1. Préambule

 

La société LINNAEUS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 810 669 754, ayant son siège social 161 boulevard Lefebvre, 75015 Paris, (« KICKLOX») édite une solution accessible en mode SaaS depuis son site internet, https://www.kicklox.com/ (le « Site »). Cette solution permet de mettre en relation et faire collaborer des clients apporteurs de projets qui ont un besoin particulier exprimé (les « Clients ») et des experts en ingénierie exerçant leurs activités en tant qu’indépendant ou société de services (bureaux d’études, start-ups, ESN, ICT…) (les « Experts »), susceptibles de réaliser la mission ou un projet proposé par le Client (ci-après ensemble les « Utilisateurs ») par l’intermédiaire d’une plateforme (la « Plateforme »). Les Utilisateurs et KICKLOX sont désignés collectivement ou individuellement la ou les « Partie(s) ».

 

2. Définitions

 

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous ou directement dans le texte, qu’ils soient employés au pluriel comme au singulier :

 

Abonnement :

Désigne l’abonnement souscrit par le Client pour les Services proposés par KICKLOX.

Backoffice :

Désigne l’espace collaboratif personnel et personnalisé sur la Plateforme auquel les Utilisateurs Autorisés accèdent après s’être connecté par le biais d’Identifiants qui lui auront été transmis par KICKLOX.

Bon de Commande :

Désigne le bon de commande établi par KICKLOX et adressé à l’Expert.

Conditions Spécifiques du Projet :

Désigne les documents et/ou informations spécifiques à un Projet que le Client communiquer via la Plateforme préalablement à la réalisation du Projet et ayant une valeur contractuelle.

Données :

Désignent les Données à caractère personnel susceptibles d’être collectées par KICKLOX dans le cadre du Service.

Identifiants :

Désignent les Identifiants de connexion des Utilisateurs Autorisés qui auront été transmis par KICKLOX à la suite de la signature du Contrat, composés d’une adresse email valide et d’un mot de passe.

Jalon :

Etape intermédiaire du Projet tel qu’un lot définie dans la Proposition faisant l’objet d’une livraison, d’une validation conditionnant la suite du Projet et donnant lieu à facturation.

Label :

Désigne les critères de compétences et exigences en termes de qualifications auxquelles les Experts devront correspondre et/ou se conformer pour répondre à un Projet pour un Client ayant souscrit à l’offre Entreprise (telles que des chartes/politiques de confidentialité et de sécurité, des politiques de lutte contre la corruption, contenu des cessions de droits sur les Livrables) encadré dans une durée de validité.

Livrable :

Désigne l’aboutissement et/ou le résultat du Projet ou d’un Jalon réalisé pour le Client, tenant compte des Conditions Spécifiques au Projet et plus globalement des indications et des besoins de ce dernier tels qu’exprimés.

Plateforme :

Désigne l’infrastructure technique accessible depuis le Site sous la supervision de KICKLOX permettant d’accéder au Service.

Projet :

Désigne la mission que le Client souhaite confier à un Expert par l’intermédiaire de la Plateforme.

Proposition :

Désigne la proposition technique et financière adressée par KICKLOX sur la base des informations transmises par l’Expert et choisie par le Client.

Service :

Désigne la mise à disposition au Client et à l’Expert par KICKLOX via la Plateforme de certaines fonctionnalités / modules décrits à l’article 4 ci-après.

Utilisateur(s) Autorisé(s) :

Désigne(nt) un ou plusieurs utilisateurs désignés par le Client pour accéder à la Plateforme et ainsi prendre part aux différentes étapes de réalisation du Projet, étant entendu qu’un administrateur sera désigné parmi eux pour gérer et administrer le Backoffice.

 

3. Objet

 

3.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles KICKLOX met à disposition la Plateforme aux Utilisateurs (le « Service »).

 

3.2. L’inscription sur le Site et plus généralement l’utilisation du Service emporte l’acceptation pleine et entière par les utilisateurs des CGU sans restriction ni réserve.



4. Description du Service

 

4.1. La Plateforme permet de :

  • mettre en relation d’une part des Clients ayant des besoins en matière d’ingénierie et d’innovation et d’autre part à des Experts bénéficiant de compétences sur ces sujets et en mesure d’apporter des solutions techniques aux besoins des Clients et plus globalement de réaliser la mission décrite par le Client.
  • D’accéder à outils collaboratifs de suivi de projets d'ingénierie.

 

4.2. Ainsi, par l’intermédiaire de la Plateforme, les Clients décrivent la mission (le « Projet ») et expriment leurs besoins puis grâce à des algorithmes développés par KICKLOX, la Plateforme propose des profils d’Experts susceptibles de répondre au mieux aux besoins des Clients (notamment selon les compétences requises pour le Projet et la situation géographique).

 

4.3. KICKLOX communique les différentes propositions techniques et financières aux Clients qui peuvent ainsi sélectionner la proposition qui répond au mieux à la mission décrite. Chaque Proposition reprend l’offre d’intervention telle qu’adressée par les Experts intéressés par le Projet à KICKLOX.

 

4.4. Dans le cadre d’un Abonnement « ENTERPRISE », KICKLOX sera chargée de superviser la réalisation du Projet et/ou Jalon.



5. Rôle de KICKLOX et des Utilisateurs

 

KICKLOX fournit le Service aux Utilisateurs, en tant que simple intermédiaire technique indépendant fournissant un outil aux Utilisateurs et ne prend à aucun moment part au processus décisionnel des Clients, ni aux propositions élaborées par les Experts. KICKLOX pourra éventuellement se charger de contrôler les informations transmises par les Clients via le formulaire décrivant la mission décrite par les Clients pour s’assurer de sa précision et de sa clarté mais en tout état de cause, les Utilisateurs sont chacun responsables de la bonne réalisation du Projet. En effet, l’Expert est seul responsable de la réalisation du Projet et le Client est seul responsable du paiement du prix du Projet.

 

5.1. En cas d’acceptation de la proposition de l’Expert, le Client et l’Expert seront liés par les Conditions Spécifiques du Projet, toutes conditions particulières définies entre eux le cas échéant ainsi que les dispositions des présentes dans le cadre d’une relation de prestation de services à l’exclusion de toute relation impliquant un quelconque lien de subordination, ce que les Parties reconnaissent expressément étant indiqué que pour les Clients ayant souscrit à une offre « ENTERPRISE », l’Expert devra avoir adhéré au Label mis en place par le Client le cas échéant pour accéder à l’appel d’offres du Client .

 

5.2. Le Service est proposé aux Clients selon les trois offres suivantes détaillées sur le Site :

  • Une offre « START » qui est une offre gratuite;  
  • Une offre « PRO » payante permettant d’accéder à des fonctionnalités additionnelles de la Plateforme  (telle que l’absence de limites sur le nombre de licences, la fourniture d’une gestion documentaire (GED), la possibilité d’ajouter des paramètres et des préférences de pilotage
  • Une offre « ENTERPRISE » payante qui propose les fonctionnalités de l’offre « pro » ainsi que des fonctionnalités supplémentaires et notamment un hébergement local GED, un pilotage multi-sites.

Étant précisé que chacune des offres et/ou des fonctionnalités proposées sont régies par les présentes CGU et par des conditions spécifiques prévues dans la documentation de KICKLOX.

 

5.3. Pour Les Experts l’accès à la Plateforme est gratuit. Toutefois, afin de simplifier la facturation, KICKLOX centralise les propositions et la facturation des Experts et percevra à ce titre une commission sur le prix figurant dans l’offre préparée par l’Expert pour la réalisation d’un Projet dans les conditions décrites à l’article 11 des présentes.

 

5.4. En outre, à partir du moment où :

  • L’Expert a connaissance du Projet par le biais de la Plateforme ou
  • Le Client a identifié un Expert par le biais de la Plateforme,

Ils s’engagent à ne pas échanger ni contractualiser directement ou indirectement entre eux par un autre biais que la Plateforme, à quelque titre que ce soit. À ce titre, dans le cas où KICKLOX découvrirait que le Client confie la réalisation de tout projet à l’Expert mais par un autre biais que la Plateforme, en plus de l’application des dispositions prévues à l’article 15.5, les Utilisateurs seront chacun redevables du manque à gagner de KICKLOX tel que prévu par les présentes et verseront à KICKLOX la commission qui lui est due dans les conditions décrites ci-dessous ainsi qu’une pénalité correspondant à 50% du prix payé par le Client pour la réalisation du Projet, nonobstant tout dommages-intérêts auxquels KICKLOX pourrait prétendre. Par ailleurs, si dans un délai de 18 mois à l’issue d’une mise en relation via la Plateforme, le Client conclu avec l’Expert un ou plusieurs contrats de travail, de prestations de services de sous-traitance, conventions de stage ou conventions de toute nature ayant vocation à régir l’exécution de prestations ou de fonctions qui pourraient être proposés comme un Projet ou faire l’objet d’un projet sur la Plateforme ou toute autre mission, contre une rémunération, les Utilisateurs concernés devront verser à KICKLOX une somme correspondant à 10% du montant total du/des contrats signés ou commandes passées entre les Utilisateurs sur une période de 12 mois ou au minimum  la somme totale de 1.000 EUR.

 

 

6. Utilisation du Service

 

6.1. Afin de pouvoir utiliser le Service, les Utilisateurs doivent s’inscrire sur le Site et créer un compte (le « Compte »). Pour se faire, les Utilisateurs ont la possibilité de s’inscrire par l’intermédiaire de Linkedin ou de remplir le formulaire d’inscription en ligne depuis le Site en fournissant notamment les informations suivantes :

  • Noms et prénoms ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Statut professionnel et/ou nom de l’entreprise ; et
  • Une adresse email valide et un mot de passe (les « Identifiants »).

 Les Utilisateurs doivent également prendre et connaissance et accepter expressément les CGU en cliquant sur le bouton de « création de compte ».

 

6.2. Une fois le Compte créé, le Client est invité à renseigner et à décrire son Projet à l’aide des filtres proposés par KICKLOX. De leur côté, les Experts renseignent leurs champs de compétences, leurs références professionnelles ainsi qu’un portfolio avec leurs projets déjà réalisés.

 

6.3. Après leur inscription, les Utilisateurs reçoivent un email leur confirmant leur inscription.

 

6.4. Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment via le Site. Ses informations personnelles sont alors effacées de la Plateforme.

 

 

7. Accès à la Plateforme et disponibilité du Service

 

7.1. La Plateforme est fournie en mode Saas. L’accès et l’utilisation de la Plateforme nécessitent de disposer d’un ordinateur connecté à Internet sur lequel est installé un browser récent. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement du matériel informatique et de la connexion internet qui lui permettent l’accès à la Plateforme. La connexion à la Plateforme s’effectue en utilisant les Identifiants.

 

7.2. Le Service est accessible, en principe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés à l’exception des périodes ou interventions de maintenance ou d’un cas de force majeure.

 

7.3. Le Client qui souhaite bénéficier de fonctionnalités spécifiques devra souscrire à un abonnement mensuel « PRO » ou « ENTERPRISE » dont les tarifs et les conditions sont précisés sur le site KICKLOX et conclure un contrat spécifique précisant les conditions particulières applicables à cet Abonnement.  

 

 

8. Souscription à un abonnement- Paiement de l’abonnement

 

8.1. Les différentes étapes à suivre pour que le Client s’abonne au Service sont les suivantes :

 

Étape 1. Après avoir sélectionné l’abonnement de son choix, le Client s’identifie sur le Site à l'aide de ses Identifiants. Il doit impérativement créer un Compte conformément aux dispositions de l’article 6.

 

Étape 2. Le Client valide son choix d’abonnement en cliquant sur "Valider". Il peut alors revérifier sa commande et l’annuler le cas échéant. Il est également invité sur cette page à confirmer qu'il accepte les CGU en cochant la case prévue à cet effet. En tant que de besoin, le Client peut cliquer sur la mention « Lire les CGU » et accéder auxdites CGU. A défaut, le Client ne pourra terminer la procédure de commande en ligne. S’il valide son choix d’abonnement, il est ensuite invité à procéder au paiement de sa commande. Pour l'étape de paiement, le Client est redirigé vers le prestataire de service de paiement en ligne sécurisé. Une fois les coordonnées bancaires transmises, le Client reçoit un email confirmant que le paiement a été accepté auquel est joint la facture correspondante indiquant un numéro de référence et, en suivant, un second email confirmant la prise en compte de l'abonnement et récapitulant le détail de l'abonnement souscrit. Dans ce cas, l’abonnement au Service sera considéré comme parfait et définitif.

 

8.2. Le prix de chaque abonnement est indiqué sur le Site. Il est indiqué en Euros, hors taxes, étant entendu que les abonnements souscrits sont facturés aux prix en vigueur lors de la validation finale de la commande sur le Site.

 

8.3. Sauf pour le premier mois, les paiements pour les mois ultérieurs se feront par des prélèvements bancaires automatiques. Une fois le prélèvement réalisé avec succès, le Client recevra une facture par email, qui sera également accessible sur l’espace « Mon Compte ».



9. Qualité du Service et évolution de la Plateforme

 

9.1. KICKLOX s’engage à faire son possible pour que les Utilisateurs puissent accéder au Service aux heures indiquées à l’article 7.2.

 

9.2. Les Utilisateurs sont avertis des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, KICKLOX ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Service en résultant. KICKLOX n’est pas en mesure de garantir la continuité du Service, exécuté à distance via Internet, ce que les Utilisateurs reconnaissent.

 

9.3. Le Service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires, que ce soit au niveau de l'hébergement ou de la Plateforme. Ces périodes de maintenance seront en priorité effectuées à des heures creuses d’utilisation du Service. KICKLOX ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur le Service.

 

9.4. KICKLOX peut faire évoluer et modifier la Plateforme sur ses modalités techniques et matérielles d’accès ainsi que les fonctionnalités proposées, sans que cette modification ou évolution ne constitue une gêne excessive pour le Client ou constitue une modification substantielle de la Plateforme et de ses fonctionnalités.

 

9.5. En outre, les modifications et le cas échéant les améliorations apportées à la Plateforme par KICKLOX seront applicables dès la mise en ligne. La première connexion de l’Utilisateur à la Plateforme, après l’entrée en vigueur des modifications de la Plateforme, entraîne leur acceptation par l’Utilisateur. Toutefois, KICKLOX ne prend aucun engagement de fournir à l’Utilisateur un accès aux nouvelles fonctionnalités qui seraient à l’avenir développées et pour lesquelles KICKLOX se réserve le droit de n’accorder un accès à ces dernières que sous réserve du paiement par l’Utilisateur de redevances supplémentaires. À ce titre, les nouvelles fonctionnalités pourront être régies par des conditions spécifiques prévues dans la documentation de KICKLOX.

 

 

10. Assistance

 

10.1. Une prestation de support, à savoir des prestations de réception des notifications d’anomalies / de dysfonctionnements et d’assistance utilisateur est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h30 à 17h00 par téléphone au numéro suivant : 01 84 25 48 89 ou par email à l’adresse suivante : contact@kicklox.com. Les signalements de dysfonctionnement s’ils sont indiqués par téléphone doivent être confirmés par email à KICKLOX. KICKLOX fera ses meilleurs efforts pour répondre aux questions et notifications de dysfonctionnements.

 

10.2. Le service d’assistance utilisateur de KICKLOX consiste à répondre aux questions des Utilisateurs concernant le fonctionnement de la Plateforme avec un maximum de 30 minutes par mois.

 

 

11. Prix et Facturation de la commission due par l’Expert

 

11.1. Outre le montant de tout abonnement souscrit par un Client, KICKLOX perçoit une commission fixée entre 10 à 20% du prix payé par le Client pour la réalisation du Projet (le « Prix ») dont le taux applicable dépend du montant total du Projet selon le tableau suivant :  Ainsi la commission sera de 20% pour un Projet dont le Prix est entre 0 et 1.000 € HT et de 10% pour un Projet dont le Prix est au-delà de 10.000 € HT. Pour un Projet dont le Prix est compris entre 1.001 € HT et 9.999 € HT, la commission sera déterminée selon un pourcentage décroissant linéairement à (ex: commission de 15.61% pour un Prix de 5.000€). Ainsi, KICKLOX prélève sa commission sur le Prix et reverse le solde à l’Expert.

 

11.2. KICKLOX adresse au Client la facture avec le Prix qui a été préalablement déterminé et convenu entre le Client et l’Expert, à la suite de l’acceptation de la Proposition par le Client. KICKLOX n’intervient pas dans la détermination, l’appréciation et/ou la validation du Prix.

 

11.3. Le paiement du Prix se fait via la Plateforme et s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou d’un virement bancaire par le biais du prestataire de service de paiement LEMONWAY. Les paiements sont traités par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. Le Client devra préalablement créer un compte sur le site internet de LEMONWAY dont l’utilisation sera soumise aux CGU de ce prestataire, accessibles à l’adresse suivante https://www.kicklox.com/fr/terms-of-service-lemonway. Le Client recevra ensuite une confirmation de paiement par email, qu’il pourra, s’il le souhaite, imprimer et conserver. KICKLOX ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

 

11.4. A défaut d'échéancier prévu, les sommes dues sont payables, terme à échoir, dans les trente (30) jours de la date de facture étant entendu que les factures de l’Expert ne sont payables qu’à la réception du paiement du Client par KICKLOX pour le Projet concerné.

 

11.5. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cadre d’un Abonnement Entreprise, le prix ainsi que les conditions facturation et les modalités de paiement sont précisées dans le contrat cadre conclu entre le Client et KICKLOX.

 

 

12. Facturation du Jalon / Projet

 

12.1. Le déroulement du process de facturation de chaque Jalon/ Projet est le suivant :

  • Le Client accepte la Proposition,
  • Il provisionne les fonds nécessaires pour payer le Prix et télécharge un ordre de mission sur la Plateforme qui sera adressé à KICKLOX ;
  • KICKLOX génère le Bon de Commande qui est adressé à l’Expert pour lui permettre d’établir sa facture;
  • Une fois le Jalon livré par l’Expert, KICKLOX  adresse une facture au Client ; et
  • L’Expert adresse à KICKLOX en parallèle une facture qui doit reprendre le montant indiqué dans le Bon de Commande de KICKLOX qui tient compte de la commission de KICKLOX applicable conformément à l’article 11.1, ce que l’Expert reconnait expressément.

 

12.2. KICKLOX s’engage à ce que les factures et les Bons de Commandes soient accessibles librement depuis le Compte du Client et de l’Expert et adressés par email au Client et à l’Expert, afin de faciliter leur comptabilisation, de remplir ses obligations fiscales et notamment sa déclaration de TVA et ce, conformément à la réglementation.

 

12.3. Les factures sont créées et émises sous forme électronique, et seront conservées par KICKLOX pour une durée minimum de 6 ans à compter de leur émission.

 

12.4. L’Expert pourra contester les informations contenues dans les bons de commandes dans un délai de 14 jours calendaires à compter de leur émission. Dans l’hypothèse d’une contestation justifiée, KICKLOX modifiera le bon de commande concerné.

 

12.5. L’Expert conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des Factures, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA. Dans ce cadre, l’Expert prend expressément l’engagement de :

  • déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son éligibilité ;
  • verser au trésor public la TVA mentionnée sur les Factures;
  • réclamer immédiatement la Facture si elle n’a pas été mise à sa disposition par KICKLOX ; et
  • notifier sans délai à KICKLOX, toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise qui servent à l'établissement des Factures.

 

 

13. Durée

 

Les abonnements payants souscrits par les Clients se renouvellent tacitement pour des durées identiques à la durée initiale de l'abonnement souscrit, sous réserve que le Client n’ait pas informé KICKLOX de son souhait de ne pas reconduire son abonnement par courrier ou email un (1) mois avant le terme de la période en cours.

 

 

14. Parrainage

 

14.1. KICKLOX propose un service de parrainage à ses Utilisateurs leur permettant de transmettre à KICKLOX les coordonnées de clients potentiels et prospects et/ou d’Experts susceptibles d’être intéressés par le Service (le(s) « Filleul(s) ») et de percevoir en contrepartie un avantage dans le cadre de l’utilisation des Services consentie par KICKLOX (le « Parrainage »).

 

14.2. Ainsi, tout Utilisateur peut renseigner depuis son Compte l’adresse email d’un Filleul en cliquant sur le bouton « Sponsoriser ». Un email sera alors envoyé au Filleul contenant une invitation à s'inscrire sur le Site par le biais d’un lien unique d’inscription, propre au Filleul qui devra être utilisé par le Filleul pour accéder au Site et s’y inscrire.

 

14.3. Un Parrainage sera concrétisé si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • le Filleul s’est inscrit sur le Site par le biais du lien d’inscription personnel reçu par email;
  • Le Filleul aura réalisé un Projet pour un Client (s’il s’agit d’un Expert) ou aura confié la réalisation d’un Projet et versé le Prix (s’il s’agit d’un Client) et
  • KICKLOX aura reçu le paiement de sa facture, selon les termes de l’article 11.

 

14.4. Dans le cadre d’un Parrainage concrétisé selon les conditions décrites ci-dessus ; (i) le Client qui a apporté un Filleul obtiendra une réduction de 10 % du Prix sur le prochain Projet qu’il commandera et (ii) l’Expert qui a apporté un Filleul sera exonéré du paiement de la commission due à KICKLOX prévue à l’article 11 sur le prochain Projet qu’il réalisera. Les Utilisateurs parrains ne bénéficieront de ces avantages que si les deux conditions prévues au point 11.3 sont réunies, étant entendu que ces avantages ne sont valables qu’une seule fois par Filleul mais qu’un Utilisateur peut apporter plusieurs Filleuls.

 

14.5. L'Utilisateur devra avoir recueilli le consentement préalable du Filleul pour être contacté par email par KICKLOX et garantit KICKLOX de toute responsabilité de ce fait.

 

14.6. Toutes informations ou coordonnées fausses ou usurpant l'identité d'un tiers ou fictives, fournies par l'Utilisateur ou un Filleul dans le but de bénéficier des avantages mentionnés ci-dessus sera considérée soit comme irrégulière, soit comme illicite.

 

 

15. Obligations des Utilisateurs

 

15.1. Dans le cadre du Service, les Experts s’engagent notamment à :

  • Etre diplômé d’une école d’ingénieure ou avoir suivi une formation équivalente et donc être compétent pour réaliser des Projets ;
  • Analyser, étudier et comprendre les besoins du Client ;
  • Collecter auprès du Client les informations nécessaires à la rédaction d’un cahier des charges complet définissant clairement l’ensemble des caractéristiques du Projet et le planning d’exécution dudit Projet ;
  • Proposer plusieurs scénarios/schémas de réalisation du Projet au Client, puis en sélectionner un avec le Client ;
  • Mettre en œuvre toutes les diligences requises pour réaliser le Projet et en particulier à respecter le calendrier fixé ;
  • Proposer au Client une première version test du Projet et tenir compte des observations et demandes du Client relatives à cette première version ;
  • Une fois que le Client a validé la version finale du Projet ou y a apporté des modifications, finaliser le Projet pour son lancement/ sa mise en œuvre ;
  • Accompagner le Client tout au long de la phase de lancement du Projet et s’assurer que celui-correspond bien aux attentes du Client telles que définies dans le cahier des charges initial ; et
  • Être patient, cordial et poli avec le Client et adopter un ton professionnel adapté dans toute communication avec ce dernier (ex : pas de mots familiers, d’insulte, de ton autoritaire… etc).

 

15.2. Les Clients s’engagent à collaborer activement et à communiquer aux Experts l’ensemble des informations et documents qui sont à leur disposition et à décrire très précisément leurs besoins pour la réalisation du Projet. En tout état de cause, tout Utilisateur qui serait confronté à une attitude qu’il estime inappropriée de la part d’un autre Utilisateur en informe KICKLOX sans délai.

 

15.3. D’une façon plus générale, les Utilisateurs s’engagent à communiquer des informations exactes, complètes, sincères et véritables. En outre, les Utilisateurs s’engagent à informer KICKLOX de toute modification à apporter aux informations communiquées en se connectant sur le Site. Les Utilisateurs ont la possibilité de voir et de modifier leur profil à tout moment. KICKLOX ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations erronées ou frauduleuses communiquées par les Utilisateurs.

 

15.4. Les Identifiants sont strictement confidentiels. Les Utilisateurs et toute personne qu’ils désignent pour gérer et administrer la Plateforme et/ou le Compte utilisateur devront conserver les Identifiants secrets, protéger leur accès par des tiers et en assurer la confidentialité en s’abstenant notamment de les divulguer à quiconque. Les Utilisateurs se portant forts du respect de ce qui précède par leur personnel. Ainsi, les Utilisateurs sont responsables de l'utilisation des Identifiants et s’assureront qu’aucune personne non autorisée n’a accès à la Plateforme.

 

15.5. En cas de manquement de l’Utilisateur aux dispositions prévues par les CGU, KICKLOX se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme aux droits d'accès de l’Utilisateur à la Plateforme, nonobstant tous dommages et intérêts qui pourront être demandés. De plus, dans l’éventualité où l’Utilisateur défaillant est un Client, KICKLOX se réserve le droit de résilier son abonnement.

 

 

16. Garanties et responsabilités des Utilisateurs

 

16.1. Dans le cadre de l'utilisation du Service, les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité. À ce titre, il est rappelé que KICKLOX ne peut en aucun cas être considérée comme partie à la relation contractuelle entre les Experts et les Clients. En effet, KICKLOX est un tiers dans les relations entre les Utilisateurs intervenant uniquement pour simplifier le processus de facturation et exclut, de ce fait, son entière responsabilité à cet égard. Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages causés aux autres Utilisateurs et aux tiers ainsi que les conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler dans le cadre du Service.

 

16.2. Les Utilisateurs déclarent et garantissent (i) que les contenus et éléments qu’ils mettent en ligne ne portent atteinte ni ne contrefont aucun droit d’auteur, brevet, marque, ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers, (ii) qu’ils utiliseront la Plateforme à des fins licites et conformément aux termes des CGU ; (iii) qu’ils utiliseront l’espace dédié à la communication directe entre Utilisateurs exclusivement pour les sujets liés à la réalisation des Projets des Clients, et ce dans un esprit de courtoisie et de respect ; (iv) qu’ils n’adresseront aucun message injurieux, à caractère raciste, portant atteinte à la vie privée ou contenant des liens vers des sites ou des documents à caractère illicite. En conséquence, les Utilisateurs s’engagent à relever et garantir intégralement KICKLOX de toute condamnation, frais (notamment de conseils et de procédure) et accessoires qui pourraient être mis à sa charge à raison d’un manquement aux présentes.

 

 

17. Garanties et responsabilités de KICKLOX

 

17.1. KICKLOX s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de fournir le Service dans le cadre d’une obligation de moyens. Aucune garantie n’est fournie par KICKLOX, autre que la conformité de la Plateforme à sa documentation. En tout état de cause, les Utilisateurs reconnaissent que KICKLOX ne peut garantir l’adéquation de la Plateforme à un besoin particulier des Utilisateurs ni l’atteinte d’objectifs fixés par les Clients, même s’ils ont été communiqués à KICKLOX.

 

17.2. Comme précisé ci-dessus, KICKLOX intervient en tant que simple intermédiaire fournissant un outil technique aux Utilisateurs. Elle ne peut être en aucun cas considérée comme responsable de la réalisation du Projet des Clients par les Experts.

 

17.3. KICKLOX ne pourra engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité, suspension ou interruption de la Plateforme ou du Service, erreur ou virus empêchant l’accès et l’usage de la Plateforme. De plus, la responsabilité contractuelle de KICKLOX ne saurait être engagée pour tout dommage subi par les Utilisateurs ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par ces derniers d’une quelconque de ses obligations, d’une utilisation non conforme de la Plateforme, d'une utilisation à d’autres fins que celles connues, d’une négligence, de la perte ou l’altération de leurs données. La responsabilité de KICKLOX ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation, atteinte à l'image ou à la réputation.

 

17.4. Dans le cas où la responsabilité de KICKLOX serait reconnue, elle sera limitée à 50% de la somme payée par KICKLOX à l’Expert dans le cadre du Projet concerné.

 

17.5. KICKLOX n'est en aucun cas responsable du contenu saisi sur la Plateforme par les Utilisateurs. Toutefois, dès qu'il aura été porté à la connaissance de KICKLOX qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, KICKLOX pourra, soit supprimer le contenu litigieux, soit demander à l'Utilisateur concerné de le faire, et conduire à l’exclusion par KICKLOX de l'Utilisateur qui en est l’auteur.

 

 

18. Obligations fiscales et sociales des Experts

 

18.1. KICKLOX rappelle aux Experts qu’ils ont des obligations fiscales (TVA, impôts etc.) et sociales (URSSAF etc.) relatives à leurs activités en particulier liées aux transactions réalisées par le biais de la Plateforme et aux revenus qui en découlent. Les démarches à réaliser pour se conformer aux exigences législatives et règlementaires à ce titre, qui sont fonctions de différents critères selon le cas particulier de l’Expert, sont précisées sur les sites internet suivants :

 

18.2. KICKLOX adresse aux Experts, à l’occasion de chaque transaction réalisée par le biais de la Plateforme, un document par email incluant les liens ci-dessus afin de rappeler aux Experts leurs obligations fiscales et sociales relatives à leur activité et aux transactions.

 

18.3. De plus, KICKLOX adresse aux Experts chaque année, et ce au plus tard le 31 janvier, un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées par le biais de la Plateforme et perçus au cours de l’année précédente.

Le récapitulatif comporte les informations suivantes :

  • La date d’émission dudit récapitulatif ;
  • L’identification de KICKLOX (nom complet et adresse) ainsi que son SIREN  et numéro de TVA intracommunautaire;
  • Le nom complet et l’adresse électronique ou postale de l’Expert ainsi que son SIREN et/ou numéro de TVA intracommunautaire s’il s’agit d’une entreprise ;
  • Le nombre de transactions réalisées, et
  • Le montant total des sommes perçues par l’Expert à l’occasion des transactions réalisées par le biais la Plateforme (en dehors de la commission perçue par KICKLOX sur la transaction).



19. Assurances

 

19.1. Le Client et KICKLOX déclarent avoir souscrit une police d'assurance, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, pour les conséquences de leur responsabilité civile professionnelle du fait de tout dommage résultant de l'exécution des présentes et plus globalement de leurs activités. Elles s'engagent chacune à maintenir cette police en vigueur pendant toute la durée de la réalisation du Projet du Client et à pouvoir en justifier auprès des autres Parties sur demande.

 

19.2. En outre, il est précisé que KICKLOX a souscrit un contrat d'assurance par auprès d'AXA ayant pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle incombant à l’Expert en raison des dommages corporels, matériels et immatériels aux Clients ou à tout autre tiers, par suite de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises par lui lors de la réalisation du Projet. La police d'assurance entre en vigueur à compter de l’acceptation de la Proposition par le Client.

 

19.3. L'Expert accepte les conditions d'applications de la police d'assurance souscrite par KICKLOX auprès d'AXA. L'Expert déclare avoir pris connaissance des domaines et des champs d'applications, ainsi que des conditions particulières de celle-ci, accessible ici. [mettre un lien qui redirige vers la version scannée du contrat en intégralité].

 

19.4. KICKLOX ne saurait être tenue pour responsable en cas de non application de la police AXA à un dommage quel qu’il soit. L'Expert reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, s'il souhaite notamment étendre le domaine et/ou le champ d’application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par la police AXA souscrite par la KICKLOX.

 

 

20. Propriété intellectuelle

 

20.1. KICKLOX détient tous les droits pour exploiter commercialement l’ensemble des éléments de la Plateforme et du Site notamment tous les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément, à l’exception des éléments fournis par les Utilisateurs liés au contenu de la Plateforme (textes, graphismes, images, sons, vidéos, plans, schémas techniques et fonctionnels, fichiers et dossiers de fabrication, logos, marques fournis par les Utilisateurs en lien avec le Projet du Client) pour lesquels ces derniers consentent une licence à KICKLOX pour les bonnes fins des présentes. KICKLOX ne consent aucun droit de propriété aux Utilisateurs sur la Plateforme mais uniquement le droit de l’utiliser conformément aux termes des CGU.

 

20.2. Les Experts déclarent et garantissent qu’ils sont propriétaires des droits afférents à toutes leurs créations mises à disposition des Clients par le biais de la Plateforme et qu’ils sont libres de conclure avec ces derniers des cessions de droit s’y rapportant. L’utilisation du Service et le paiement des sommes dues à l’Expert emporte cession exclusive au profit du Client des droits afférents pour le monde entier et pour la durée de protection légale des créations aux termes du droit applicable et des conventions internationales sur la propriété littéraire et artistique qui sont ou seront en vigueur, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à la durée de la protection. Les droits concernés portent sur le Livrable tel que remis au Client et concernent les droit de reproduction sur tout support digital et de représentation par tout moyen (à l’exclusion des droits d’adaptation, de traduction, de modification ou de création d’œuvres dérivées). S’agissant de tout développement informatique les droits portent sur le code exécutable.  Des dispositions particulières aux cessions de droits peuvent être prévues par le Client dans le cadre d’un Abonnement Entreprise ou  faire l’objet d’un acte distinct des présentes conclu directement entre le Client et l’Expert.

 

20.3. Les Utilisateurs s’interdisent de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments de la Plateforme protégés par un droit de propriété intellectuelle et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle.

 

 

21. Informations Confidentielles

 

21.1. Chacun des Utilisateurs s'engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir la confidentialité de toutes les « Informations Confidentielles » ci-après définies de l’autre Utilisateur, auxquelles il aurait accès ou dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Projet. Les Utilisateurs conviennent que sont considérées comme Informations Confidentielles : (i) toutes informations, analyses, études et autres documents sous quelque forme que ce soit, ayant trait au contenu des discussions entre les Utilisateurs ou du Projet du Client, (ii) les méthodologies, produits, outils et développements informatiques, matériels, modèles industriels, savoir-faire et données financières, déontologiques, économiques, techniques, commerciales ou autres tels que notamment toutes informations relatives à la gestion, aux opérations commerciales et aux activités administratives, financières et marketing; (iii) les autres informations identifiées par écrit comme confidentielles par l'un des Utilisateurs.

 

21.2. Compte tenu de ce qui précède, les Utilisateurs s'engagent à n'exploiter et à ne communiquer les Informations Confidentielles qu'aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du Projet. La communication à un tiers (autre qu'un salarié ou un sous-traitant) est soumise à la conclusion d’un engagement de confidentialité reprenant la présente disposition. Les Utilisateurs se portent fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par leurs salariés, mandataires, conseils ou sous-traitants, de l’engagement de confidentialité décrit ci-dessus.

 

21.3. Les obligations prévues à cet article ne s'appliquent pas aux Informations Confidentielles :

  • Qui étaient connues par l’Utilisateur antérieurement à l’utilisation du Service ;
  • Qui étaient dans le domaine public à la date de leur communication ;
  • Qui ont été communiquées ou peuvent être communiquées à un Utilisateur par une tierce personne sans qu’il y ait violation d’une obligation de confidentialité ;
  • Qui sont accessibles au public par publication ou tout autre moyen de communication, sauf si ce fait résulte d'un manquement à la présente obligation de confidentialité ; ou
  • Dont la divulgation est requise par la loi ou une décision administrative ou de justice.

 

21.4. Tous les supports physiques contenant des Informations Confidentielles sont et demeurent la propriété de l’Utilisateur qui les communique et seront restitués sans délai à son propriétaire en cas fin du Projet anticipée ou détruites contre remise d’une attestation écrite. Aucune reproduction ou utilisation quelconque n’est autorisée sauf accord écrit et préalable de l’Utilisateur concerné.

 

 

22. Données personnelles

 

22.1. KICKLOX collecte certaines informations et données des Utilisateurs, dont le nom, le prénom, l’adresse email et numéros de téléphones ainsi que l’historique des Projets (les « Données »). La collecte de ces Données est soumise au consentement des Utilisateurs. Les informations et Données collectées sont nécessaires à la bonne exécution du Service, à la gestion, à l’exécution et au suivi des Projets, ainsi qu’à des fins statistiques internes et ne sont utilisées qu’à ces fins.

 

22.2. Conformément à la loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification sur les Données et les traitements y afférents qui les concernent. L’Utilisateur devra écrire à contact@kicklox.com en indiquant ses nom, prénom, e-mail et sa référence client.

 

22.3. Au regard de la nature des Données et des risques existants du fait de leur traitement, KICKLOX s'engage à prendre toutes précautions utiles, pour préserver leur sécurité et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

22.4. Les Données seront transmises aux Utilisateurs dans le cadre du Service, et ce dans la stricte nécessité et aux seules fins de bonne réalisation des missions précitées.

 

22.5. Dans l’éventualité où des données à caractère personnel seraient collectées dans le cadre du Projet les Utilisateurs reconnaissent que dans cette configuration ils seront conjointement responsables de traitement des Données avec KICKLOX, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et ses modifications ultérieures (la « Loi Informatique et Libertés »). A ce titre, les Parties s’engagent à respecter la règlementation applicable relative aux Données.



23. Dispositions générales

 

23.1. Modification - Nullité. KICKLOX se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités de la Plateforme ou les règles de fonctionnement du Service et notamment de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site et/ou sur la Plateforme. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU et l’acceptation par les Utilisateurs. Toute disposition des CGU nulle ou non avenue en vertu d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de judiciaire devenue définitive est réputée non écrite et n’entraîne pas la nullité des CGU.

 

23.2. Force majeure. La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

 

23.3. Cession du contrat. L’Utilisateur s'interdit de transférer les CGU et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen et à quelque titre que ce soit, sauf accord écrit et préalable de KICKLOX y compris dans le cadre d’un changement de contrôle direct ou indirect tel que défini à l’article L. 233-3 du code de commerce.

 

23.4. Non renonciation. Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas revendiquer l’application de l’une quelconque des dispositions du Contrat ou d'acquiescer à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite disposition.

 

23.5. Référence commerciale. KICKLOX est expressément autorisée par les Utilisateurs à utiliser et/ou reproduire la dénomination sociale, le nom commercial, le logo et les marques des Utilisateurs, et le cas échéant du groupe dont ils font partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing, commercial ou publicitaire.

 

23.6. Droit applicable et juridiction. Les CGU sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels elles pourraient donner lieu, ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, seront soumis, à défaut d’accord amiable entre les Parties matérialisé par la signature d’un protocole d’accord dans un délai de 30 jours suivant la notification par l’une des Parties du litige faisant référence à la présente disposition, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.



Version en vigueur au 13/09/2017