dans le même sens :
- La durée de la mise à disposition ;
- L’identité et la qualité du salarié ;
- Le mode de rémunération des salaires, des charges sociales et des frais professionnels (le mode de rémunération adéquat est le forfait journalier).
2. Définition du statut du salarié
Avant toute chose, si le salarié qui devait être prêté décide qu’il ne souhaite pas exécuter cette mission, l’entreprise n’a aucunement le droit de le sanctionner ou de le licencier pour ce refus.
Dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre, l’entreprise qui emploie le salarié prêté est responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mise à disposition. Durant cette période, le salarié a accès aux mêmes installations et au matériel, que les autres salariés de son entreprise d’accueil bénéficient.
Il ne faut pas oublier que même si le salarié, ne travaille plus à proprement parler dans son entreprise, il reste malgré tout un salarié de son entreprise et son contrat est donc ni suspendu, ni rompu. Il a toujours possibilité de bénéficier des dispositions conventionnelles de son entreprise.
À la fin de la mission, le salarié prêté retourne dans son entreprise où il retrouve son poste de travail, sans que sa carrière soit entachée par cette mission.
En conclusion, le prêt de main-d’œuvre, s’il est bien employé, peut-être un bon avantage pour l’entreprise utilisatrice. Cependant, la loi est très pointilleuse, il est donc nécessaire de faire attention à toutes les dimensions afin de rester dans la partie légale et donc de ne pas être sanctionné. Si jamais vous souhaiter avoir un salarié de plus le temps d’une mission, il y a aussi les freelances, ce qui peut être un bon choix. Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur les freelances, voici un article portant sur les deux prestations les plus courantes pour les freelances, la prestation de régie vs la prestation de forfait.
