Votre salarié est considéré comme un exécutant et ne détient aucun droit de propriété intellectuelle sur son invention ou travail. Quant au freelance, il possède automatiquement des droits d’auteur qui protègent le contenu artistique ou créatif qu’il produit.
Lisez bien l’article pour comprendre cette appellation et les enjeux liés à la protection intellectuelle. 👇
Rappel : que sont les droits d'auteur ?
💡 Les droits d’auteur protègent les créateurs de contenus artistiques tels que l’art, la littérature, la musique ou les logiciels.
Ces droits, définis par la loi, garantissent aux créateurs la propriété exclusive de leurs œuvres et leur reconnaissance. Ils s’appliquent à divers domaines, comme les illustrations, les textes, les compositions musicales ou encore les codes informatiques. Cela signifie que toute utilisation ou modification de ces créations, sans l’autorisation explicite du créateur, constitue une violation des droits d’auteur.
Pour les freelances, ces droits jouent un rôle essentiel en leur offrant une protection juridique contre toute utilisation abusive de leur travail par les entreprises. Ils leur permettent d’empêcher quiconque d’exploiter ou de reproduire leurs œuvres sans leur consentement écrit. Ces droits s’appliquent même si le freelance a été rémunéré pour son travail, sauf si un contrat prévoit explicitement le transfert des droits d’auteur.
Ainsi, pour reproduire ou commercialiser une œuvre protégée, les entreprises doivent conclure un accord formel avec le freelance. Cet accord inclut souvent le paiement de droits d’exploitation, qui permettent de définir les conditions d’utilisation, comme la durée, le territoire ou le mode de diffusion. Cela garantit une utilisation conforme à la loi tout en respectant les intérêts financiers et moraux du créateur.
Pour éviter tout litige, il est essentiel de formaliser ces aspects dans un contrat clair, qui protège les deux parties et assure une collaboration sereine.
Propriété intellectuelle en freelance : distinguer les 2 types de créations
Pour assurer une bonne protection de la propriété intellectuelle lors d’une mission freelance, il faut distinguer deux types de prestations. Certaines concernent des créations originales, protégées par des droits d’auteur, et d’autres relèvent de simples services exécutés. Concrètement, voici les deux cas principaux :
- Les créations purement techniques : on fait ici référence à un nom de marque, un logo, un brevet, des documentations techniques, des prototypes… Tout ceci fait référence à la propriété intellectuelle industrielle et nécessite d’être “déposée” auprès d’une autorité compétente afin de bénéficier d’une propriété intellectuelle dessus.
- Les créations artistiques : dans ce cas, le freelance possède automatiquement des droits d’auteur sur le contenu qu’il va mettre à disposition de son client. On fait évidemment ici référence à tout ce qui relève de l’esprit, c’est-à-dire ce qui nécessite de la créativité pour produire le contenu de la prestation. La plupart des métiers d’indépendants comme développeur logiciel, rédacteur web, UX designer relèvent généralement de la création artistique. Attention cependant, cela n’est pas automatique…👇
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Oeuvre d'esprit ou simple éxécutant ?
Lorsque vous travaillez avec un freelance, comme un développeur logiciel ou un UX designer, ses droits d’auteur ne sont pas toujours automatiques. Si le produit ou le contenu créé résulte d’un développement spécifique financé par votre entreprise, la situation peut être différente. Dans ce cas, il est crucial de clarifier les conditions dans un contrat écrit pour éviter tout litige. Le freelance peut ne pas bénéficier de manière automatique de ses droits d’auteur si nous sommes dans la condition suivante :
- La création “artistique” est très limitée car le brief du client est très précis et le force à réaliser sa création selon de nombreux critères limitant sa créativité. La créativité du freelance est limitée et dans ce cas, il peut être considéré comme un simple exécutant.
Attention, la frontière entre un simple exécutant et une création artistique peut parfois sembler relativement floue. En cas de litige concernant la propriété intellectuelle, c’est souvent un juge qui devra statuer. Pour éviter toute ambiguïté, il est important de définir clairement les droits d’auteur dans le contrat. Un freelance, contrairement à un salarié, est souvent considéré comme le propriétaire des œuvres qu’il produit.
🔗 Si vous souhaitez creuser le sujet, je vous conseille de lire l’article L112-2 du Code de la Propriété intellectuelle sur le site du gouvernement.
Clause de cession des droits lors d'une mission freelance
Si le freelance réalise une prestation intellectuelle dite “artistique”, qui relève de l’esprit, il conserve ses droits d’auteur. Cette création est considérée comme une invention et lui revient de droit. La propriété intellectuelle de sa prestation lui appartient automatiquement sauf accord contraire.
Afin de permettre à son client d’utiliser le contenu de sa prestation, le freelance intègre une clause juridique de cession des droits. Cette clause peut être incluse dans le contrat ou signée séparément. Elle garantit la transportabilité des droits au client.
Juridiquement, cette clause est en réalité une cession des droits d’exploitation, afin d’autoriser le client à utiliser intégralement et commercialement la création du freelance.
💼 Quelles sont les informations qui doivent à tout prix figurer dans cette clause de droits d’exploitation ?
- La nature du contenu décrit avec précision
- La raison sociale du client qui va exploiter ces droits d’exploitation
- La zone géographique dans laquelle le contenu peut être exploité
- La durée de l’exploitation : seulement quelques mois, années, ou bien à vie ?
- Toutes informations complémentaires qui peuvent vous sembler pertinente à faire mentionner dans cette clause.
Attention, il est inutile pour un freelance de réaliser cette clause s’il ne bénéficie pas des droits d’auteurs sur le contenu qu’il a produit ! Même si le contenu relève de la production artistique, si le freelance a utilisé d’autres ressources protégées par droits d’auteurs, il ne pourra profiter de ses droits d’auteurs. La production du freelance doit être originale en intégralité pour bénéficier de ses droits d’auteur.
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