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Sous traitance de prestations intellectuelles : Quels sont les risques ?

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En travaillant avec un freelance, le client peut s’exposer à des risques légaux, notamment liés à la dépendance économique, ou bien la requalification de contrat.
La connaissance de ces risques permet de les anticiper et de s’en prémunir avec des dispositions préventives.
En effet le cadre légal apporte des éléments de réponses concrets à mettre en place pour réussir la collaboration.


Risque de requalification du contrat

Il s’agit de la transformation d’un contrat de prestation en contrat de travail, par décision de justice, suite à la démonstration de l’absence d’indépendance du freelance et de l’existence d’un lien de subordination entre le client et le freelance.
La requalification de contrat est la résultante des risques légaux sur la collaboration entre un freelance et une entreprise. Pour s’en prémunir, il y a des points de vigilances à avoir.

Pour aller plus loin, découvrez notre article concernant la requalification en contrat de travail ou bien téléchargez notre ebook gratuit sur les risques liés à la collaboration avec un freelance.


Délit de marchandage

“Le délit de marchandage définit toute opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application des dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail.” – Article L.8231-1 du code du travail.
Cette définition issue du code du travail a été très largement complétée par des décisions jurisprudentielles.
Pour se prémunir du délit de marchandage, il faut bien s’assurer que le recours à la prestation ne pénalisent pas les salariés en poste au sein de l’entreprise, et par conséquent du caractère exceptionnel de la prestation.

Pour en savoir plus sur le sujet, téléchargez notre livre blanc sur les risques liés à la collaboration avec un freelance.


Prêt de main d’oeuvre illicite

L’article L.125-3 du code du travail interdit « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’oeuvre hors du cadre de la réglementation du travail temporaire. »
La jurisprudence régissant la matière a établi que « le prêt de main d’œuvre n’est pas prohibé lorsqu’il n’est que la conséquence nécessaire de la transmission d’un savoir-faire ou de la mise en œuvre d’une technique qui relève de la spécificité propre de l’entreprise prêteuse. ».

 

Dépendance économique

L’état de dépendance économique se caractérise essentiellement par une intégration économique élevée, avec l’impossibilité pour une entreprise de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a nouées avec une autre entreprise.
L’abus de dépendance économique est une pratique anticoncurrentielle prohibée par l’article L. 420-2 du Code de commerce.
Voici l’article L. 420-2 du code du commerce : “Est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L. 420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

Est en outre prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3 ou en accords de gamme.”

Pour approfondir le sujet, découvrez notre article de blog : “Qu’est-ce que la dépendance économique ?”.

Téléchargez notre ebook pour découvrir tous les autres risques sociaux, sur la propriété intellectuelle et bien plus ! Découvrez aussi les conseils de nos experts pour appréhender au mieux ces risques.

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