Conditions Générales d’Utilisation_

1. Préambule

 

La société LINNAEUS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 810 669 754, ayant son siège social 90 rue d'Amsterdam, 75009 Paris, (« KICKLOX») édite une solution accessible en mode SaaS depuis son site internet, https://www.kicklox.com/ (le « Site »). Cette solution permet de mettre en relation et faire collaborer des clients apporteurs de projets qui ont un besoin particulier exprimé (les « Clients ») et des experts en ingénierie exerçant leurs activités en tant qu’indépendant ou société de services (bureaux d’études, start-ups, ESN, ICT…) (les « Experts »), susceptibles de réaliser la mission ou un projet proposé par le Client (ci-après ensemble les « Utilisateurs ») par l’intermédiaire d’une plateforme (la « Plateforme »). Les Utilisateurs et KICKLOX sont désignés collectivement ou individuellement la ou les « Partie(s) ».

 

2. Définitions

 

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous ou directement dans le texte, qu’ils soient employés au pluriel comme au singulier :

 

Abonnement :

Désigne l’abonnement souscrit par le Client pour les Services proposés par KICKLOX.

Backoffice :

Désigne l’espace collaboratif personnel et personnalisé sur la Plateforme auquel les Utilisateurs Autorisés accèdent après s’être connecté par le biais d’Identifiants qui lui auront été transmis par KICKLOX.

Bon de Commande :

Désigne le bon de commande établi par KICKLOX et adressé à l’Expert.

Conditions Spécifiques du Projet :

Désigne les documents et/ou informations spécifiques à un Projet que le Client communiquer via la Plateforme préalablement à la réalisation du Projet et ayant une valeur contractuelle.

Données :

Désignent les Données à caractère personnel susceptibles d’être collectées par KICKLOX dans le cadre du Service.

Identifiants :

Désignent les Identifiants de connexion des Utilisateurs Autorisés qui auront été transmis par KICKLOX à la suite de la signature du Contrat, composés d’une adresse email valide et d’un mot de passe.

Jalon :

Etape intermédiaire du Projet tel qu’un lot définie dans la Proposition faisant l’objet d’une livraison, d’une validation conditionnant la suite du Projet et donnant lieu à facturation.

Label :

Désigne les critères de compétences et exigences en termes de qualifications auxquelles les Experts devront correspondre et/ou se conformer pour répondre à un Projet pour un Client ayant souscrit à l’offre Entreprise (telles que des chartes/politiques de confidentialité et de sécurité, des politiques de lutte contre la corruption, contenu des cessions de droits sur les Livrables) encadré dans une durée de validité.

Livrable :

Désigne l’aboutissement et/ou le résultat du Projet ou d’un Jalon réalisé pour le Client, tenant compte des Conditions Spécifiques au Projet et plus globalement des indications et des besoins de ce dernier tels qu’exprimés.

Plateforme :

Désigne l’infrastructure technique accessible depuis le Site sous la supervision de KICKLOX permettant d’accéder au Service.

Projet :

Désigne la mission que le Client souhaite confier à un Expert par l’intermédiaire de la Plateforme.

Proposition :

Désigne la proposition technique et financière adressée par KICKLOX sur la base des informations transmises par l’Expert et choisie par le Client.

Service :

Désigne la mise à disposition au Client et à l’Expert par KICKLOX via la Plateforme de certaines fonctionnalités / modules décrits à l’article 4 ci-après.

Utilisateur(s) Autorisé(s) :

Désigne(nt) un ou plusieurs utilisateurs désignés par le Client pour accéder à la Plateforme et ainsi prendre part aux différentes étapes de réalisation du Projet, étant entendu qu’un administrateur sera désigné parmi eux pour gérer et administrer le Backoffice.

 

3. Objet

 

3.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles KICKLOX met à disposition la Plateforme aux Utilisateurs (le « Service »).

 

3.2. L’inscription sur le Site et plus généralement l’utilisation du Service emporte l’acceptation pleine et entière par les utilisateurs des CGU sans restriction ni réserve.



4. Description du Service

 

4.1. La Plateforme permet de :

  • mettre en relation d’une part des Clients ayant des besoins en matière d’ingénierie et d’innovation et d’autre part à des Experts bénéficiant de compétences sur ces sujets et en mesure d’apporter des solutions techniques aux besoins des Clients et plus globalement de réaliser la mission décrite par le Client.
  • D’accéder à outils collaboratifs de suivi de projets d'ingénierie.

 

4.2. Ainsi, par l’intermédiaire de la Plateforme, les Clients décrivent la mission (le « Projet ») et expriment leurs besoins puis grâce à des algorithmes développés par KICKLOX, la Plateforme propose des profils d’Experts susceptibles de répondre au mieux aux besoins des Clients (notamment selon les compétences requises pour le Projet et la situation géographique).

 

4.3. KICKLOX communique les différentes propositions techniques et financières aux Clients qui peuvent ainsi sélectionner la proposition qui répond au mieux à la mission décrite. Chaque Proposition reprend l’offre d’intervention telle qu’adressée par les Experts intéressés par le Projet à KICKLOX.

 

4.4. Dans le cadre d’un Abonnement « ENTERPRISE », KICKLOX sera chargée de superviser la réalisation du Projet et/ou Jalon.



5. Rôle de KICKLOX et des Utilisateurs

 

KICKLOX fournit le Service aux Utilisateurs, en tant que simple intermédiaire technique indépendant fournissant un outil aux Utilisateurs et ne prend à aucun moment part au processus décisionnel des Clients, ni aux propositions élaborées par les Experts. KICKLOX pourra éventuellement se charger de contrôler les informations transmises par les Clients via le formulaire décrivant la mission décrite par les Clients pour s’assurer de sa précision et de sa clarté mais en tout état de cause, les Utilisateurs sont chacun responsables de la bonne réalisation du Projet. En effet, l’Expert est seul responsable de la réalisation du Projet et le Client est seul responsable du paiement du prix du Projet.

 

5.1. En cas d’acceptation de la proposition de l’Expert, le Client et l’Expert seront liés par les Conditions Spécifiques du Projet, toutes conditions particulières définies entre eux le cas échéant ainsi que les dispositions des présentes dans le cadre d’une relation de prestation de services à l’exclusion de toute relation impliquant un quelconque lien de subordination, ce que les Parties reconnaissent expressément étant indiqué que pour les Clients ayant souscrit à une offre « ENTERPRISE », l’Expert devra avoir adhéré au Label mis en place par le Client le cas échéant pour accéder à l’appel d’offres du Client .

 

5.2. Le Service est proposé aux Clients selon les trois offres suivantes détaillées sur le Site :

  • Une offre « START » qui est une offre gratuite;  
  • Une offre « PRO » payante permettant d’accéder à des fonctionnalités additionnelles de la Plateforme  (telle que l’absence de limites sur le nombre de licences, la fourniture d’une gestion documentaire (GED), la possibilité d’ajouter des paramètres et des préférences de pilotage
  • Une offre « ENTERPRISE » payante qui propose les fonctionnalités de l’offre « pro » ainsi que des fonctionnalités supplémentaires et notamment un hébergement local GED, un pilotage multi-sites.

Étant précisé que chacune des offres et/ou des fonctionnalités proposées sont régies par les présentes CGU et par des conditions spécifiques prévues dans la documentation de KICKLOX.

 

5.3. Pour Les Experts l’accès à la Plateforme est gratuit. Toutefois, afin de simplifier la facturation, KICKLOX centralise les propositions et la facturation des Experts et percevra à ce titre une commission sur le prix figurant dans l’offre préparée par l’Expert pour la réalisation d’un Projet dans les conditions décrites à l’article 11 des présentes.

 

5.4. En outre, à partir du moment où :

  • L’Expert a connaissance du Projet par le biais de la Plateforme ou
  • Le Client a identifié un Expert par le biais de la Plateforme,

Ils s’engagent à ne pas échanger ni contractualiser directement ou indirectement entre eux par un autre biais que la Plateforme, à quelque titre que ce soit. À ce titre, dans le cas où KICKLOX découvrirait que le Client confie la réalisation de tout projet à l’Expert mais par un autre biais que la Plateforme, en plus de l’application des dispositions prévues à l’article 15.5, les Utilisateurs seront chacun redevables du manque à gagner de KICKLOX tel que prévu par les présentes et verseront à KICKLOX la commission qui lui est due dans les conditions décrites ci-dessous ainsi qu’une pénalité correspondant à 50% du prix payé par le Client pour la réalisation du Projet, nonobstant tout dommages-intérêts auxquels KICKLOX pourrait prétendre. Par ailleurs, si dans un délai de 18 mois à l’issue d’une mise en relation via la Plateforme, le Client conclu avec l’Expert un ou plusieurs contrats de travail, de prestations de services de sous-traitance, conventions de stage ou conventions de toute nature ayant vocation à régir l’exécution de prestations ou de fonctions qui pourraient être proposés comme un Projet ou faire l’objet d’un projet sur la Plateforme ou toute autre mission, contre une rémunération, les Utilisateurs concernés devront verser à KICKLOX une somme correspondant à 10% du montant total du/des contrats signés ou commandes passées entre les Utilisateurs sur une période de 12 mois ou au minimum  la somme totale de 1.000 EUR.

 

 

6. Utilisation du Service

 

6.1. Afin de pouvoir utiliser le Service, les Utilisateurs doivent s’inscrire sur le Site et créer un compte (le « Compte »). Pour se faire, les Utilisateurs ont la possibilité de s’inscrire par l’intermédiaire de Linkedin ou de remplir le formulaire d’inscription en ligne depuis le Site en fournissant notamment les informations suivantes :

  • Noms et prénoms ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Statut professionnel et/ou nom de l’entreprise ; et
  • Une adresse email valide et un mot de passe (les « Identifiants »).

 Les Utilisateurs doivent également prendre et connaissance et accepter expressément les CGU en cliquant sur le bouton de « création de compte ».

 

6.2. Une fois le Compte créé, le Client est invité à renseigner et à décrire son Projet à l’aide des filtres proposés par KICKLOX. De leur côté, les Experts renseignent leurs champs de compétences, leurs références professionnelles ainsi qu’un portfolio avec leurs projets déjà réalisés.

 

6.3. Après leur inscription, les Utilisateurs reçoivent un email leur confirmant leur inscription.

 

6.4. Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment via le Site. Ses informations personnelles sont alors effacées de la Plateforme.

 

 

7. Accès à la Plateforme et disponibilité du Service

 

7.1. La Plateforme est fournie en mode Saas. L’accès et l’utilisation de la Plateforme nécessitent de disposer d’un ordinateur connecté à Internet sur lequel est installé un browser récent. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement du matériel informatique et de la connexion internet qui lui permettent l’accès à la Plateforme. La connexion à la Plateforme s’effectue en utilisant les Identifiants.

 

7.2. Le Service est accessible, en principe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés à l’exception des périodes ou interventions de maintenance ou d’un cas de force majeure.

 

7.3. Le Client qui souhaite bénéficier de fonctionnalités spécifiques devra souscrire à un abonnement mensuel « PRO » ou « ENTERPRISE » dont les tarifs et les conditions sont précisés sur le site KICKLOX et conclure un contrat spécifique précisant les conditions particulières applicables à cet Abonnement.  

 

 

8. Souscription à un abonnement- Paiement de l’abonnement

 

8.1. Les différentes étapes à suivre pour que le Client s’abonne au Service sont les suivantes :

 

Étape 1. Après avoir sélectionné l’abonnement de son choix, le Client s’identifie sur le Site à l'aide de ses Identifiants. Il doit impérativement créer un Compte conformément aux dispositions de l’article 6.

 

Étape 2. Le Client valide son choix d’abonnement en cliquant sur "Valider". Il peut alors revérifier sa commande et l’annuler le cas échéant. Il est également invité sur cette page à confirmer qu'il accepte les CGU en cochant la case prévue à cet effet. En tant que de besoin, le Client peut cliquer sur la mention « Lire les CGU » et accéder auxdites CGU. A défaut, le Client ne pourra terminer la procédure de commande en ligne. S’il valide son choix d’abonnement, il est ensuite invité à procéder au paiement de sa commande. Pour l'étape de paiement, le Client est redirigé vers le prestataire de service de paiement en ligne sécurisé. Une fois les coordonnées bancaires transmises, le Client reçoit un email confirmant que le paiement a été accepté auquel est joint la facture correspondante indiquant un numéro de référence et, en suivant, un second email confirmant la prise en compte de l'abonnement et récapitulant le détail de l'abonnement souscrit. Dans ce cas, l’abonnement au Service sera considéré comme parfait et définitif.

 

8.2. Le prix de chaque abonnement est indiqué sur le Site. Il est indiqué en Euros, hors taxes, étant entendu que les abonnements souscrits sont facturés aux prix en vigueur lors de la validation finale de la commande sur le Site.

 

8.3. Sauf pour le premier mois, les paiements pour les mois ultérieurs se feront par des prélèvements bancaires automatiques. Une fois le prélèvement réalisé avec succès, le Client recevra une facture par email, qui sera également accessible sur l’espace « Mon Compte ».



9. Qualité du Service et évolution de la Plateforme

 

9.1. KICKLOX s’engage à faire son possible pour que les Utilisateurs puissent accéder au Service aux heures indiquées à l’article 7.2.

 

9.2. Les Utilisateurs sont avertis des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, KICKLOX ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Service en résultant. KICKLOX n’est pas en mesure de garantir la continuité du Service, exécuté à distance via Internet, ce que les Utilisateurs reconnaissent.

 

9.3. Le Service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires, que ce soit au niveau de l'hébergement ou de la Plateforme. Ces périodes de maintenance seront en priorité effectuées à des heures creuses d’utilisation du Service. KICKLOX ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur le Service.

 

9.4. KICKLOX peut faire évoluer et modifier la Plateforme sur ses modalités techniques et matérielles d’accès ainsi que les fonctionnalités proposées, sans que cette modification ou évolution ne constitue une gêne excessive pour le Client ou constitue une modification substantielle de la Plateforme et de ses fonctionnalités.

 

9.5. En outre, les modifications et le cas échéant les améliorations apportées à la Plateforme par KICKLOX seront applicables dès la mise en ligne. La première connexion de l’Utilisateur à la Plateforme, après l’entrée en vigueur des modifications de la Plateforme, entraîne leur acceptation par l’Utilisateur. Toutefois, KICKLOX ne prend aucun engagement de fournir à l’Utilisateur un accès aux nouvelles fonctionnalités qui seraient à l’avenir développées et pour lesquelles KICKLOX se réserve le droit de n’accorder un accès à ces dernières que sous réserve du paiement par l’Utilisateur de redevances supplémentaires. À ce titre, les nouvelles fonctionnalités pourront être régies par des conditions spécifiques prévues dans la documentation de KICKLOX.

 

 

10. Assistance

 

10.1. Une prestation de support, à savoir des prestations de réception des notifications d’anomalies / de dysfonctionnements et d’assistance utilisateur est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h30 à 17h00 par téléphone au numéro suivant : 01 84 25 48 89 ou par email à l’adresse suivante : [email protected] Les signalements de dysfonctionnement s’ils sont indiqués par téléphone doivent être confirmés par email à KICKLOX. KICKLOX fera ses meilleurs efforts pour répondre aux questions et notifications de dysfonctionnements.

 

10.2. Le service d’assistance utilisateur de KICKLOX consiste à répondre aux questions des Utilisateurs concernant le fonctionnement de la Plateforme avec un maximum de 30 minutes par mois.

 

 

11. Prix et Facturation de la commission due par l’Expert

 

11.1. Outre le montant de tout abonnement souscrit par un Client, KICKLOX perçoit une commission fixée entre 10 à 20% du prix payé par le Client pour la réalisation du Projet (le « Prix ») dont le taux applicable dépend du montant total du Projet selon le tableau suivant :  Ainsi la commission sera de 20% pour un Projet dont le Prix est entre 0 et 1.000 € HT et de 10% pour un Projet dont le Prix est au-delà de 10.000 € HT. Pour un Projet dont le Prix est compris entre 1.001 € HT et 9.999 € HT, la commission sera déterminée selon un pourcentage décroissant linéairement à (ex: commission de 15.61% pour un Prix de 5.000€). Ainsi, KICKLOX prélève sa commission sur le Prix et reverse le solde à l’Expert.

 

11.2. KICKLOX adresse au Client la facture avec le Prix qui a été préalablement déterminé et convenu entre le Client et l’Expert, à la suite de l’acceptation de la Proposition par le Client. KICKLOX n’intervient pas dans la détermination, l’appréciation et/ou la validation du Prix.

 

11.3. Le paiement du Prix se fait via la Plateforme et s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou d’un virement bancaire par le biais du prestataire de service de paiement LEMONWAY. Les paiements sont traités par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. Le Client devra préalablement créer un compte sur le site internet de LEMONWAY dont l’utilisation sera soumise aux CGU de ce prestataire, accessibles à l’adresse suivante https://www.kicklox.com/fr/terms-of-service-lemonway. Le Client recevra ensuite une confirmation de paiement par email, qu’il pourra, s’il le souhaite, imprimer et conserver. KICKLOX ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

 

11.4. A défaut d'échéancier prévu, les sommes dues sont payables, terme à échoir, dans les trente (30) jours de la date de facture étant entendu que les factures de l’Expert ne sont payables qu’à la réception du paiement du Client par KICKLOX pour le Projet concerné.

 

11.5. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cadre d’un Abonnement Entreprise, le prix ainsi que les conditions facturation et les modalités de paiement sont précisées dans le contrat cadre conclu entre le Client et KICKLOX.

 

 

12. Facturation du Jalon / Projet

 

12.1. Le déroulement du process de facturation de chaque Jalon/ Projet est le suivant :

  • Le Client accepte la Proposition,
  • Il provisionne les fonds nécessaires pour payer le Prix et télécharge un ordre de mission sur la Plateforme qui sera adressé à KICKLOX ;
  • KICKLOX génère le Bon de Commande qui est adressé à l’Expert pour lui permettre d’établir sa facture;
  • Une fois le Jalon livré par l’Expert, KICKLOX  adresse une facture au Client ; et
  • L’Expert adresse à KICKLOX en parallèle une facture qui doit reprendre le montant indiqué dans le Bon de Commande de KICKLOX qui tient compte de la commission de KICKLOX applicable conformément à l’article 11.1, ce que l’Expert reconnait expressément.

 

12.2. KICKLOX s’engage à ce que les factures et les Bons de Commandes soient accessibles librement depuis le Compte du Client et de l’Expert et adressés par email au Client et à l’Expert, afin de faciliter leur comptabilisation, de remplir ses obligations fiscales et notamment sa déclaration de TVA et ce, conformément à la réglementation.

 

12.3. Les factures sont créées et émises sous forme électronique, et seront conservées par KICKLOX pour une durée minimum de 6 ans à compter de leur émission.

 

12.4. L’Expert pourra contester les informations contenues dans les bons de commandes dans un délai de 14 jours calendaires à compter de leur émission. Dans l’hypothèse d’une contestation justifiée, KICKLOX modifiera le bon de commande concerné.

 

12.5. L’Expert conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des Factures, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA. Dans ce cadre, l’Expert prend expressément l’engagement de :

  • déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son éligibilité ;
  • verser au trésor public la TVA mentionnée sur les Factures;
  • réclamer immédiatement la Facture si elle n’a pas été mise à sa disposition par KICKLOX ; et
  • notifier sans délai à KICKLOX, toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise qui servent à l'établissement des Factures.

 

 

13. Durée

 

Les abonnements payants souscrits par les Clients se renouvellent tacitement pour des durées identiques à la durée initiale de l'abonnement souscrit, sous réserve que le Client n’ait pas informé KICKLOX de son souhait de ne pas reconduire son abonnement par courrier ou email un (1) mois avant le terme de la période en cours.

 

 

14. Parrainage

 

14.1. KICKLOX propose un service de parrainage à ses Utilisateurs leur permettant de transmettre à KICKLOX les coordonnées de clients potentiels et prospects et/ou d’Experts susceptibles d’être intéressés par le Service (le(s) « Filleul(s) ») et de percevoir en contrepartie un avantage dans le cadre de l’utilisation des Services consentie par KICKLOX (le « Parrainage »).

 

14.2. Ainsi, tout Utilisateur peut renseigner depuis son Compte l’adresse email d’un Filleul en cliquant sur le bouton « Sponsoriser ». Un email sera alors envoyé au Filleul contenant une invitation à s'inscrire sur le Site par le biais d’un lien unique d’inscription, propre au Filleul qui devra être utilisé par le Filleul pour accéder au Site et s’y inscrire.

 

14.3. Un Parrainage sera concrétisé si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • le Filleul s’est inscrit sur le Site par le biais du lien d’inscription personnel reçu par email;
  • Le Filleul aura réalisé un Projet pour un Client (s’il s’agit d’un Expert) ou aura confié la réalisation d’un Projet et versé le Prix (s’il s’agit d’un Client) et
  • KICKLOX aura reçu le paiement de sa facture, selon les termes de l’article 11.

 

14.4. Dans le cadre d’un Parrainage concrétisé selon les conditions décrites ci-dessus ; (i) le Client qui a apporté un Filleul obtiendra une réduction de 10 % du Prix sur le prochain Projet qu’il commandera et (ii) l’Expert qui a apporté un Filleul sera exonéré du paiement de la commission due à KICKLOX prévue à l’article 11 sur le prochain Projet qu’il réalisera. Les Utilisateurs parrains ne bénéficieront de ces avantages que si les deux conditions prévues au point 11.3 sont réunies, étant entendu que ces avantages ne sont valables qu’une seule fois par Filleul mais qu’un Utilisateur peut apporter plusieurs Filleuls.

 

14.5. L'Utilisateur devra avoir recueilli le consentement préalable du Filleul pour être contacté par email par KICKLOX et garantit KICKLOX de toute responsabilité de ce fait.

 

14.6. Toutes informations ou coordonnées fausses ou usurpant l'identité d'un tiers ou fictives, fournies par l'Utilisateur ou un Filleul dans le but de bénéficier des avantages mentionnés ci-dessus sera considérée soit comme irrégulière, soit comme illicite.

 

 

15. Obligations des Utilisateurs

 

15.1. Dans le cadre du Service, les Experts s’engagent notamment à :

  • Etre diplômé d’une école d’ingénieure ou avoir suivi une formation équivalente et donc être compétent pour réaliser des Projets ;
  • Analyser, étudier et comprendre les besoins du Client ;
  • Collecter auprès du Client les informations nécessaires à la rédaction d’un cahier des charges complet définissant clairement l’ensemble des caractéristiques du Projet et le planning d’exécution dudit Projet ;
  • Proposer plusieurs scénarios/schémas de réalisation du Projet au Client, puis en sélectionner un avec le Client ;
  • Mettre en œuvre toutes les diligences requises pour réaliser le Projet et en particulier à respecter le calendrier fixé ;
  • Proposer au Client une première version test du Projet et tenir compte des observations et demandes du Client relatives à cette première version ;
  • Une fois que le Client a validé la version finale du Projet ou y a apporté des modifications, finaliser le Projet pour son lancement/ sa mise en œuvre ;
  • Accompagner le Client tout au long de la phase de lancement du Projet et s’assurer que celui-correspond bien aux attentes du Client telles que définies dans le cahier des charges initial ; et
  • Être patient, cordial et poli avec le Client et adopter un ton professionnel adapté dans toute communication avec ce dernier (ex : pas de mots familiers, d’insulte, de ton autoritaire… etc).

 

15.2. Les Clients s’engagent à collaborer activement et à communiquer aux Experts l’ensemble des informations et documents qui sont à leur disposition et à décrire très précisément leurs besoins pour la réalisation du Projet. En tout état de cause, tout Utilisateur qui serait confronté à une attitude qu’il estime inappropriée de la part d’un autre Utilisateur en informe KICKLOX sans délai.

 

15.3. D’une façon plus générale, les Utilisateurs s’engagent à communiquer des informations exactes, complètes, sincères et véritables. En outre, les Utilisateurs s’engagent à informer KICKLOX de toute modification à apporter aux informations communiquées en se connectant sur le Site. Les Utilisateurs ont la possibilité de voir et de modifier leur profil à tout moment. KICKLOX ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations erronées ou frauduleuses communiquées par les Utilisateurs.

 

15.4. Les Identifiants sont strictement confidentiels. Les Utilisateurs et toute personne qu’ils désignent pour gérer et administrer la Plateforme et/ou le Compte utilisateur devront conserver les Identifiants secrets, protéger leur accès par des tiers et en assurer la confidentialité en s’abstenant notamment de les divulguer à quiconque. Les Utilisateurs se portant forts du respect de ce qui précède par leur personnel. Ainsi, les Utilisateurs sont responsables de l'utilisation des Identifiants et s’assureront qu’aucune personne non autorisée n’a accès à la Plateforme.

 

15.5. En cas de manquement de l’Utilisateur aux dispositions prévues par les CGU, KICKLOX se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme aux droits d'accès de l’Utilisateur à la Plateforme, nonobstant tous dommages et intérêts qui pourront être demandés. De plus, dans l’éventualité où l’Utilisateur défaillant est un Client, KICKLOX se réserve le droit de résilier son abonnement.

 

 

16. Garanties et responsabilités des Utilisateurs

 

16.1. Dans le cadre de l'utilisation du Service, les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité. À ce titre, il est rappelé que KICKLOX ne peut en aucun cas être considérée comme partie à la relation contractuelle entre les Experts et les Clients. En effet, KICKLOX est un tiers dans les relations entre les Utilisateurs intervenant uniquement pour simplifier le processus de facturation et exclut, de ce fait, son entière responsabilité à cet égard. Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages causés aux autres Utilisateurs et aux tiers ainsi que les conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler dans le cadre du Service.

 

16.2. Les Utilisateurs déclarent et garantissent (i) que les contenus et éléments qu’ils mettent en ligne ne portent atteinte ni ne contrefont aucun droit d’auteur, brevet, marque, ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers, (ii) qu’ils utiliseront la Plateforme à des fins licites et conformément aux termes des CGU ; (iii) qu’ils utiliseront l’espace dédié à la communication directe entre Utilisateurs exclusivement pour les sujets liés à la réalisation des Projets des Clients, et ce dans un esprit de courtoisie et de respect ; (iv) qu’ils n’adresseront aucun message injurieux, à caractère raciste, portant atteinte à la vie privée ou contenant des liens vers des sites ou des documents à caractère illicite. En conséquence, les Utilisateurs s’engagent à relever et garantir intégralement KICKLOX de toute condamnation, frais (notamment de conseils et de procédure) et accessoires qui pourraient être mis à sa charge à raison d’un manquement aux présentes.

 

 

17. Garanties et responsabilités de KICKLOX

 

17.1. KICKLOX s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de fournir le Service dans le cadre d’une obligation de moyens. Aucune garantie n’est fournie par KICKLOX, autre que la conformité de la Plateforme à sa documentation. En tout état de cause, les Utilisateurs reconnaissent que KICKLOX ne peut garantir l’adéquation de la Plateforme à un besoin particulier des Utilisateurs ni l’atteinte d’objectifs fixés par les Clients, même s’ils ont été communiqués à KICKLOX.

 

17.2. Comme précisé ci-dessus, KICKLOX intervient en tant que simple intermédiaire fournissant un outil technique aux Utilisateurs. Elle ne peut être en aucun cas considérée comme responsable de la réalisation du Projet des Clients par les Experts.

 

17.3. KICKLOX ne pourra engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité, suspension ou interruption de la Plateforme ou du Service, erreur ou virus empêchant l’accès et l’usage de la Plateforme. De plus, la responsabilité contractuelle de KICKLOX ne saurait être engagée pour tout dommage subi par les Utilisateurs ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par ces derniers d’une quelconque de ses obligations, d’une utilisation non conforme de la Plateforme, d'une utilisation à d’autres fins que celles connues, d’une négligence, de la perte ou l’altération de leurs données. La responsabilité de KICKLOX ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation, atteinte à l'image ou à la réputation.

 

17.4. Dans le cas où la responsabilité de KICKLOX serait reconnue, elle sera limitée à 50% de la somme payée par KICKLOX à l’Expert dans le cadre du Projet concerné.

 

17.5. KICKLOX n'est en aucun cas responsable du contenu saisi sur la Plateforme par les Utilisateurs. Toutefois, dès qu'il aura été porté à la connaissance de KICKLOX qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, KICKLOX pourra, soit supprimer le contenu litigieux, soit demander à l'Utilisateur concerné de le faire, et conduire à l’exclusion par KICKLOX de l'Utilisateur qui en est l’auteur.

 

 

18. Obligations fiscales et sociales des Experts

 

18.1. KICKLOX rappelle aux Experts qu’ils ont des obligations fiscales (TVA, impôts etc.) et sociales (URSSAF etc.) relatives à leurs activités en particulier liées aux transactions réalisées par le biais de la Plateforme et aux revenus qui en découlent. Les démarches à réaliser pour se conformer aux exigences législatives et règlementaires à ce titre, qui sont fonctions de différents critères selon le cas particulier de l’Expert, sont précisées sur les sites internet suivants :

 

18.2. KICKLOX adresse aux Experts, à l’occasion de chaque transaction réalisée par le biais de la Plateforme, un document par email incluant les liens ci-dessus afin de rappeler aux Experts leurs obligations fiscales et sociales relatives à leur activité et aux transactions.

 

18.3. De plus, KICKLOX adresse aux Experts chaque année, et ce au plus tard le 31 janvier, un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées par le biais de la Plateforme et perçus au cours de l’année précédente.

Le récapitulatif comporte les informations suivantes :

  • La date d’émission dudit récapitulatif ;
  • L’identification de KICKLOX (nom complet et adresse) ainsi que son SIREN  et numéro de TVA intracommunautaire;
  • Le nom complet et l’adresse électronique ou postale de l’Expert ainsi que son SIREN et/ou numéro de TVA intracommunautaire s’il s’agit d’une entreprise ;
  • Le nombre de transactions réalisées, et
  • Le montant total des sommes perçues par l’Expert à l’occasion des transactions réalisées par le biais la Plateforme (en dehors de la commission perçue par KICKLOX sur la transaction).



19. Assurances

 

19.1. Le Client et KICKLOX déclarent avoir souscrit une police d'assurance, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, pour les conséquences de leur responsabilité civile professionnelle du fait de tout dommage résultant de l'exécution des présentes et plus globalement de leurs activités. Elles s'engagent chacune à maintenir cette police en vigueur pendant toute la durée de la réalisation du Projet du Client et à pouvoir en justifier auprès des autres Parties sur demande.

 

19.2. En outre, il est précisé que KICKLOX a souscrit un contrat d'assurance par auprès d'AXA ayant pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle incombant à l’Expert en raison des dommages corporels, matériels et immatériels aux Clients ou à tout autre tiers, par suite de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises par lui lors de la réalisation du Projet. La police d'assurance entre en vigueur à compter de l’acceptation de la Proposition par le Client.

 

19.3. L'Expert accepte les conditions d'applications de la police d'assurance souscrite par KICKLOX auprès d'AXA. L'Expert déclare avoir pris connaissance des domaines et des champs d'applications, ainsi que des conditions particulières de celle-ci, accessible ici. [mettre un lien qui redirige vers la version scannée du contrat en intégralité].

 

19.4. KICKLOX ne saurait être tenue pour responsable en cas de non application de la police AXA à un dommage quel qu’il soit. L'Expert reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, s'il souhaite notamment étendre le domaine et/ou le champ d’application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par la police AXA souscrite par la KICKLOX.

 

 

20. Propriété intellectuelle

 

20.1. KICKLOX détient tous les droits pour exploiter commercialement l’ensemble des éléments de la Plateforme et du Site notamment tous les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément, à l’exception des éléments fournis par les Utilisateurs liés au contenu de la Plateforme (textes, graphismes, images, sons, vidéos, plans, schémas techniques et fonctionnels, fichiers et dossiers de fabrication, logos, marques fournis par les Utilisateurs en lien avec le Projet du Client) pour lesquels ces derniers consentent une licence à KICKLOX pour les bonnes fins des présentes. KICKLOX ne consent aucun droit de propriété aux Utilisateurs sur la Plateforme mais uniquement le droit de l’utiliser conformément aux termes des CGU.

 

20.2. Les Experts déclarent et garantissent qu’ils sont propriétaires des droits afférents à toutes leurs créations mises à disposition des Clients par le biais de la Plateforme et qu’ils sont libres de conclure avec ces derniers des cessions de droit s’y rapportant. L’utilisation du Service et le paiement des sommes dues à l’Expert emporte cession exclusive au profit du Client des droits afférents pour le monde entier et pour la durée de protection légale des créations aux termes du droit applicable et des conventions internationales sur la propriété littéraire et artistique qui sont ou seront en vigueur, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à la durée de la protection. Les droits concernés portent sur le Livrable tel que remis au Client et concernent les droit de reproduction sur tout support digital et de représentation par tout moyen (à l’exclusion des droits d’adaptation, de traduction, de modification ou de création d’œuvres dérivées). S’agissant de tout développement informatique les droits portent sur le code exécutable.  Des dispositions particulières aux cessions de droits peuvent être prévues par le Client dans le cadre d’un Abonnement Entreprise ou  faire l’objet d’un acte distinct des présentes conclu directement entre le Client et l’Expert.

 

20.3. Les Utilisateurs s’interdisent de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments de la Plateforme protégés par un droit de propriété intellectuelle et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle.

 

 

21. Informations Confidentielles

 

21.1. Chacun des Utilisateurs s'engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir la confidentialité de toutes les « Informations Confidentielles » ci-après définies de l’autre Utilisateur, auxquelles il aurait accès ou dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Projet. Les Utilisateurs conviennent que sont considérées comme Informations Confidentielles : (i) toutes informations, analyses, études et autres documents sous quelque forme que ce soit, ayant trait au contenu des discussions entre les Utilisateurs ou du Projet du Client, (ii) les méthodologies, produits, outils et développements informatiques, matériels, modèles industriels, savoir-faire et données financières, déontologiques, économiques, techniques, commerciales ou autres tels que notamment toutes informations relatives à la gestion, aux opérations commerciales et aux activités administratives, financières et marketing; (iii) les autres informations identifiées par écrit comme confidentielles par l'un des Utilisateurs.

 

21.2. Compte tenu de ce qui précède, les Utilisateurs s'engagent à n'exploiter et à ne communiquer les Informations Confidentielles qu'aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du Projet. La communication à un tiers (autre qu'un salarié ou un sous-traitant) est soumise à la conclusion d’un engagement de confidentialité reprenant la présente disposition. Les Utilisateurs se portent fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par leurs salariés, mandataires, conseils ou sous-traitants, de l’engagement de confidentialité décrit ci-dessus.

 

21.3. Les obligations prévues à cet article ne s'appliquent pas aux Informations Confidentielles :

  • Qui étaient connues par l’Utilisateur antérieurement à l’utilisation du Service ;
  • Qui étaient dans le domaine public à la date de leur communication ;
  • Qui ont été communiquées ou peuvent être communiquées à un Utilisateur par une tierce personne sans qu’il y ait violation d’une obligation de confidentialité ;
  • Qui sont accessibles au public par publication ou tout autre moyen de communication, sauf si ce fait résulte d'un manquement à la présente obligation de confidentialité ; ou
  • Dont la divulgation est requise par la loi ou une décision administrative ou de justice.

 

21.4. Tous les supports physiques contenant des Informations Confidentielles sont et demeurent la propriété de l’Utilisateur qui les communique et seront restitués sans délai à son propriétaire en cas fin du Projet anticipée ou détruites contre remise d’une attestation écrite. Aucune reproduction ou utilisation quelconque n’est autorisée sauf accord écrit et préalable de l’Utilisateur concerné.

 

 

22. Données personnelles

 

22.1. KICKLOX collecte certaines informations et données des Utilisateurs, dont le nom, le prénom, l’adresse email et numéros de téléphones ainsi que l’historique des Projets (les « Données »). La collecte de ces Données est soumise au consentement des Utilisateurs. Les informations et Données collectées sont nécessaires à la bonne exécution du Service, à la gestion, à l’exécution et au suivi des Projets, ainsi qu’à des fins statistiques internes et ne sont utilisées qu’à ces fins.

 

22.2. Conformément à la loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification sur les Données et les traitements y afférents qui les concernent. L’Utilisateur devra écrire à [email protected] en indiquant ses nom, prénom, e-mail et sa référence client.

 

22.3. Au regard de la nature des Données et des risques existants du fait de leur traitement, KICKLOX s'engage à prendre toutes précautions utiles, pour préserver leur sécurité et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

22.4. Les Données seront transmises aux Utilisateurs dans le cadre du Service, et ce dans la stricte nécessité et aux seules fins de bonne réalisation des missions précitées.

 

22.5. Dans l’éventualité où des données à caractère personnel seraient collectées dans le cadre du Projet les Utilisateurs reconnaissent que dans cette configuration ils seront conjointement responsables de traitement des Données avec KICKLOX, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et ses modifications ultérieures (la « Loi Informatique et Libertés »). A ce titre, les Parties s’engagent à respecter la règlementation applicable relative aux Données.



23. Dispositions générales

 

23.1. Modification - Nullité. KICKLOX se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités de la Plateforme ou les règles de fonctionnement du Service et notamment de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site et/ou sur la Plateforme. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU et l’acceptation par les Utilisateurs. Toute disposition des CGU nulle ou non avenue en vertu d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de judiciaire devenue définitive est réputée non écrite et n’entraîne pas la nullité des CGU.

 

23.2. Force majeure. La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

 

23.3. Cession du contrat. L’Utilisateur s'interdit de transférer les CGU et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen et à quelque titre que ce soit, sauf accord écrit et préalable de KICKLOX y compris dans le cadre d’un changement de contrôle direct ou indirect tel que défini à l’article L. 233-3 du code de commerce.

 

23.4. Non renonciation. Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas revendiquer l’application de l’une quelconque des dispositions du Contrat ou d'acquiescer à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite disposition.

 

23.5. Référence commerciale. KICKLOX est expressément autorisée par les Utilisateurs à utiliser et/ou reproduire la dénomination sociale, le nom commercial, le logo et les marques des Utilisateurs, et le cas échéant du groupe dont ils font partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing, commercial ou publicitaire.

 

23.6. Droit applicable et juridiction. Les CGU sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels elles pourraient donner lieu, ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, seront soumis, à défaut d’accord amiable entre les Parties matérialisé par la signature d’un protocole d’accord dans un délai de 30 jours suivant la notification par l’une des Parties du litige faisant référence à la présente disposition, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.



Version en vigueur au 13/09/2017

 

CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT

Conditions Ge?ne?rales – Version 1.1 du 05/06/2015 « Place de Marche? »

Conclues entre

Le Client d’une part et

Lemon Way, SAS au capital de 860.232,53 €, de nume?ro de SIREN 500 486 915, domicilie?e au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appele?e « Lemon Way »), agre?e?e le 24/12/2012 par l’Autorite? de Contro?le Prudentiel et de Re?gulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualite? d’Etablissement de Paiement hybride, sous le nume?ro 16 568 J, d’autre part.

 

AVERTISSEMENT

Les pre?sentes « Conditions Ge?ne?rales d’Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables a? tout moment sur le Site Internet (https://www.LemonWay.fr). Elles re?gissent les termes et conditions de l’ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Client et la fourniture de services de paiement. Le Client est invite? a? les lire avec attention avant de les accepter.

Le Client peut a? tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transfe?rer par courrier e?lectronique ou les imprimer sur papier de manie?re a? les conserver. Il peut e?galement obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal a? son adresse sur demande expresse aupre?s de LEMON WAY.

A tout instant, conforme?ment a? la loi, il est possible de ve?rifier l’agre?ment de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualite? d’e?tablissement de paiement. Le site internet de l’e?tablissement de paiement LEMON WAY est le suivant: www.lemonway.fr

1- OBJET

Le Contrat cadre de services de paiement est compose? des pre?sentes CGU, du formulaire d’ouverture de compte de paiement et des conditions tarifaires (le « Contrat »).

Ces documents forment un tout indissociable et re?gissent les termes et conditions de l’utilisation par les Clients du service de paiement fournis par la socie?te? Lemon Way (« LEMON WAY »).

2- DEFINITIONS

Les termes utilise?s dans les pre?sentes CGU auront, lorsqu’ils sont utilise?s avec la premie?re lettre en majuscule et inde?pendamment du fait qu’ils soient utilise?s au singulier ou au pluriel, le sens de?fini ci-apre?s :

  • Be?ne?ficiaire : personne physique ou morale de?signe?e par le Client pour recevoir une Ope?ration de paiement exe?cute?e par LEMON WAY conforme?ment au Contrat. Le Be?ne?ficiaire peut e?tre un autre Client, un tiers ou le Client payeur.
  • Client : personne physique ou morale titulaire du Compte de paiement.
  • Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY a? l’effet d’inscrire au de?bit et au cre?dit les Ope?rations de paiement, les frais dus par le Client et toute contrepassation en lien avec ses Ope?rations et de compenser ces montants a? la date de leur inscription au de?bit et au cre?dit du Compte aux fins de faire apparai?tre un solde net constituant la Provision disponible du Compte. Ce solde ne doit jamais e?tre ne?gatif re?glementairement et techniquement
  • Ope?rations de paiement : action consistant a? verser, transfe?rer ou retirer des fonds par virement a? partir de son Compte de paiement, inde?pendamment de toute obligation sous-jacente entre le Client et le Be?ne?ficiaire, ordonne?e par le Client.
  • Ordre de paiement : consentement du Client donne? suivant le dispositif personnalise? et les proce?dures convenus entre le Client et LEMON WAY, afin d’autoriser une Ope?ration de paiement.
  • Provision : montant inscrit au cre?dit du Compte de paiement disponible pouvant e?tre affecte? a? l’exe?cution d’Ope?rations de paiement futures suivant la re?ception d’un Ordre de paiement du Client, titulaire du Compte.
  • Services de paiement : services offerts par LEMON WAY en application du Contrat et comprenant l’exe?cution de virement et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement.
  • Site Internet : De?signe le site internet Http://www.lemonway.fr a? partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.
  • Site Partenaire : e?signe le site internet du partenaire dont les coordonne?es sont indique?es dans le formulaire d’ouverture de Compte, habilite? a? cet effet, agissant comme Be?ne?ficiaire, apporteur d’affaires ou interme?diaire entre le Client et le Be?ne?ficiaire de l’Ope?ration de paiement.

3- OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Client doit satisfaire la proce?dure d’ouverture de Compte de paiement ci-apre?s de?crite.

3.1 – De?clarations pre?alables du Client

Le Client, personne physique majeure capable ou personne morale, de?clare expresse?ment avoir la capacite? et/ou avoir rec?u les autorisations requises pour utiliser le service de paiement fourni par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilite? pouvant re?sulter pour elle d’une fausse de?claration.

Le Client de?clare agir pour son compte. Le Client a l’obligation d’utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, a? des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat.

Le Client personne physique de?clare e?tre re?sident en France ou dans l’Espace Economique Europe?en, ou l’A.E.L.E; le Client personne morale de?clare e?tre immatricule? en France ou dans l’Espace Economique Europe?en, ou l’A.E.L.E. Pour tout autre pays de re?sidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilite? de ne pas e?tudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au pe?rime?tre ge?ographique de son agre?ment.

La liste des pays dans lesquels l’agre?ment d’Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporte? est disponible a? tout instant sur le site https://www.regafi.fr

 

3.2 – Modalite?s de signature du Contrat

Le formulaire d’ouverture de Compte de paiement devra e?tre signe? par le Client apre?s avoir pris connaissance des dispositions du Contrat. A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprime?e adresse?e par courrier postal au sie?ge social de LEMON WAY figurant en premie?re page des CGU, soit utiliser le module de signature e?lectronique mis a? la disposition du Client sur le Site Partenaire. Ce dernier reconnai?t avoir attentivement lu, compris et accepte? le Contrat Cadre dans son inte?gralite?.

 

3.3 – Documents a? fournir pour l’identification

Le Client accepte que le site Partenaire fasse parvenir a? LEMON WAY par courrier e?lectronique (email a? [email protected]), par transmission informatique et te?le?versement (upload) sur les syste?mes informatiques de Lemon Way ou par courrier postal a? l’adresse de son sie?ge social indique? en premie?re page les e?le?ments suivants :

Pour un Particulier :

  • Une copie d’une pie?ce d’identite? lisible et acceptable par LEMON WAY a? sa discre?tion en cours de validite? telle qu’une carte d’identite? ou un passeport,
  • A partir d’un certain seuil, la copie d’une deuxie?me pie?ce d’identite? sera demande?e par LEMON WAY,
  • Une copie d’une facture (eau, gaz, e?lectricite?, ope?rateur de te?le?phonie fixe ou ADSL ou cable TV, ou justificatif de paiement d’impo?t rec?u depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonne?es comple?tes du bailleur)
  • Pre?alablement a? certains virement externe de Lemon Way vers la banque du Client titulaire du Compte de paiement, une copie de la 1e?re page de l’extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation, ou un IBAN, chaque document devant dater de moins de trois (3) mois.

Pour un Professionnel :

  • Une copie des statuts de la socie?te? valide?s par l’administration (incluant la re?partition des pouvoirs), sauf pour les entreprises cote?es en bourse
  • Un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois (France) ou un extrait du registre du commerce traduit en Anglais ou en Franc?ais
  • Une copie d’une pie?ce d’identite? du repre?sentant le?gal de la socie?te? et d’un deuxie?me justificatif d’identite? a? la demande de LEMON WAY
  • Une copie d’un IBAN au nom du Client ;
  • Ces me?mes documents seront demande?s concernant le be?ne?ficiaire effectif de tout Client personne morale.
  • Pour les associations, une copie du nume?ro d’enregistrement officiel, ainsi qu’un justificatif d’identite? et de domicile du Pre?sident de l’association ou du Tre?sorier, ainsi qu’un IBAN au nom de l’association

LEMON WAY se re?serve le droit de demander tout autre document ou information comple?mentaire, pour lui permettre d’effectuer les ve?rifications utiles au respect de ses obligations le?gales y compris en matie?re de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Client pourra autoriser par e?crit ou sur un support durable un tiers a? transmettre ces documents pour son compte a? LEMON WAY. Il indiquera dans le formulaire d’ouverture de Compte la de?nomination sociale de la socie?te? commerciale de?signe?e a? cet effet.

Le Client est informe? que LEMON WAY conservera sur support e?lectronique d’archivage, pendant cinq (5) ans apre?s avoir mis fin aux relations avec les Clients, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi a? leur identification.

 

3.4 – Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir a? justifier sa de?cision. Celle-cin e pourra donner lieu a? aucun dommage inte?re?t.

Le site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Client par envoi d’un Email. Le Client peut a? compter de cette acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.

 

4- CREDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

4.1 – Par che?que, virement ou carte bancaire

Un Client peut proce?der a? l’alimentation de son Compte de paiement par virement a? partir de son compte bancaire, par che?que endosse? a? l’ordre de Lemon Way ou par carte bancaire. L’ordre de paiement est re?pute? irre?vocable de?s la saisie des donne?es de celle-ci ou en cas d’enregistrement de la carte, de?s la saisie du cryptogramme.

LEMON WAY parame?tre des plafonds qui peuvent e?tre plus restrictifs que les plafonds du Client, dans l’inte?re?t de la protection du Client. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont applique?es par la plateforme pour lutter contre la fraude.

LEMON WAY peut refuser l’enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler a? tout instant cette sauvegarde par mesure de se?curite?. Le Client devra dans ce cas saisir les nume?ros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque alimentation de son Compte.

Le Client est informe? que toute ope?ration risquant d’entrai?ner un de?passement des plafonds applicables sera automatiquement rejete?e par le Syste?me LEMON WAY.

Toute transaction par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l’objet d’un impaye?, d’un rejet ou d’une opposition verra son montant automatiquement de?duit par Lemon Way de la Provision du Compte de paiement. Si la Provision est insuffisante, LEMON WAY est autorise? a? utiliser toutes les voies de recours contre le Client en vue de recouvrer le montant du?. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l’exe?cution de toutes les futures remises de fonds effectue?es au moyen de la carte ayant donne? lieu a? l’incident.

Des frais de traitement des impaye?s, des rejets ou d’oppositions peuvent e?tre pre?leve?s par LEMON WAY, a? hauteur de 15% du montant concerne?, sans jamais exce?der 20 euros, conforme?ment a? l’article L. 133-19 du Code Mone?taire et Financier.

 

4.2 – Par virement a? partir d’un autre Compte de paiement

Un Compte de paiement peut e?galement e?tre alimente? par virement d’un Compte de paiement d’un Client payeur vers un Compte de paiement du be?ne?ficiaire du paiement.

L’Ordre de paiement est rec?u conforme?ment au point 5.1 pour le compte du Be?ne?ficiaire.

 

4.3 – De?lais d’inscription des fonds sur le Compte

LEMON WAY inscrira les fonds re?sultant de l’acquisition d’un ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs de?lais et au plus tard a? la fin du jour ouvre? au cours duquel ils ont e?te? rec?us par LEMON WAY conforme?ment au point 4.1 et en temps re?el pour les virements re?alise?s conforme?ment au point 4.2.

 

5- DEBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT

5.1 – Initier un Ordre de paiement

LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Clients disposant d’un Compte de paiement de donner instruction a? LEMON WAY, pour exe?cuter un virement sous re?serve que la Provision du Compte soit supe?rieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refuse?. L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

  • le montant en euros ;
  • le Be?ne?ficiaire identifie? avec son nume?ro de Compte de paiement ;
  • Une copie d’une pie?ce d’identite? du repre?sentant le?gal de la socie?te? et d’un deuxie?me justificatif d’identite? a? la demande de LEMON WAY
  • la date du virement est diffe?re?e a? l’ordre du client donne? lors de la saisie du transfert de fond, exe?cute? quand la condition est remplie, a? savoir la jauge est atteinte. La date est alors la fin de la pe?riode de souscription sous re?serve que la jauge soit atteinte.

Si la Provision du Compte de paiement est insuffisante, le Client peut alors proce?der a? une alimentation comple?mentaire afin d’obtenir une Provision suffisante pour proce?der au paiement. L’autorisation de l’Ordre de paiement est subordonne?e a? la re?ception des fonds comple?mentaires portant la Provision a? un montant suffisant pour exe?cuter l’Ope?ration de paiement.

LEMON WAY rappelle au Client que lorsque la devise du Compte de paiement diffe?re de celle du compte bancaire vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change ou de service, peuvent e?tre impute?s par la banque aupre?s de laquelle le compte bancaire du Client est ouvert.

LEMON WAY ne peut e?tre tenu pour responsable si les coordonne?es bancaires transmises pour les demandes de virement sont errone?es ou non mises a? jour.

 

5.2 – Irre?vocabilite? d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donne? par un Client est irre?vocable a? compter de la saisie d’un code a? usage unique conforme?ment au 5.1, le Client ne pourra donc pas en demander l’annulation.

Il est pre?cise? que dans certains cas, le Client pourra initier un ordre groupe? comprenant un transfert de fonds par carte initie? conforme?ment au point 4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d’un Be?ne?ficiaire de?signe? a? une date donne?e. L’Ordre de paiement sera re?pute? irre?vocable a? compter de la saisie des donne?es de la carte telle que de?crite au 4.1.

LEMON WAY n’effectue pas de virement re?current.

 

5.3 – Montants des plafonds et limites applicables

Le Client est soumis aux plafonds standards suivants :

  • Si le Client est un Particulier, il est informe? qu’il pourra se voir appliquer un plafond de 2500 euros par anne?e civile et 250 euros par de?pense. Pour utiliser son Compte de paiement au-dela? de ces montants LEMON WAY demandera au Client des documents d’identification comple?mentaires.
  • Si le Client est une personne morale, LEMON WAY demandera syste?matiquement tous les documents d’identification requis avant l’ouverture du Compte de paiement.

Toute Ope?ration de paiement risquant d’entrai?ner un de?passement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumule?s sera automatiquement rejete?e par le Syste?me LEMON WAY.

D’autres plafonds ou blocages d’ordre pourront e?tre active?s a? tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude.

LEMON WAY se re?serve le droit de contrepasser une Ope?ration de paiement, si l’ope?ration de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilise?e pour cre?diter le Compte de paiement en vue de re?aliser cette ope?ration est rejete?e ou annule?e par l’e?metteur de la carte.

 

5.4 – De?lais d’exe?cution

Les de?lais maximaux d’exe?cution des services de paiement, conforme?ment a? l’arre?te? du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Mone?taire et Financier, sont les suivants :

  • une Ope?ration de paiement initie?e un jour ouvre? sera exe?cute? au plus tard par LEMON WAY le jour ouvre? suivant s’il est re?alise? en euros au profit d’un e?tablissement de cre?dit localise? dans un Etat membre de l’union Europe?enne ;
  • une Ope?ration de paiement initie?e un jour ouvre? sera exe?cute? au plus tard par LEMON WAY au plus tard a? la fin dudit jour ouvre? s’il est re?alise? en euros au profit d’un autre Compte de paiement.

 

6- REPORTING

6.1 – Par ope?ration

Lorsqu’une Ope?ration de paiement est effectue?e, le Syste?me LEMON WAY ou le site Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de l’Ope?ration au Client ayant initie? l’Ordre de paiement. Cet email reprend l’ensemble des informations relatives a? l’Ope?ration de paiement qui ont e?te? communique?es au Syste?me LEMON WAY, telles que : l’identite? du Be?ne?ficiaire, le descriptif de l’Ope?ration de paiement, son montant, la date et l’heure de l’Ope?ration de paiement ainsi que les e?ventuelles conditions particulie?res de paiement.

6.2 Releve?s

Toutes les Ope?rations de paiement sont reprises dans un Releve? e?tabli en temps re?el pour chaque Compte de paiement. Le Client pourra consulter son Releve? aupre?s du site Partenaire.

Le Client aura acce?s aux Releve?s de Comptes de paiement reprenant l’ensemble des Ope?rations de paiement inscrites au de?bit et au cre?dit de ce compte.

La pe?riode de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l’anne?e en cours. LEMON WAY conservera sur support e?lectronique d’archivage, pendant les de?lais re?glementaires applicables, les enregistrements et documents des Ope?rations de paiement effectue?es.

 

7- DUREE DU CONTRAT ET DATE D’EFFET

Le Contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation des pre?sentes par le Client et ce pour une dure?e inde?termine?e.

Le Client, dispose d’un de?lai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat. Ce de?lai court a? compter du jour ou? le Contrat est conclu c’est-a?-dire le jour ou? le Client a accepte? les pre?sentes Conditions Ge?ne?rales. Pendant ce de?lai de renonciation, l’exe?cution du contrat ne pourra commencer qu’a? la demande expresse du Client. Le Client reconnai?t expresse?ment et accepte que toute instruction de paiement adresse?e a? LEMON WAY avant l’e?coulement du de?lai de renonciation, constitue une demande expresse du Client d’exe?cuter le Contrat. Le Client ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction de paiement qu’il aurait donne?e et confirme?e pendant le de?lai de renonciation.

Ce droit de renonciation peut e?tre exerce? par le Client sans pe?nalite? et sans indication de motif.

Le Client est tenu de notifier sa de?cision de renonciation a? LEMON WAY par lettre recommande?e avec accuse? de re?ception au sie?ge de LEMON WAY repris dans la de?finition de LEMON WAY (en introduction des pre?sentes Conditions Ge?ne?rales) avant l’expiration du de?lai de quatorze jours. Si le Client n’exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conforme?ment aux dispositions des pre?sentes Conditions Ge?ne?rales. Il devra pour re?silier le Contrat se conformer aux conditions de re?siliation de l’article 19.

 

8- RECLAMATIONS

Les re?clamations qui portent sur les relations entre deux Clients ou entre un Client et un tiers ne sont pas recevables aupre?s de LEMON WAY Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exe?cution d’un Ordre de paiement donne? par le Client a? LEMON WAY sont vise?es par le pre?sent article et par le Contrat.

Les re?clamations (contestations, droits d’opposition, d’acce?s et de rectification, etc.) peuvent e?tre exerce?s gratuitement sur demande adresse?e a? LEMON WAY par courrier e?lectronique a? l’adresse email suivante : [email protected] ou par courrier a? l’adresse suivante :

Socie?te? LEMON WAY

Service Re?clamation

14, rue de la Beaune

93100 Montreuil

Toute contestation ou reque?te relative a? :

  • un dysfonctionnement d’une des fonctionnalite?s du Service de paiement fourni par LEMON WAY ou du Site Internet,
  • a? une information communique?e par le syste?me Lemon Way ou LEMON WAY dans le cadre du Service de paiement,
  • a? une erreur dans l’exe?cution d’un paiement ou dans son inexe?cution,
  • a? une erreur dans le pre?le?vement de commission, taxe ou frais bancaires par LEMON WAY,

doit e?tre notifie?e a? LEMON WAY par le Client dans les plus brefs de?lais a? compter du jour ou? le Client en a eu connaissance ou est pre?sume? en avoir eu connaissance ou dans tout autre de?lai plus long pre?vu par des dispositions particulie?res ou par la loi.

Conforme?ment a? la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 de?cembre 2011, un accuse? re?ception sera envoye? sous dix jours maximums. Les re?clamations seront traite?es sous deux mois maximum a? compter de leur re?ception.

Un formulaire de de?claration de re?clamation est e?galement disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.fr/reclamation

A de?faut d’accord amiable, le Client agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, a? un me?diateur inde?pendant, pouvant e?tre saisi gratuitement en cas de litige ne? de l’application des pre?sentes, le Me?diateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans pre?judice des autres voies d’actions le?gales.

 

9- FRAIS

En contrepartie de la fourniture des services de paiement au Client, LEMON WAY percevra une re?mune?ration dont le montant et les conditions sont indique?s sur le site Partenaire dans l’onglet « CONDITIONS TARIFAIRES». Les tarifs indique?s sont les tarifs finaux et englobent les commissions du site Partenaire et celles de LEMON WAY.

 

10- SECURITE

10.1 – Obligation de notification

Le Client a l’obligation d’informer imme?diatement LEMON WAY en cas de soupc?on d’acce?s ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout e?ve?nement susceptible de mener a? une telle utilisation, tels que et de manie?re non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le de?tournement de ses Identifiants de Compte de paiement ou une ope?ration non autorise?e.

Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier e?lectronique a? l’adresse email suivante : [email protected] et e?tre confirme?e par courrier a? l’adresse suivante :

Socie?te? LEMON WAY

14 rue de la Beaune

93100 Montreuil France

 

10.2 – Pre?vention

LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empe?cher toute autre utilisation du Compte de paiement. Le Partenaire dispose e?galement de ses propres moyens de communication se?curise?e avec le Client.

 

10.3 – Utilisation de cookies

LEMON WAY vous informe que dans le cadre du Service de paiement, des cookies (fichiers envoye?s par le serveur LEMON WAY et qui s’enregistrent sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute) pourront e?tre utilise?s. Ces cookies servent avant tout a? ame?liorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidite?.

Le Client est informe? qu’il peut refuser les cookies du Syste?me LEMON WAY dans les parame?tres de son navigateur, mais que cela risque d’alte?rer son utilisation du Service de paiement.

 

10.4 – Interruption du Service LEMON WAY

LEMON WAY s’engage a? mettre en œuvre tous les moyens raisonnables a? sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l’acce?s continu, ininterrompu au service. En conse?quence LEMON WAY ne pourra pas e?tre tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilite? au Syste?me LEMON WAY rendant impossible l’exe?cution d’une Ope?ration de paiement ou en cas d’exe?cution partielle ou errone?e, de?s lors qu’ils re?sultent de facteurs e?chappant au contro?le raisonnable de LEMON WAY.

Le Client est informe? que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement l’acce?s a? tout ou partie de ses services :

  • pour permettre les re?parations, maintenances, ajouts de fonctionnalite?,
  • en cas de suspicion de tentative de piratage, de de?tournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte,
  • sur demandes ou instructions e?manant de personnes ou autorite?s compe?tentes habilite?es.
  • L’exe?cution des ope?rations sur le Compte de paiement,
  • La clo?ture du Compte de paiement.

LEMON WAY ne peut en aucun cas e?tre tenue responsable des dommages re?sultants e?ventuellement de ces suspensions.

De?s la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les ope?rations en attentes dans les meilleurs de?lais.

 

10.5 – Opposition au dispositif de se?curite?

 

Le Client peut faire opposition en contactant Lemon Way par Email sur [email protected] ou par te?le?phone au nume?ro : +33 1 48 18 19 30

Un nume?ro d’enregistrement de cette opposition est cre?e? et est conserve? pendant 18 mois. Sur demande e?crite du Client et avant l’expiration de ce de?lai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.

LEMON WAY ne saurait e?tre tenu pour responsable des conse?quences d’une opposition qui n’e?manerait pas du Client. La demande d’opposition est re?pute?e faite a? la date de re?ception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandate?e par lui, a? cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilite? a? demander un re?ce?pisse? ou une copie du de?po?t de plainte au Client qui s’engage a? y re?pondre dans les plus brefs de?lais.

LEMON WAY bloquera l’acce?s au Compte de paiement et rendra in-ope?rationnels les Identifiants de Compte de paiement du Client. De nouveaux identifiants seront transmis au Client, de la me?me manie?re qu’ils ont e?te? transmis la premie?re fois lors de l’ouverture de son Compte de paiement.

 

11- RESPONSABILITES

Conforme?ment a? l’article L. 133-22 du Code Mone?taire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous re?serve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Mone?taire et Financier, de la bonne exe?cution de l’Ope?ration de paiement a? l’e?gard du Client payeur jusqu’a? re?ception des fonds par le prestataire de service de paiement du Be?ne?ficiaire de l’Ope?ration de paiement. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Ope?ration de paiement mal exe?cute?e par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et re?tablit le compte de?bite? dans la situation qui aurait pre?valu si l’Ope?ration de paiement mal exe?cute?e n’avait pas eu lieu.

Le Client agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Ope?ration de paiement non autorise?e par lui doit contacter le service Client conforme?ment a? l’article 8 dans les plus brefs de?lais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Ope?ration de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de se?curite?, les ope?rations non autorise?es effectue?es avant la notification de l’opposition sont a? la charge du Client agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilite? de LEMON WAY n’est pas engage?e en cas de faute du Client tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une ne?gligence grave a? ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de de?tournement de ses donne?es ou contrefac?on, les pertes re?sultant des Ope?rations passe?es avant l’opposition par le Client agissant pour des besoins non professionnels sont supporte?es par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que de?finie ci-dessus. Les Ope?rations de paiement re?alise?es apre?s l’opposition du le Client agissant pour des besoins non professionnels sont supporte?es par LEMON WAY sauf en cas de fraude.

LEMON WAY n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irre?vocable sur demande du Client.

En aucun cas, LEMON WAY n’est responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que pre?judice commercial, perte de cliente?le, trouble commercial quelconque, perte de be?ne?fice, perte d’image de marque subis par un Client, ou par un tiers, et qui pourraient re?sulter des prestations de LEMON WAY ou de la mise en œuvre de la Plateforme d’Exploitation, ou de son indisponibilite?. Toute action dirige?e contre un Client par un tiers est assimile?e a? un pre?judice indirect, et en conse?quence n’ouvre pas droit a? re?paration.

Sauf stipulation contraire des pre?sentes Conditions Ge?ne?rales ou des lois impe?ratives et sans pre?judice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilite? pre?vues par les pre?sentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas e?tre tenue pour responsable de tout dommage cause? par un cas de force majeure ou un e?ve?nement hors de son contro?le ou de toute mesure ou dispositions le?gislatives prises par les autorite?s franc?aises ou e?trange?res. Sont re?pute?s constituer un cas de force majeure ou un e?ve?nement hors de son contro?le, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’e?lectricite?, un incendie ou une inondation, la gre?ve de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des syste?mes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, e?meutes ou occupation du territoire par des forces e?trange?res, ne?gligence d’un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’e?lectricite? ou des services de te?le?communication.

 

12- PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS

LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au cre?dit du Compte de paiement du Client a? la fin de chaque jour ouvre? sur un compte de cantonnement ouvert aupre?s de BNP Paribas.

 

13- COMPTE DE PAIEMENT INACTIF

Un Compte de paiement est re?pute? inactif si :

(i) le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Ope?ration de paiement pendant une pe?riode de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de de?bit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et

(ii) le Client titulaire du Compte, son repre?sentant le?gal ou la personne habilite?e par lui ne s’est pas manifeste?, sous quelque forme que ce soit, aupre?s de LEMON WAY, ou

(iii) A l’issue d’une pe?riode de 12 mois suivant le de?ce?s du Client.. Le Client et ses ayants droit sont informe?s par les pre?sentes des conse?quences qui y sont attache?es.

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont de?pose?s a? la Caisse des de?po?ts et consignations a? l’issue d’un de?lai de dix ans a? compter de la date de la dernie?re Ope?ration de paiement hors inscription des de?bits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures. Sauf en cas de de?ce?s du titulaire du compte ou? les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont de?pose?s a? la Caisse des de?po?ts et consignations a? l’issue d’un de?lai de trois ans apre?s la date du de?ce?s du titulaire.

 

14- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun droit de proprie?te? intellectuelle relatif a? l’utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY au travers du Syste?me LEMON WAY n’est transfe?re? aux Clients au titre des pre?sentes Conditions Ge?ne?rales.

Le Client s’engage a? ne pas porter atteinte aux droits de?tenus par LEMON WAY, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des e?le?ments intellectuels et mate?riels composant le Syste?me LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L’ensemble des droits relatifs aux logiciels du Syste?me LEMON WAY sont la proprie?te? pleine et entie?re de la socie?te? LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans e?gard au fait que certaines composantes puissent ou non e?tre prote?ge?es en l’e?tat actuel de la le?gislation par un droit de proprie?te? intellectuelle.

Les logiciels du Syste?me LEMON WAY et, le cas e?che?ant, leur documentation, sont reconnus par le Client comme œuvre de l’esprit qu’elle-me?me et les membres de son personnel s’obligent a? conside?rer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer a? titre gratuit ou one?reux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme a? leurs spe?cifications.

La marque « Lemon Way » est la proprie?te? de la socie?te? LEMON WAY. Le Client s’engage a? ne pas supprimer la mention de la marque « Lemon Way » sur tout e?le?ment fourni ou mis a? sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannie?re publicitaire.

 

15- CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage a? respecter la plus stricte confidentialite? concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont le Client viendrait a? avoir connaissance dans le cadre de l’exe?cution du Service de paiement.

Cette obligation de confidentialite? demeurera en vigueur pendant la dure?e de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de re?siliation du Contrat. Cette obligation de confidentialite? ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Client.

Les Parties reconnaissent que les Ope?rations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code mone?taire et financier.

 

16- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La socie?te? LEMON WAY respecte l’ensemble des dispositions applicables en matie?re de protection de la vie prive?e et notamment la loi du 8 de?cembre 1992 relative a? la protection de la vie prive?e a? l’e?gard des traitements de donne?es a? caracte?re personnel (loi vie prive?e), telle qu’amende?e. Conforme?ment a? la loi, LEMON WAY a proce?de? a? la de?claration des traitements de donne?es a? caracte?re personnel aupre?s de la CNIL.

La socie?te? LEMON WAY collecte et conserve les donne?es a? caracte?re personnel que le Client lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment re?pute?es e?tre des donne?es a? caracte?re personnel relatives au Client personne physique les donne?es relatives a? son identite?, son nume?ro de te?le?phone, son adresse email, son domicile, son nume?ro de carte ou de compte bancaire, a? la transaction ou au virement, a? l’adresse IP de l’ordinateur.

Si vous avez des commentaires ou si vous estimez que la pre?sente politique vie prive?e n’est pas respecte?e, vous pouvez contacter la socie?te? LEMON WAY, responsable du traitement de ces donne?es a? l’adresse mentionne?e ci-dessous.

Le Client est informe? et accepte que LEMON WAY en sa qualite? de responsable du traitement collecte proce?de a? des traitements sur ses donne?es personnelles a? des fins de :

  • respect de toute disposition le?gale ou re?glementaire applicable, notamment en matie?re de pre?vention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme,
  • traitement/gestion et archivage des transactions,
  • de contro?le et de pre?vention des incidents et irre?gularite?s (lutte contre la fraude et tout autre type d’abus),
  • de gestion centrale de la cliente?le,
  • de traitement des demandes du Client,
  • de re?alisation de tests, statistiques et sondages,
  • de formation du personnel affecte? au Service de paiement,
  • du contro?le de la qualite? du service,
  • et de proposition de nouveaux services

Le Client est informe? que ses donne?es personnelles peuvent e?tre enregistre?es dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la le?gislation applicable et accepte que les donne?es collecte?es soient enregistre?es et traite?es conforme?ment aux finalite?s pre?ce?demment e?nonce?es.

Le Client accepte que les donne?es personnelles strictement ne?cessaires a? la re?alisation d’une au moins des finalite?s mentionne?es ci-dessus ou a? ce qui est requis en vertu de la re?glementation applicable, soient communique?es par LEMON WAY :

  • aux sous-traitants et prestataires de services externalise?s dont l’intervention est ne?cessaire,
  • aux Be?ne?ficiaires d’une Ope?ration de paiement ou a? l’interme?diaire ayant mis en relation le Client et le Be?ne?ficiaire de l’Ope?ration de paiement pour la bonne exe?cution de celle-ci.
  • aux partenaires commerciaux de Lemon Way.

Le Client accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvise?es puisse se faire, conforme?ment aux conditions pre?ce?demment de?finies, vers un autre pays de l’Union Europe?enne et e?galement vers un pays non membre de l’Union Europe?enne qui garantit un niveau de protection ade?quat eu e?gard a? la loi du 8 de?cembre 1992 relative a? la protection de la vie prive?e.

Le Client a un droit d’acce?s aux donne?es personnelles le concernant et est informe? qu’il peut consulter a? tout moment les informations qu’il a communique?es a? LEMON WAY. Le Client a le droit d’obtenir la rectification des donne?es inexactes qui le concernent.

Le droit d’opposition du Client peut e?tre exerce? aupre?s de LEMON WAY pour les traitements envisage?s relatifs a? des services de paiement ou a? d’autres produits ou services promus par LEMON WAY.

Les droits d’opposition, d’acce?s et de rectification peuvent e?tre exerce?s gratuitement sur demande adresse?e a? LEMON WAY par courrier e?lectronique a? l’adresse email suivante : [email protected] ou par courrier a? l’adresse suivante :

Socie?te? LEMON WAY

Service Re?clamation

14, rue de la Beaune

93100 Montreuil

 

17- CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectue?es par le biais de courrier e?lectronique sont des modes de communication valablement admis a? titre de preuve par le Client et LEMON WAY.

Toutes les informations enregistre?es dans les bases de donne?es informatiques du Syste?me Lemon Way relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement rec?ues d’Clients, aux demandes de Retrait et a? l’exe?cution des ope?rations par LEMON WAY, aux notifications adresse?es par le Client et/ou LEMON WAY, ont, jusqu’a? preuve du contraire, la me?me force probante qu’un e?crit signe? sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure a? laquelle ils ont e?te? effectue?s et/ou rec?us. Ces traces inalte?rables, su?res et fiables sont grave?es et conserve?es dans les syste?mes informatiques de LEMON WAY.

Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la me?me force probante que l’original, jusqu’a? preuve du contraire.

 

18- BLOCAGE DU COMPTE

La suspension temporaire et imme?diate d’un Compte de paiement peut e?tre prononce?e par LEMON WAY pour toute raison a? l’appre?ciation de LEMON WAY et notamment :

  • si le Client n’a pas respecte? les dispositions du Contrat,
  • si le Client a fourni a? LEMON WAY des donne?es d’identification inexactes, pe?rime?es ou incomple?tes
  • en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la se?curite? du Compte de paiement ou du Syste?me LEMON WAY ;
  • cas de risque sensiblement accru d’incapacite? par le Client de s’acquitter de son obligation de paiement,
  • en cas de re?ception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorise?s.

Cette de?cision est motive?e et notifie?e au Client par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de prote?ger le Client, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages inte?re?ts au profit de ce dernier.

La re?activation du Compte de paiement se fera a? la discre?tion de LEMON WAY.

En fonction de la gravite? du manquement aux Conditions Ge?ne?rales et notamment si le Be?ne?ficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se re?serve le droit de re?silier le Contrat conforme?ment aux dispositions de l’article 19.

 

19- RESILIATION DU CONTRAT

Le Client peut re?silier de plein droit le Contrat qui emportera clo?ture de son Compte de paiement par lettre recommande?e avec avis de re?ception suivant le respect d’un pre?avis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Ope?rations de paiement en cours pendant le de?lai ne?cessaire a? leur de?nouement et le paiement des frais dus par lui.

LEMON WAY peut re?silier de plein droit le Contrat qui emportera clo?ture de son Compte de paiement par lettre recommande?e avec avis de re?ception suivant un pre?avis de deux mois.

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut e?tre re?silie? avec effet imme?diat par simple notification e?crite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves re?alise?s par le Client: communication de fausse information, exercice d’activite? ille?gale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces a? l’encontre de pre?pose?s de LEMON WAY ou du site Partenaire, de?faut de paiement, irrespect d’une obligation du Client au titre des pre?sentes, re?siliation des relations entre le Client et le site Partenaire, surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une proce?dure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves re?alise?s par LEMON WAY : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des pre?sentes, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une proce?dure de redressement ou de liquidation.

En cas de modification de la re?glementation applicable et de l’interpre?tation qui en est faite par l’Autorite? de re?gulation concerne?e affectant la capacite? de LEMON WAY ou de ses mandataires a? exe?cuter les Ope?rations de paiement, le Contrat sera automatiquement re?silie?. Le Client ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement a? compter de la date d’effet de la re?siliation. Le Compte pourra e?tre maintenu pendant une dure?e de 15 mois a? l’effet de couvrir les e?ventuelles contestations et re?clamations ulte?rieures. Les Ope?rations de paiement initie?es avant la date d’effet de la re?siliation ne seront pas remises en cause par la demande de re?siliation et devront e?tre exe?cute?es dans les termes du Contrat.

La re?siliation du Contrat entrai?ne la clo?ture de?finitive du Compte de paiement. La clo?ture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu a? aucune indemnite? quels que soient les e?ventuels dommages occasionne?s par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Client dont le Compte a e?te? clo?ture? par LEMON WAY n’est pas autorise?, sauf accord expre?s de LEMON WAY, a? ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra e?tre imme?diatement clo?ture? par LEMON WAY, sans pre?avis.

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clo?ture donnera droit a? un virement au profit du Client titulaire de ce compte suivant ses instructions sous re?serve des ope?rations en cours et des e?ventuels impaye?s, rejets bancaires ou oppositions a? venir. Si un successeur est de?signe? par LEMON WAY, il pourra e?tre propose? au Client de clo?turer son Compte de paiement et de transfe?rer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’e?tablissement de?signe? comme successeur.

LEMON WAY se re?serve le droit de demander en justice re?paration du pre?judice qu’elle aurait subi du fait de la violation du Contrat. La clo?ture du Compte de paiement pourra donner lieu a? des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Mone?taire et Financier.

 

20- MODIFICATION DU CONTRAT

Tout projet de modification du Contrat est communique? sur support papier ou sur un autre support durable au Client au plus tard deux mois avant la date d’application propose?e pour son entre?e en vigueur.

En l’absence de contestation e?crite par lettre recommande?e avec AR adresse?e a? LEMON WAY par le Client avant l’expiration de ce de?lai de deux mois, ce dernier est re?pute? avoir accepte? ces modifications. En cas de refus de la modification propose?e, le Client peut re?silier sur demande e?crite le Contrat sans frais, avant la date d’entre?e en vigueur propose?e de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des de?bits (frais, cotisations, paiement) dont le Client reste redevable.

 

21- DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PERSONNES PHYSIQUES

21.1 – De?ce?s En cas de de?ce?s du Client titulaire du Compte, LEMON WAY doit en e?tre avise? le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donne? verbalement, il doit e?tre confirme? par e?crit. De?s re?ception de cet e?crit, LEMON WAY veillera a? ce qu’aucune ope?ration ne soit effectue?e sur les Avoirs e?ventuels et proce?dera a? la clo?ture du Compte.

Si les Avoirs que LEMON WAY de?tient au nom du de?funt sont supe?rieurs au frais permettant de supporter les cou?ts de Retrait, ils pourront par de?rogation a? l’article 17 des pre?sentes Conditions Ge?ne?rales, faire l’objet d’un Retrait en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pie?ces probantes, selon la le?gislation applicable, e?tablissant la de?volution de la succession ainsi que de toute autre pie?ce que LEMON WAY jugerait ne?cessaire.

A de?faut de virement pour quelle que raison que ce soit, y compris l’absence de production de document probant a? LEMON WAY, les dispositions de l’article 13 des pre?sentes Conditions Ge?ne?rales s’appliqueront a? la Provision.

 

22- DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PERSONNES MORALES

Dans le cas ou? le taux de fraude a? la carte bancaire ou a? tout autre moyen de paiement utilise? par les payeurs, est supe?rieur a? 0,2% en moyenne par rapport au montant mensuel total des paiements, LEMON WAY se re?serve le droit d’appliquer des pe?nalite?s.

Les paiements ne sont pas garantis par LEMON WAY.

Le Client personne morale doit satisfaire aux re?gles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activite?.

Un formulaire de de?claration d’activite? et de classification du risque est donne? au Client personne morale a? l’entre?e en relation, puis signe? par le Client. A tout instant, l’activite? doit e?tre le?gale, et conforme a? la nature de l’activite? de?clare?e dans le dit formulaire. Les activite?s, me?me le?gales, non accepte?es par LEMON WAY, figurent sur le dit formulaire.

LEMON WAY re?percute au de?bit du compte de paiement des personnes morales, les ope?rations rejete?es, comme par exemple les ChargeBack, et autres amendes qui peuvent e?tre prononce?es par VISA ou MASTERCARD.

 

23- GENERALITES

Au cas ou? des formalite?s administratives seraient ne?cessaires au titre de l’exe?cution des pre?sentes Conditions Ge?ne?rales, LEMON WAY et le Client se pre?teront mutuelle assistance pour la re?gularisation de ces formalite?s.

Si l’une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Ge?ne?rales est nulle au regard d’une re?gle de droit en vigueur, elle sera re?pute?e non e?crite, mais n’entrai?nera pas la nullite? des pre?sentes Conditions Ge?ne?rales.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se pre?valoir d’un manquement par l’autre Partie a? l’une quelconque des obligations vise?es dans les pre?sentes ne saurait e?tre interpre?te? pour l’avenir comme une renonciation a? l’obligation en cause.

En cas de difficulte? d’interpre?tation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des Conditions Ge?ne?rales il ne sera pas tenu compte des titres.

Le Client peut donner a? une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entie?re responsabilite? les Ope?rations de paiement telles que de?finies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit e?tre renvoye?e a? LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’a? re?ception par ce dernier du formulaire dument comple?te? et sous re?serve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifie?e par tout moyen. Elle cesse automatiquement au de?ce?s du Client. Elle peut e?tre re?voque?e a? l’initiative du Client qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommande?e avec avis de re?ception. La re?siliation prend effet a? la date de re?ception de la re?siliation par LEMON WAY. Le Client reste tenu des Ope?rations de paiement initie?es pour son compte jusqu’a? cette date par le mandataire de?signe?.

Le Client le?ve expresse?ment LEMON WAY du secret professionnel relatif aux donne?es du Compte de paiement a? l’e?gard du mandataire de?signe? par la procuration.

 

24- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les pre?sentes Conditions Ge?ne?rales sont re?gies par le droit franc?ais.

Sauf disposition impe?rative contraire, tout litige relatif a? leur exe?cution, leur interpre?tation ou sa validite?, sera porte? devant les cours et tribunaux compe?tents et a? de?faut de Paris.

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