Vous souhaitez collaborer avec un freelance mais vous vous posez encore des questions concernant la propriété intellectuelle ?
Sachez que le fait de passer par un freelance est très différent du simple fait de confier une mission/projet à l’un de vos collaborateurs salarié en CDI par exemple.
Votre salarié est considéré comme un éxécutant et ne possède aucun droit de propriété intellectuelle sur le travail qu’il a produit.
Quant à lui, le freelance possède automatiquement des droits d’auteurs sur le contenu artistiques/créatif qu’il produit. Lisez bien l’article pour comprendre ce à quoi correspond cette appellation 👇
Rappel : Que représentent les droits d'auteurs ?
💡 Les droits d’auteur sont des droits qui protègent les créateurs de contenus artistiques (art, littérature, musique, logiciel…).
Ces droits leurs permettent d’empêcher n’importe qui d’utiliser leurs créations sans accord. Afin de pouvoir reproduire ou commercialiser une création protégée par droit d’auteur, il faut généralement payer des droits d’exploitation au créateur.
Propriété intellectuelle en freelance : les 2 types de création à distinguer
Afin de bien appréhender la question de la prorpiété intellectuelle lors d’une mission freelance, il faut distinguer 2 grands types de prestations :
- Les créations purement techniques : On fait ici référence à un nom de marque, un logo, un brevet, des documentations techniques, des prototypes… Tout ceci fait référence à la propriété intellectuelle industrielle et nécessite d’être “déposer” auprès d’une autorité compétente afin de bénéficier d’une propriété intellectuelle dessus.
- Les créations artistiques : dans ce cas le freelance possède automatiquement des droits d’auteur sur le contenu qu’il va mettre à disposition de son client. On fait évidemment ici référence à tout ce qui relève de l’esprit, c’est-à-dire ce qu’il nécéssite de la créativité pour produite le contenu de la prestation. La plupart des métiers d’indépendants comme développeur logiciel, rédacteur web, UX designer relèvent généralement de la création artistique. Attention cependant, cela n’est pas automatique…👇
Oeuvre d'esprit ou simple éxécutant ?
Même si vous collaborez avec un freelance de l’un des métiers cités plus haut : développeur logiciel, rédacteur web, UX designer… Le freelance peut ne pas bénéficier de manière automatique de ses droits d’auteur si nous sommes dans la condition suivante :
- La création “artistique” est très limité car le brief du client est très précis et le force à réaliser sa création selon de nombreux critères limitant sa créativité. La créativité du freelance est limitée et dans ce cas il peut être considéré comme un simple éxécutant.
Attention, la limite entre simple éxécutant et création artistique peut sembler relativement flou. En cas de litige, c’est souvent l’appréciation d’un juge qui permettra de statuer.
🔗 Si vous souhaitez creuser le sujet, je vous conseille de lire l’article L112-2 du Code de la Propriété intellectuelle sur le site du gouvernement.
Clause de cession des droits lors d'une mission freelance
Si le freelance réalise une prestation intellectuelle dite “artistique”, qui relève de l’esprit, il jouit automatiquement de ses droits d’auteurs. La propriété intellectuelle de sa prestation lui revient donc de droit.
Afin de permettre à son client d’utiliser le contenu de sa prestation, le freelance intègre généralement une clause de cession des droits au sein du contrat ou bien fait signer cette clause à part.
Juridiquement, cette clause est en réalité une cession des droits d’exploitation, afin d’autoriser le client à utiliser intégralement et commercialement la création du freelance.
💼 Quelles sont les informations qui doivent à tout prix figurer dans cette clause de droits d’exploitation ?
- La nature du contenu décrit avec précision
- Le raison sociale du client qui va exploiter ces droits d’exploitation
- La zone géographique dans laquelle le contenu peut-être exploité
- La durée de l’exploitation : seulement quelques mois, années, ou bien à vie ?
- Toutes informations complémentaires qui peuvent vous sembler pertinente à faire mentionner dans cette clause.
Attention, il est inutile pour un freelance de réaliser cette clause s’il ne bénéficie pas des droits d’auteurs sur le contenu qu’il a produit ! Même si le contenu relève de la production artistique, si le freelance a utilisé d’autres ressources protégées par droits d’auteurs, il ne pourra profiter de ses droits d’auteurs. La production du freelance doit être originale en intégralité pour bénéficier de ses droits d’auteur.
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