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Qu’est-ce que la dépendance économique ?

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La dépendance économique peut arriver uniquement lors d’une relation contractuelle entre un prestataire et son donneur d’ordre. Cela peut donc être le cas d’une relation entre un indépendant freelance et son client, ou bien une société de conseil agissant en tant que prestataire de services pour une autre entreprise.

 

  • Concrètement, qu’est-ce que la dépendance économique ?

La dépendance économique est une pratique anticoncurrentielle consistant à rendre dépendant de votre activité l’un de vos partenaires commerciaux. L’abus de dépendance économique est prohibé et sanctionné. Cet abus est souvent caractérisé lorsque les 3 conditions suivantes sont simultanément réunies : 

  1. L’existence d’une situation de dépendance économique.
  2. Une exploitation abusive de cette situation.
  3. Une affectation du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur le marché.

Si un juge estime qu’il y a dépendance économique lors de la relation entre un indépendant et son donneur d’ordre, il peut ordonner une requalification en contrat de travail.

 

  • Que dit la loi concernant la dépendance économique ?

L’article L.442-6-I-2° du code de commerce indique que : « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : b) d’abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d’achat ou de vente en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées… ».

Suite à l’article L.464-2 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence est en mesure de prononcer des sanctions aux auteurs de ces pratiques.

Le montant maximum de cette sanction correspond généralement à 10% du montant du chiffre d’affaires mondial HT réalisé lors du dernier exercice.

“Est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L. 420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.”

 

  • Exemple de cas concrets de dépendances économiques

Au cours de ces dernières années, la cour de cassation a eu de multiples occasions de statuer sur des situations d’abus de dépendances économiques. De nombreuses décisions font donc jurisprudence aujourd’hui. Voici quelques unes de ces décisions :

 
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  • Comment Kicklox gère le risque de dépendance économique

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