Contrat de prestation de service - modèle et definition
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Contrat de prestation de service : Définition + Modèle à télécharger

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De plus en plus de talents font le choix du freelancing pour évoluer professionnellement. Les entreprises doivent donc s’adapter et rendre plus flexible leur main d’oeuvre en y intégrant des freelances. 

Cependant un freelance ne possède pas un contrat de travail classique. La relation contractuelle va se matérialiser grâce au contrat de prestation de service

💡  Le contrat de prestation de service que nous évoquerons dans cet article peut aussi bien s’appliquer à la collaboration entre une entreprise et un particulier qu’à la collaboration entre une entreprise et un freelance. 

Définition : qu'est-ce qu'un contrat de prestation de service ?

Le contrat de prestation de service est un document commercial qui régit et encadre une prestation effectuée par un prestataire (autre entreprise, freelance…) pour le compte d’une entreprise ou d’un particulier.

Ce document peut être rédigé soit par l’entreprise, soit par le prestataire. Il n’est pas obligatoire de le faire rédiger par un juriste. Vous pouvez directement le rédiger sur Word ou bien partir de notre modèle prêt-à-l’emploi (fournit plus bas dans l’article).

✅  Ce contrat doit généralement définir les points suivants afin de posséder une réelle valeur juridique :

  • Identité et informations légales du client et du prestataire
  • Tarifs de la prestation et modalités de paiement
  • Date de début et date de fin de la prestation (le cas échéant). La date de fin de la prestation n’est pas obligatoire, cependant s’il n’y en a pas, précisez bien les livrables attendus mettant fin à la prestation.
  • Description de la prestation, ainsi que ses objectifs et/ou livrables attendus.
  • Éventuelles sanctions en cas de non livraison du projet par le prestataire, retard de livraison, ou bien en cas de retard de paiement par le client.
  • Option : éventuelles clauses applicables si besoin (non-concurrence, confidentialité…).

Modèle Word de contrat de prestation de service à télécharger

Vous souhaitez gagner du temps dans la rédaction de votre contrat de prestation de service ? Nous avons rédigé un modèle prêt-à-l’emploi respectant les bonnes pratiques.

Voici un aperçu du contrat de prestation de service : 

Contrat de prestation de service

 

ENTRE nom du prestataire (numéro SIRET), domicilié à l’adresse suivante

→ Dénommé le Prestataire dans le présent contrat

ET nom de l’entreprise cliente (numéro SIRET), représenté par nom, prénom et fonction du signataire… domicilié à l’adresse suivante

→ Dénommé le Client dans le présent contrat

 

Article 1 : Objet de la prestation prestation

Décrivez de manière synthétique dans cet article le cadre de la mission ainsi que les objectifs à atteindre (le cas échéant).

Article 2 : Contenu et livrables associées à la prestation

Si des livrables précis sont à fournir dans le cadre de la prestation, listez-les dans cette section, idéalement sous forme de bullet-points. Par exemple :

  • Livrable 1 : Décrivez le format du livrable (papier, fichier PDF) + des explications permettant d’estimer la réussite de ce livrable.
  • Livrable 2 : Décrivez le format du livrable (papier, fichier PDF) + des explications permettant d’estimer la réussite de ce livrable.

Autrement, prenez le temps de détailler le contenu des missions qui seront confiées au Prestataire.

Article 3 : Date de début et de fin de la prestation

Précisez une date de début (convenue entre le Prestataire et le Client) et une date de fin de la prestation (pas obligatoire).

Article 4 : Modalités, lieu de réalisation de la prestation et télétravail

Essayez de répondre dans cet article aux questions suivantes : Le Prestataire doit-il réaliser la mission uniquement depuis vos bureaux ? Sinon, combien de jours de télétravail peut-il effectuer par semaine ? Le Prestataire doit-il travailler 5 jours par semaine ? Le Prestataire peut-il travailler seulement 1 ou 2 jours par semaine ?

Article 5 : Tarifs et modalités de paiement

Précisez le montant total de la prestation (HT et TTC), ainsi que les délais de paiement sur lesquels vous convenez d’un accord. Exemple : Paiement à 30 jours fin de mois.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Tout le contenu (documents, livrables…) produit par le Prestataire dans le cadre de la présente prestation appartiendra uniquement au Client au terme de la prestation.

Par ailleurs, le contenu utilisé par le Prestataire devra être libre de droits, ou le client devra s’assurer que le prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la réglementation française, en particulier le Code de la propriété intellectuelle.

Article 7 : Nature de l’engagement

Pour mener à bien la mission qui lui est confiée, le Prestataire assure fournir un engagement de moyens. Cela signifie qu’il devra mettre tous les moyens à sa disposition pour atteindre les objectifs définis dans ce contrat.

Article 8 : Litiges

En cas de litiges suite aux travaux réalisés dans le cadre du présent contrat, il est convenu que les parties devront en premier lieu essayer de trouver une solution à l’amiable. Seulement en dernier recours, les tribunaux compétents devront être sollicités. 

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