Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle (côté employé) rédigé par l’équipe Kicklox. 👇
Cette lettre de demande de rupture conventionnelle, à personnaliser et disponible au format Word, vous permettra de formuler votre demande à l’écrit en mettant toutes les chances de votre côté pour que celle-ci soit acceptée.
💡 Avant de commencer, notez bien qu’une rupture conventionnelle ne peut en aucun cas être imposée par l’une des deux parties, que ce soit l’employeur ou le salarié
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
On parle de rupture conventionnelle lorsqu’un salarié en CDI et son employeur conviennent ensemble, à l’amiable, d’un accord concernant les conditions de la rupture du contrat les liants.
Ce que dit la loi
Conformément aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
Elle peut être individuelle (un seul salarié) ou collective (plusieurs salariés en même temps).
Pourquoi faire une rupture conventionnelle ?
Bien souvent, les salariés demande une rupture conventionnelle lorsqu’ils ont pour projet de devenir indépendants et de se mettre à leurs comptes.
La rupture conventionnelle est une alternative à la démission ou au licenciement, qui permet au salarié de quitter l’entreprise tout en bénéficiant d’une indemnité de rupture conventionnelle et de certains droits sociaux (assurance chômage, indemnités de congés payés, etc.).
Cette dernière doit être faite par écrit, en utilisant un modèle type ou en rédigeant une lettre personnalisée, et être remise à l’employeur en mains propres ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, elle peut être refusée par l’employeur, auquel cas le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour contester ce refus.
Quelles sont les conditions à remplir pour une demande de rupture conventionnelle ?
Attention, pour procéder à cette demande, certaines conditions doivent être remplies. La rupture ne sera validée que si toutes ces conditions sont satisfaites.
Être en contrat de CDI
La procédure ne peut être engagée et validée que pour les employés en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle ne peut en aucun cas être revendiquée pour mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) ou à un contrat de prestation de services (par exemple, pour un travailleur indépendant). Il est à noter que cette procédure peut être enclenchée même si le salarié en CDI est en congé ou en arrêt maladie.
Les deux parties doivent être en accord
Une rupture conventionnelle doit être acceptée par les deux parties : l’employeur et l’employé. Chacune des deux parties peut refuser cet accord. Il est important de souligner qu’aucune pression ne doit être exercée sur l’une des deux parties pour tenter d’obtenir une décision positive concernant cet accord. Aucune justification n’est nécessaire pour refuser cet accord.
Comment effectuer sa demande de demande de rupture conventionnelle ?
Avant toutes choses, sachez qu’en réalité aucun formalisme n’est requis pour effectuer une demande de rupture conventionnelle.
Cependant, il faut noter qu’obtenir une rupture conventionnelle n’est pas toujours évident, notamment lorsque la demande provient du salarié.
Quand faut-il envoyer la lettre ?
Il n’y a aucun délai prescrit par la loi concernant l’envoi de votre lettre. Cependant, nous vous recommandons d’expédier votre lettre 3 mois avant la date de votre départ prévue, afin d’éviter tout litige et par respect envers votre employeur. Comme mentionné précédemment, vous avez la possibilité de la remettre en mains propres ou de l’envoyer par courrier. Si vous choisissez d’envoyer votre lettre par courrier, optez pour un envoi en recommandé avec accusé de réception.
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Conseils pour la rédaction de votre demande de rupture conventionnelle :
Comme évoqué précédemment, il n’y a pas de formalisme à suivre pour effectuer sa demande. Bien que la forme de la lettre ne soit pas réglementée, veillez tout de même à respecter quelques bonnes pratiques afin de mettre toutes les chances de votre côté pour qu’elle soit acceptée :
Personnaliser votre lettre : En fonction de votre position et de votre rôle dans l’entreprise, personnalisez votre lettre pour la rendre plus pertinente et professionnelle.
Faire attention au ton : Le ton de votre lettre est crucial pour convaincre votre employeur. Soyez direct mais aussi agréable et professionnel.
Soyez clair sur votre intention : Dans votre lettre, il est important de clarifier que vous souhaitez rompre votre contrat et que vous ne changerez pas d’avis. Cela permettra à votre employeur de prendre votre demande au sérieux.
Exprimez votre gratitude : N’oubliez pas de remercier votre employeur pour les opportunités et les compétences que vous avez acquises au cours de votre expérience professionnelle.
Évitez les tensions : Si vous avez des tensions avec votre employeur, il est préférable de ne pas les mentionner dans votre lettre. Il est préférable de régler ces problèmes lors des entretiens qui précèdent votre demande de rupture conventionnelle.
En suivant ces conseils, vous pourrez augmenter vos chances de réussite dans votre demande de rupture conventionnelle !
Que doit-elle contenir ?
En plus de nos recommandations visant à rendre votre lettre aussi professionnelle que possible et à augmenter vos chances d’obtenir une rupture conventionnelle, celle-ci doit contenir certains éléments essentiels.
Comme pour toute lettre professionnelle, vous devez inclure votre nom et prénom, votre adresse complète, votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse e-mail. Vous devez également préciser le nom et prénom de la personne à laquelle vous adressez cette lettre, ainsi que sa fonction au sein de l’entreprise. Bien entendu, vous devez également mentionner le nom de l’entreprise et son adresse.
Il est également nécessaire d’indiquer l’objet de votre lettre, qui est : demande de rupture conventionnelle.
Dans le corps du message que vous adressez à votre entreprise, vous devrez intégrer les éléments suivants :
- La date précise de votre prise de post ainsi que son intitulé
- l’article L. 1237-11 du code du travail qui régit le processus de rupture, la raison pour laquelle vous souhaitez obtenir cette rupture,
- votre date envisagée de départ
Vous avez également la possibilité, si vous le désirez, d’inclure le nom de votre collègue chargé de vous assister si vous souhaitez être accompagné dans votre démarche. Nous tenons bien entendu à souligner que ces éléments ne sont pas obligatoires, car cette lettre n’est soumise à aucune réglementation.
Votre lettre de demande de rupture conventionnelle à télécharger :
👇 Téléchargez le modèle ci-dessous au format Google Doc ou bien au format Word. 👇
Les avantages et inconvénients pour le salarié (oui il y en a!)
Les Avantages :
- La fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) peut permettre une sortie rapide du lieu de travail.
- La rupture conventionnelle évite une situation délicate en permettant une séparation à l’amiable et consensuelle.
- Elle offre la possibilité d’utiliser les allocations-chômage pour orienter sa carrière vers d’autres projets.
- La rupture conventionnelle donne droit à des indemnités de rupture, souvent équivalentes à celles versées en cas de licenciement, et peut inclure des avantages tels qu’un accompagnement sous forme d’outplacement.
Les inconvénients :
- Les indemnités légales du Pôle Emploi ne seront versées qu’après la détermination d’une période de soins basée sur les indemnités encourues.
- Si l’employeur n’est pas en mesure d’accepter cette forme de rupture, il peut être difficile d’obtenir la rupture conventionnelle.
- Si le salarié a une ancienneté suffisante pour prendre sa retraite, seule une convention transactionnelle postérieure à la licence permet de toucher les indemnités de licence sans charges sociales ni fiscales.
- Des conditions défavorables peuvent être imposées au salarié par la rupture afin de couvrir un licenciement économique ou une faute de l’employeur, telle que la turpitude morale.
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