Tout d’abord, commençons par rappeler ce qu’est le Crédit Impôt Innovation. Voici la définition que nous trouvons sur le site officiel du gouvernement :
“Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.”
Il est toutefois important de mentionner que le CII est plafonné à 400 000€ par entreprise chaque année.
Quelles sont les entreprises éligibles au Crédits Impôt Innovation ?
Comme nous venons de le mentionner, le CII est une déduction d’impôts à destination des PME. Cependant, qu’entendons-nous par PME ? Comment savoir si mon entreprise est encore une PME ? Les startups font-elles partie du dispositif ?
Voici les quelques règles fixées par le gouvernement pour savoir si votre entreprise peut être considéré comme une PME, et par conséquent prétendre au CII :
- Votre entreprise possède moins de 250 collaborateurs.
- Votre Chiffre d’Affaires (CA) doit être inférieur à 50 Millions d’euros.
- Votre entreprise ne doit pas être détenue par un grand groupe.
Toutes les start-ups, scale-ups ou PME entrant dans ces critères peuvent donc prétendre aux CII, si toutefois elles investissent dans la recherche de produits innovants.
Quels sont les projets éligibles au CII ?
Toutes les dépenses en recherche et développement ne sont pas automatiquement éligibles au Crédit Impôt Innovation (CII).
Afin d’être éligible, le gouvernement mentionne que ces innovations doivent avoir un caractère nouveau et innovant sur le marché. L’innovation peut se situer à différents niveaux : technologique, dans les méthodes d’assemblage, etc.
Par exemple, une startup qui se lancerait aujourd’hui dans la production de t-shirt à imprimés personnalisables ne pourrait prétendre à la réduction d’impôts de 20% du CII. L’entreprise en question n’a rien inventé ou révolutionné. Elle se positionne simplement sur un marché existant avec des technologies déjà connues des concurrents.
Voici ce que mentionne le site du gouvernement à ce sujet :
“La définition fiscale exige notamment que le prototype ou l’installation pilote présente des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisés par vos concurrents à la date de début des travaux. “
Attention, les dépenses liées à la recherche puis à la production d’un nouveau produit / prototype peuvent être éligibles au CII, mais les dépenses liées à la production de celui-ci ne seront pas éligibles.
Dernier point important à mentionner ici, ce ne sont pas uniquement les travaux d’innovation réalisés en interne qui sont éligibles au CII. Des projets d’innovation externalisés peuvent très bien être éligible de la même manière.
Cependant, il faudra faire attention à passer par un prestataire agréé CII pour que cela fonctionne.
Par exemple, Kicklox est agréé CII & CIR et permet de réaliser tous vos projets de R&D grâce à sa marketplace de talents connectant plus de 70 000 bureaux d’études, ingénieurs indépendants, startups à des entreprises en recherche d’expertise.
Comment bénéficier du CII ? Quelles sont les démarches ?
Pour s’assurer de l’éligibilité au CII de votre projet d’innovation, vous devrez passez par plusieurs étapes :
- La demande de rescrit CII
Cette demande représente une prise de position du gouvernement qui donnera un avis formel et définitif (favorable ou défavorable) à l’éligibilité de votre projet au CII. Lors de votre demande de rescrit, il convient donc de bien détailler votre projet d’innovation, les technologies employées et expliquer en quoi il peut produire des performances supérieures aux produits déjà existants sur le marché.
La réponse de l’administration fiscale peut prendre jusqu’à 3 mois. Il est donc nécessaire d’anticiper si la réalisation de votre projet dépend de son éligibilité au crédit impôt innovation.
Les demandes de rescrit doivent être envoyées par lettre recommandé avec accusé de réception au Service des impôts des entreprises (SIE).
Voici un modèle de demande de rescrit à télécharger sur le site officiel du gouvernement : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029879077/
- Constitution du dossier de déclaration
Une fois que vous avez reçu une réponse favorable à votre demande de rescrit, il est maintenant temps de constituer votre dossier pour profiter de la réduction d’impôt.
Le formulaire de déclaration Cerfa 2069-A-SD (à télécharger ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/ ) est le formulaire officiel à remplir pour cette demande. La date d’envoi de ce formulaire varie en fonction de du type d’impôt auquel votre entreprise est soumis :
- Si votre entreprise paie l’IR : Date d’envoi : Au plus tard le 2eme jour ouvré suivant le 1er mai
- Si votre entreprise paie l’IS : Date d’envoi : Au plus tard le 15 avril
